Qu'est-ce que le droit primaire de l'Union européenne ?

Extraits

[...] Quels sont les droits garantis par la CEDH ? Tout d'abord, il convient de ne pas commettre de confusion entre la Convention européenne des droits de l'Homme (rattaché au Conseil de l'Europe) et le droit de l'Union européenne. Le Conseil de l'Europe a été fondé par le Traité de Londres le 5 mai 1949. La vocation du Conseil de l'Europe et donc de la CEDH est de garantir la protection des droits de l'Homme, la protection de l'État de droit et plus globalement la pérennisation des démocraties. [...]

[...] Quelles sont les attributions du Conseil de l'Union européenne ? Le Conseil de l'Union européenne est une des institutions les plus puissantes de l'Union européenne. Il dispose de plusieurs missions et prérogatives. Il a pour mission de gérer les politiques publiques entre les États membres. Notamment, en matière budgétaire, le Conseil a vocation à pérenniser la gouvernance économique des États membres ainsi que les politiques en matière d'emploi. Il a également pour mission d'adopter les actes législatifs de l'Union européenne dans le cadre de la procédure de codécision, il décide alors avec le Parlement européen. [...]

[...] Il est donc constitutif de droit primaire. Deuxièmement, les autres actes de droit primaires recoupent les actes prévisionnels ainsi que les différents traités d'adhésion à l'Union européenne. Il est donc possible d'une part, d'y intégrer l'Acte unique européen en majeure partie, le traité d'Amsterdam [notamment sur les volets correctifs et répressifs en matière de finances publiques], le traité de Nice en 2001 ainsi que le traité de Lisbonne en 2007. Il est également possible, d'autre part d'intégrer les traités d'adhésion des différents États en 1972, 19  et 2012. [...]

[...] L'avantage consiste à ouvrir le recours aux particuliers devant le tribunal de l'UE dans un délai de deux mois [à condition que ces décisions affectent directement le particulier]. Ce recours est donc un préalable. Enfin, il existe des recours divers devant la CJUE comme l'acte en réparation s'agissant de dommages que l'UE a pu causer du fait de son action. Il existe également des recours pour interpréter le droit de l'Union. Ce cas consiste en ce que les juridictions nationales saisissent directement la CJUE par un renvoi préjudiciel. [...]

[...] Qu'est-ce que le droit primaire de l'UE ? Le droit primaire de l'Union européenne est la source suprême du droit de l'UE. Il a vocation à définir la répartition des pouvoirs entre les institutions ainsi que les compétences d'attribution de l'Union européenne. Le droit primaire de l'Union européenne comporte plusieurs traités internationaux au sens du droit international public. Il convient d'y intégrer les actes initiaux ainsi que les actes révisionnels. Premièrement s'agissant des actes initiaux du droit primaire de l'Union européenne. [...]