La Cour de justice européenne et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts

Extraits

[...] Recours en manquement : effet déclaratoire ; la Cour ne peut se substituer à l'État qui doit prendre les mesures pour respecter les traités même si elle peut accroître l'autorité de ses décisions en constatant les manquements en laissant moins de marge de manœuvre à l'État concerné. Prohibition de plein droit de se comporter comme l'État concerné pour les autres États membres (autorité de la chose jugée et interprétée). Les juridictions nationales doivent indemniser les victimes des effets illicites du comportement de l'État. [...]

[...] Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) L'objectif incitant à une exécution pleine et entière de l'efficacité des arrêts de la CEDH demeure utopique. Le problème est surtout une exécution tardive plus qu'une inexécution totale. Pour remédier à cette situation, le Comité des ministres dispose de compétences en la matière, mais les affaires à rendre sont de plus en plus nombreuses. L'objectif est de rendre des décisions rapidement afin d'éviter tout nouveau recours du même type (éviter des affaires répétitives, sources de nouvelles requêtes auprès de la Cour). [...]

[...] La Cour de justice européenne et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts I. Cour de justice européenne (CJUE) Recours en annulation : impossibilité de remettre en cause ses arrêts lorsqu'ils sont définitifs ; ils ont autorité de la chose jugée (autorité relative pour arrêts de rejet/autorité absolue pour les arrêts prononçant l'annulation). Obligation d'exécution due à l'effet erga omnès (article 264 TFUE) pour les institutions (article 266, al.1er, TFUE) tenues « prendre les mesures que comportent l'arrêt de la Cour » dans son dispositif et ses motifs ; l'auteur de l'acte attaqué doit abroger voire ne pas appliquer une décision ultérieure qui serait confirmative de l'acte/décision attaquée (cf. [...]

[...] La Cour dispose aussi de compétences en plus de son utilisation de la pression politique pour faire respecter ses décisions. Elle effectue un contrôle préventif même si elle ne dispose pas de pouvoir d'injonction et que ses arrêts sont dépourvus du caractère déclaratoire ; elle précise le sens de ses décisions afin d'inciter les États à les respecter, car elle peut être saisie pour interpréter la portée de l'arrêt voire du manquement de l'État à s'exécuter effectivement et efficacement (article 46, al.2 CEDH). [...]