Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l'a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toute pratique concertée qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats-membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun ».
[...] La preuve d'une décision d'association d'entreprises coordonnant le comportement des entreprises Une association d'entreprises est un regroupement ou un rassemblement entre plusieurs entreprises à un moment donné. Il peut s'agir d'organismes professionnels comme des syndicats professionnels (CJCE, Viandes bovines françaises octobre 2003), l'ordre des médecins, des avocats (CJCE, Arduino février 2002), d'une association ou encore d'une corporation Il s'agit de tous les organismes qui poursuivent un but non lucratif mais qui regroupent des entreprises qui en ont un. Une autorité prend par conséquent une décision unilatérale à la place des entreprises qu'elle regroupe. [...]
[...] La manifestation de la volonté est cependant indifférente. Ainsi, peu importe que celle-ci se caractérise par un contrat ou non car la volonté est un fait social établi, de la même manière qu'en droit français où l'article 1341 du Code civil dispose que l'existence de l'échange des consentements se fait par tous moyens. Ce qui importe en droit communautaire c'est avant tout l'objet ou l'effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, c'est-à-dire l'élément finaliste de l'entente. [...]
[...] La Commission recherche donc l'explication au comportement des entreprises. Dans le cas contraire, elle est susceptible d'être sanctionnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, Marché des laminés de zinc mars 1984). Cette l'explication du comportement est difficile à interpréter pour la Commission on parle même de probatio diabolica- et cette preuve semble fermer la voie de la pratique concertée car il devient dès lors relativement compliqué de pouvoir la retenir. En effet, souvent, la justification économique est ambiguë et peut supposer à la fois une pratique autonome et une pratique concertée. [...]
[...] Par exemple, un barème des honoraires d'avocats peut constituer une entente sur les prix. Si la preuve de la volonté parait facilement pouvoir être retenue par la Commission lorsque la volonté est expressément manifestée, elle s'avère plus difficile à rapporter lorsque l'entente est silencieuse La Commission doit utiliser la technique de l'induction avec une présomption fondée sur un déplacement de l'objet de la preuve pour ce qui concerne le cas de la pratique concertée visée à l'article 101 du TFUE. [...]
[...] Ce qui importe c'est le contenu de cette volonté de se comporter d'une certaine manière sur le marché. Des agents mandatés par les autorités communautaires vont donc effectuer des visites dans les locaux de l'entreprise dans le but de recueillir les documents permettant de prouver un accord et ainsi l'entente. Pendant longtemps, les autorités communautaires avaient retenu une conception extensive de la notion d'accord. La situation la plus caractéristique était celle des circulaires adressées par un fabricant à ses distributeurs contenant des directives illicites -interdiction de vente, d'exportation etc.-. [...]
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