L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est-elle une question diplomatique ou juridique ?

Extraits

[...] Il l'est moins, en revanche, dans les cas de violation systémique entraînant la nécessité d'une modification du système normatif de l'État. Le Comité disposera alors d'une grande marge pour évaluer si l'État se conforme à l'arrêt, et pourra se montrer plus ou moins strict en fonction des États. Puisque c'est le Comité qui décide, in fine, de la résolution de l'affaire, et puisque ce dernier peut saisir à nouveau la Cour à la majorité qualifiée, il s'agit bien d'un rôle diplomatique, entraînant des négociations et des postures des différents États. L'exécution est donc autant politique que diplomatique. [...]

[...] En outre, la CESDH n'explicite pas ce qui doit être entendu comme une exécution satisfaisante de la décision de la CEDH. À l'évidence, l'État condamné est juridiquement contraint de respecter la décision de la Cour, comme le prévoit le paragraphe premier de l'article 46. C'est en revanche le Comité des ministres qui évaluera ledit respect, avec une marge d'appréciation. C'est en cela que le rôle du Comité dans l'exécution des arrêts est un rôle diplomatique. Il s'agit de convaincre l'État condamné de se conformer à la décision, mais aussi de vérifier les mesures prises par l'État. [...]

[...] L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est-elle une question diplomatique ou juridique ? L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) fait suite à une décision définitive de la Cour reconnaissant la violation par un État de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). La procédure d'exécution est prévue à l'article 46 de la CESDH. Lorsqu'un arrêt définitif de violation exige une application spécifique par l'État condamné, c'est-à-dire en dehors des cas où la CEDH juge que le principe de la condamnation même donne satisfaction au requérant, il est transmis au Comité des ministres du Conseil de l'Europe. [...]

[...] Le Comité des ministres dans l'exécution des arrêts de la CEDH est de nature diplomatique Selon l'ancienne juge Fr. Tulkens, le rôle qu'exerce le Comité des ministres dans l'exécution des arrêts de la CEDH est de nature  diplomatique  . La lecture des dispositions de la CESDH semble pourtant illustrer le caractère juridique de cette exécution. Les deux rôles ne semblent à vrai dire pas aussi antinomiques qu'il n'y paraît. En effet, à bien regarder la procédure, l'exécution des décisions, et le rôle du Comité des ministres est à la fois juridique et diplomatique. [...]