L'expropriation et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 5 pages - Droit européen
De par l'article 55 de la constitution du 3 octobre 1958, les traités internationaux ont la primauté sur les règles nationales qui doivent y être conformes. Dès lors, il apparaît clairement que le droit de l'expropriation ne fait pas exception à la règle et doit être conforme à la convention...
Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
La liberté de circulation des personnes, prévue à l'article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu'aux personnes morales. S'agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que définies par...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 22 janvier 2002 - appréciation des diplômes non-nationaux et liberté professionnelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
A l'instar des travailleurs salariés (article 39 du Traité CE), les professionnels indépendants bénéficient également de la liberté professionnelle rendue possible notamment par la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des Etats membres étendue aux membres de la famille. Ce droit...
Bundesrepublik Deutschland: Aufbau des Staates
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Die Bundesrepublik Deutschland (BRD) besteht aus 16 Bundesländern, nämlich aus den 11 alten Bundesländern der früheren BRD und den 5 neuen Ländern der Deutschen Demokratischen Republik (DDR). 9. November 1989: Fall der Berliner Mauer 3. Oktober 1990: Wiedervereinigung = Beitritt der DDR zur BRD...
Das Grundgesetz: die Präambel und die Grundrechte (bes. Art. 1 - 5, Art. 7, 13, 16 und 16a, 18 und 19)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
8. Mai 1949: Inkrafttreten des Gundgesetzes (GG) Das GG ist die Verfassung der Bundesrepublik Deutschlands (BRD), also die rechtliche Grundordnung der BRD. Es ist Verfassung im materiellen Sinn und im formellen Sinn, da der Inhalt in einer besonderen Verfassungsurkunde niedergelegt ist, und da...
Das Grundgesetz (GG): Staatsstrukturprinzipien (Art. 20), Parteien (Art. 21), Europäische Union (Art. 23)
Fiche - 1 pages - Droit européen
Art. 20 I GG: bundesstaatliche Ordnung / Prinzip der Demokratie / Prinzip des Sozialstaates Die bundesstaatliche Ordnung ist die Gliederung des Bundes in Länder - die Staatlichkeit besitzen - und die Mitwirkung der Länder bei der Gesetzgebung. Demokratie heißt „Herrschaft des...
Das Grundgesetz (GG): Gesetzgebung des Bundes (Art. 70 - 72, 76 - 78)
Fiche - 1 pages - Droit européen
Art. 70 GG: Grundsatznorm für die Aufteilung der Gesetzgebungskompetenzen zwischen Bund und Ländern = Die Länder haben das Recht der Gesetzgebung, soweit nicht das GG dem Bund Gesetzgebungsbefugnisse verleiht. Im Bereich der ausschließlichen Gesetzgebung (Art. 71 GG) hat allein der Bund das...
Änderung des Grundgesetzes (GG) - Art. 79, Art. 1 und 20
Dissertation - 1 pages - Droit européen
Für verfassungsändernde Gesetze enthält Art. 79 GG besondere Anforderungen in formeller und in materieller Hinsicht. - In verfahrensmäßiger Hinsicht ist zu beachten, dass zur Änderung des GG stets der Text der Verfassung selbst geändert werden muss. - Verfassungsänderungen sind immer...
La résolution des conflits : l'organisation judiciaire
Cours - 6 pages - Droit européen
Notre système judiciaire repose sur plusieurs principes, dont la plupart ont été solennellement proclamés par les textes fondateurs des droits de l'homme : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789), Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies (1948),...
Le contentieux communautaire - publié le 13/12/2008
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Document: Le contentieux communautaire ? Exposé de droit communautaire, droit européen niveau sciences-po Extrait: Nous verrons que ce système contentieux a été déterminant dans la constitution progressive d'un héritage juridique commun entre les Etats et a participé à l'émergence...
Existe-t-il une hiérarchie des normes en droit communautaire ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Document: Existe-t-il une hiérarchie des normes en droit communautaire ? Exposé de droit communautaire, droit européen niveau sciences-po Extrait: La notion de hiérarchie des normes, développée par Kelsen, renvoie à la subordination des normes les plus détaillées aux normes les plus générales...
Les grands arrêts du droit communautaire
Cours - 39 pages - Droit européen
Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge administratif s'est libéré d'un...
L'interventionnisme public en matière économique est-il mort ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Dans l'optique libérale des pères fondateurs de la Communauté européenne, les pouvoirs publics n'ont pas à interférer dans le libre jeu de la concurrence. En affirmant ainsi la place prépondérante du marché dans la construction communautaire, le traité de Rome a opéré une « métamorphose » des...
Conseil d'Etat, 11 décembre 2006 - compétence du juge national et pouvoir d'interprétation de la Cour de justice
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Comme a pu l'écrire Monsieur Bruno Genevois, commissaire du gouvernement lors de l'affaire Cohn-Bendit en 1978, « à l'échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges ». C'est précisément dans...
Commentaire Comparé d'arrêts CJCE, 6 octobre 1982, CILFIT, et CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost
Fiche - 5 pages - Droit européen
Document: Commentaire Comparé d'arrêts: CJCE, 6 octobre 1982, CILFIT, et CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost Extrait: La question au c?ur de ces deux arrêts est celle de l'obligation ou de la faculté du renvoi préjudiciel pour les juridictions nationales. Le juge doit-il renvoyer à la...
Hornsby contre Grèce, CEDH, 19 mars 1997 - droit à l'exécution des décisions de justice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La présente décision, rendue par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 19 mars 1997, consacre le droit à l'exécution des décisions de justice. En l'espèce, des époux de nationalité britannique veulent organiser un enseignement de langue anglaise sur l'île grecque de Rhodes. Ayant demandé...
La procédure du renvoi préjudiciel
Étude de cas - 5 pages - Droit européen
Un titulaire d'un diplôme d'une grande école de commerce française décide de mener sa carrière à l'international. Il travaille pour un groupe, société de droit anglais. Fort de son expérience, il désire négocier une augmentation de salaire. Face à ses revendications salariales, le PDG du groupe...
Le recours en manquement d'Etat
Fiche - 10 pages - Droit européen
Document: Le recours en manquement d'Etat Art. 226 227, 228 TCE. Fiche technique en droit communautaire, droit européen: 5 pages Extrait: Parmi les recours directs, les recours en manquement tiennent 1 large place (96% pr 4% de recrs en annulat°). Jsq'en 1975 la Commission ne...
La procédure devant la CJCE
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Document: La procédure devant la CJCE, la Cour de Justice des Communautés Européennes. Fiche technique de 3 pages en droit communautaire ou droit européen Extrait: La juridiction nationale soumet à la CJCE des questions relatives à l'interprétation ou à la validité d'1 disposition du...
CJCE, 23 novembre 1999, Portugal contre Conseil des Communautés Européennes
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Document: Commentaire de l'arrêt Portugal contre Conseil des Communautés Européennes, CJCE du 23 novembre 1999 Extrait: Dans la décision qui nous est présentée, la juridiction communautaire a rejeté le recours en annulation présenté par le Portugal et l'a condamné à payer les dépens...
Devenir avocat allemand (Rechtsanwalt), pour les Allemands et pour les Français
Fiche - 3 pages - Droit européen
Le but de cette fiche est de présenter avec précision, en se basant sur les textes législatifs tant allemands qu'européens, les différentes voies que l'on peut emprunter pour devenir avocat allemand (Rechtsanwalt). L'accent sera mis sur les voies offertes aux ressortissants de l'Union européenne...
Le rôle de la cour de justice dans l'intégration européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Les volontés humaines changent. Les nations ne sont pas quelque chose d'éternel. Elles ont commencé, elles finiront. La confédération européenne, probablement, les remplacera. Ces phrases sont tirées du discours de M. Ernest Renan à la Sorbonne en 1882 et résument magistralement la construction...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat considère que « nous ne sommes pas dans une hiérarchie des normes juridiques unique ». Ainsi, le droit interne et le droit communautaire peuvent être comparés à deux triangles ayant la même base mais un sommet différent car leur concordance n'est...
Droit communautaire et institutions européennes
Cours - 27 pages - Droit européen
L'Union européenne est un ensemble de pays européens démocratiques destinés à œuvrer ensemble pour la paix et la prospérité. Ce n'est pas un Etat destiné à se substituer aux Etats existants, mais ce n'est pas non plus uniquement une organisation de coopération internationale. L'Union...
L'apport du traité de Maastricht
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le Traité de Maastricht, ou Traité sur l'Union européenne (TUE) a été adopté par les 12 Etats membres des Communautés européennes en 1992. D'une part, il crée une nouvelle entité, l'Union Européenne (U.E.), qui avant était seulement un objectif mentionné dans le Préambule et l'article 1er de...
Affaire Ferring : les aides d'Etat et la modification de la technique du contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré une taxe de 2,5 % sur le chiffre d'affaires correspondant aux ventes directes des laboratoires pharmaceutiques. Les grossistes-répartiteurs, qui sont obligés par la loi française de disposer en permanence d'un assortiment de...
CJCE, 25 juillet 2001 90/220/CE - Arrêt en manquement
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Document: Commentaire de l'arret CJCE, 25 juillet 2001 90/220/CE - Arrêt en manquement Extrait: Selon les traités, la notion de manquement se définirait par l'hypothèse dans laquelle un Etat membre aurait « manqué à une des obligations qui lui incomb[erai]ent en vertu du [?] traité »...
Les réglements européens ou communautaires
Fiche - 3 pages - Droit européen
Document: Dissertation sur les règlements européens basés sur un exemple : le règlement n°2679/98 du 7 décembre 1998 Extrait: C'est justement pourquoi il serait intéressant, en se basant sur le règlement n°2679/98 du 7 décembre 1998, de dégager les caractéristiques propres à un règlement...
Cour de cassation, 24 mai 1975 - primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le présent arrêt émane de la cour de cassation et date du 24 mai 1975 et oppose la société des cafés Vabre et la société Wiegel à l'administration des douanes. En l'espèce, la société des cafés Jacques Vabre avait depuis 1964 importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. A...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 - valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit communautaire conduit à poser la question de la valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes. Alors que les ordres juridiques internes sont l'expression de la volonté souveraine des...
