Quelles sont les caractéristiques de l'acte législatif de l'Union européenne ?

Extraits

[...] Quelles sont les caractéristiques de l'acte législatif de l'Union européenne ? L'Union européenne est une organisation internationale sui generis dont la construction a démarré en 1957, basée sur un modèle d'intégration. Les États membres transfèrent certaines de leurs compétences à l'Union européenne (on parlait de communautés européennes jusqu'en 2009) afin que ces compétences soient exercées en commun. Un droit dit dérivé L'une des particularités de l'ordre juridique de l'Union européenne est que cette Union peut créer du droit dit dérivé, et qui s'imposera aux États membres sans pour autant que ceux-ci n'aient à ratifier ou accepter d'une quelconque manière ces normes juridiques. [...]

[...] Cela signifie qu'un acte législatif de l'Union doit toujours être appliqué en priorité du droit national, même constitutionnel. Un droit à effet direct Ce droit bénéficie aussi de l'effet direct, c'est-à-dire qu'il n'a pas besoin de procédure spécifique pour être applicable dans l'ordre juridique des États membres. Cette règle posée par la Cour dans l'arrêt Van Gend en Loos de 1963, permet au droit de l'Union, même dérivé, d'entrer en vigueur dans l'ordre juridique des États membres sans besoin de transposition spécifique, et outre le cas particulier des directives non transposées avant le délai d'expiration de la période de transposition. [...]

[...] En effet, les actes sont proposés par la Commission européenne, qui représente les intérêts de l'Union. Ils sont ensuite adoptés conjointement par le Parlement européen, qui représente les citoyens des États membres, et le Conseil, qui représente les intérêts politiques des États membres. Cette intervention de différents organes permet d'assurer une séparation des pouvoirs et une représentation des différents intérêts. Ces actes législatifs sont en outre contrôlables par la Cour de justice afin d'assurer leur respect des traités de l'Union européenne. [...]