CJUE, 5 septembre 2019 - Questions et réponses

Extraits

[...] Le secteur de l'environnement concerné est la biodiversité et plus en détail : Conservation des habitats naturels. Conservation de la faune et de la flore sauvages. Les dispositions légales en cause sont les articles paragraphes 1 et 2 et l'article 3 paragraphe 2 de la directive  habitats  92/43/CEE. L'article 4 oblige les États membres à désigner comme ZSC (zones spéciales de conservation) dans un délai de 6 ans maximum les SIC des régions biogéographiques atlantiques et méditerranéennes (sites d'importances communautaires) qui ont été retenues par des décisions de la Commission. [...]

[...] Quel est l'objet du litige (se limiter au(x) point(s) principal(aux) de l'arrêt) ? Quel est le raisonnement de la juridiction (Cour, Conseil d'État) ? Quelle est la conclusion de la juridiction ? Réponses Les parties en cause sont : La Commission européenne. (Partie requérante.) La République portugaise. (Partie défenderesse.) Il s'agit d'un recours en manquement introduit le 26 avril 2018. Il permet à la Cour de Justice de contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union. [...]

[...] Or, la République portugaise n'a pas nommé ces SIC en ZSC. Et les mesures, au sens de l'article paragraphe doivent être établies et mises en œuvre dans le cadre de ces ZSC. Ensuite, selon une jurisprudence de la Cour, les obligations de l'article 6 de la directive doivent être mises en œuvre d'une manière effective et par des mesures complètes, claires et précises. Elle vient confirmer la Commission que les mesures prises ( PSRN2000 et dans les plans sectoriels de la chasse, du tourisme, de l'énergie et de l'eau ainsi que dans le programme de développement rural et les projets "LIFE" ) par la République portugaise ne répondent pas aux exigences. [...]

[...] 10) La juridiction a décidé de condamner la République portugaise pour manquement (et aux dépens). Concernant l'article 4 paragraphe qui spécifiait de nommer en ZSC les SIC retenues par les décisions de la Commission dans un délai maximum de 6 ans, la juridiction a décidé que le Portugal avait manqué à cela. Concernant l'article 6 paragraphe qui spécifiait d'adopter des mesures de conservations répondant aux exigences écologiques, la juridiction a décidé que le Portugal avait manqué à cela aussi. En n'ayant pas désigné comme zones spéciales de conservation 61 sites d'importance communautaire, qui ont été retenus par la Commission européenne dans la décision 2004/813/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, et dans la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans suivant la date d'adoption de ces décisions, et, en n'ayant pas adopté les mesures de conservation nécessaire qui répondent aux exigences écologiques des types d'habitats naturels visés à l'annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et des espèces visées à l'annexe II de cette directive présents sur ces sites d'importance communautaire, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article paragraphe et de l'article paragraphe de ladite directive. [...]

[...] CJUE septembre 2019 - Questions et réponses Questions Quelles sont les parties en cause ? De quel type de recours s'agit-il (question préjudicielle, recours pour violation d'une norme (ou recours en manquement), recours en annulation) ? Quel est ou quels sont le (ou les) secteur(s) de l'environnement concerné(s) (protection de la nature, déchets, eaux, nuisances sonores, OGM et protection de la santé humaine, etc.) ? Quelle est ou quelles sont les dispositions légales en cause ? Quelles obligations font ces dispositions ? [...]