Légitimité et compétences de l'Union européenne

Extraits

[...] Dans ces conditions, on constate donc que le parlement européen confère de la légitimité démocratique à l'Union européenne dans la mesure où celui-ci joue un rôle de contrepoids aux institutions de l'Union européenne. Cependant, il serait trop hâtif de dire que la légitimité démocratique conférée par le parlement européen est suffisante pour légitimité l'ensemble des institutions de l'Union européenne. En effet, depuis 1979, les députés européens sont élus au suffrage universel direct, mais la participation des citoyens au processus électoral européen est très faible. Le taux d'abstention n'a fait qu'augmenter depuis 1979, pour atteindre parfois plus de 50% de taux d'abstention. [...]

[...] La délimitation des compétences de l'Union européenne est-elle suffisamment souple ? L'Union européenne dispose d'un cadre institutionnel particulier dans la mesure où celui-ci n'est pas fondé sur le principe de séparation des pouvoirs. Cependant, tous les pouvoirs ne sont pas attribués à une seule institution de l'Union européenne, c'est ce qu'on appelle le principe d'équilibre institutionnel : chaque institution exerce ces compétences dans le respecte de celles des autres institutions de l'Union européenne. La question est alors de déterminer si la délimitation des compétences de l'Union européenne est-elle suffisamment souple et capable de s'adapter ? [...]

[...] Légitimité et compétences de l'Union européenne I. Le Parlement européen confère-t-il une légitimité démocratique suffisante à l'Union européenne ? Le parlement européen est l'une des 7 institutions de l'Union européenne décrites à l'article 13 du Traité sur l'Union européenne. Le parlement européen d'après l'article 14 du TUE a un rôle de colégislateur : il vote les actes législatifs proposés par la Commission européenne. Mais au-delà de ces fonctions législatives, le parlement européen est le représentant de légitimité démocratique au sein de l'Union européenne. [...]

[...] C'est le principe des compétences d'attribution disposé à l'article 5 §2 du traité sur l'Union européenne. Cependant, l'Union européenne dispose quand bien même d'une marge de manœuvre dans l'exercice de ces compétences. Certes, l'Union européenne ne peut aller au-delà des compétences décrites par les traités, mais elle dispose de compétences qui ne sont pas explicitement décrites par les traités, mais dont l'Union européenne a besoin pour réaliser les objectifs visés par les traités. C'est ce qu'on appelle la théorie des compétences implicites, qui a été reconnu par l'arrêt ATER de la Cour de Justice de l'Union européenne en 1971. [...]

[...] En somme, on peut dire que la délimitation des compétences est souple, car les États peuvent moduler les compétences attribuées à l'Union européenne. En conclusion, nous avons pu constater que l'Union européenne dispose de compétences d'attribution ce qui implique qu'elle ne peut aller au-delà des compétences décrites par les traités. Cependant, l'Union européenne peut moduler ces compétences, en prenant des mesures dans des domaines qui ne sont pas explicitement attribués à l'Union européenne. De telle sorte, la délimitation des compétences est suffisamment souple et capable de s'adapter. [...]