La libre circulation des marchandises : évolution des lois

Extraits

[...] Ces règles de facturation ne visent que les produits exportés ou importés de façon professionnelle. Ex: un français qui fait ses courses en Espagne supporte les taux de TVA espagnols. Sauf: achat de véhicule neuf, la TVA sera celle du pays de destination, donc de résidence de l'acheteur, et non celle du pays d'origine. D. Les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ): 1. Définition: Jurisprudence ( « Dassonville ») donne la définition: Commerçant belge avait importé de France du whisky écossais, alors que le R.U. [...]

[...] C Les taxes d'effet équivalent à des droits de douane (TEEDD): 1. Définition: Donnée par la jurisprudence (taxe perçue lors de l'import ou de l'export de marchandises en raisons de statistiques faîtes sur les flux) CJCE dit la TEEDD est: « une charge pécuniaire, fut-elle minime, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises nationales ou étrangères en raison du fait qu'elles franchissent la frontière, lorsqu'elle n'est pas un droit de douane proprement dit, constitue une TEEDD, alors même qu'elle ne serait pas perçue au profit de l'Etat, qu'elle n'exercerait aucun effet discriminatoire ou protecteur et que le produit imposé ne se trouverait pas en concurrence avec un produit nationale. [...]

[...] Et, si les 4 conditions suivantes sont respectées: la norme doit être générale (s'appliquer aux produits nationaux et importés); La norme doit avoir un lien direct avec l'intérêt (lien de causalité); La norme doit être proportionnelle à l'intérêt; Il ne doit pas y avoir d'autre moyen de parvenir à cet intérêt (subsidiarité). ⇒ les 3 dernières conditions sont = aux conditions admission des mesures discriminatoires. Exemples: Des produits (Bière et yaourt) ne pouvaient pas être importés en Allemagne (bière) et en France (yaourt) car pas fabriqués en respectant la norme du pays importateur. La Cour (CJCE) a jugé que les produits devaient être importés mais le consommateur devait être renseigné par une étiquette supplémentaire. [...]

[...] ne faisait pas encore partie de l'UE. Reproche fait au belge, car ne pouvait pas fournir de certificat d'origine du whisky. Une MEERQ est: « une réglementation commerciale des états membres susceptibles d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire ». La jurisprudence a précisé qu'il fallait 3 conditions pour qu'il y ait une MEERQ: Mesure commerciale prise par une autorité d'un Etat membre (origine publique mais peu importe l'autorité, ne sont donc pas visées les mesures d'origine privées); Ex: campagne publicitaire pour soutenir les produits nationaux. [...]

[...] Distinction de l'union douanière et de la zone de libre-échange: Similitude: droits de douane entre les pays supprimés Différences: Zone de libre-échange: pas de TDC, chaque pays garde son tarif douanier vis-à-vis des pays tiers; pas de marchandises en « libre pratique » B Les conséquences de l'instauration d'une union douanière: 2 points acquis depuis 1968: Disparition des droits de douane entre les pays + TDC; Disparition des quotas. Mais plus « subtiles »: Les mesures d'effet équivalent: TEEDD (taxes d'effet équivalent à des droits de douane); MEERQ (mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives). Exceptions: Pas de TDC pour marchandise subissant: Perfectionnement « actif » (une partie de la fabrication en car favorable aux entreprises de l'UE. [...]