Le principe de primauté en droit communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Document: Le principe de primauté en droit communautaire, fiche de 6 pages en droit européen Extrait: Pour la cour du Luxembourg, le droit communautaire prime sur le droit interne compte tenu de l'esprit relatif des traités constitutifs. Cette jurisprudence a toutefois été difficilement...
L'influence des institutions françaises au sein de l'Union européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La déclaration de Robert Schuman permet de démontrer également le rôle important qu'a tenu la France pendant sa construction. Sa déclaration date du 9 mai 1950. Son idée est de faire de l'Europe un Etat fédéral, et chaque pays serait autonome, et dépendant des autres au sein d'une...
Le droit de libre circulation et de séjour dans la CEE
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le droit à la libre circulation a connu une première réglementation dans le Traité de Rome (1957) qui a établi "l'élimination, entre les États membres, des obstacles qui s'opposent à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux". De plus, les dispositions de cette...
Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006 - contrôle de l'impartialité et de l'indépendance des tribunaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) prévoit des garanties institutionnelles au bénéfice des administrés et à la charge des Etats membres. Ainsi, les administrés ont le droit à voir leurs litiges civils et...
Les mesures anti-dumping mises en place par l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Dans un contexte de commerce international, le dumping est défini par le fait d'exporter un produit à un autre pays avec un prix inférieur au prix appliqué dans le pays d'origine ou avec un prix inférieur au coût de production du produit en question. Les mesures antidumping sont...
Faut-il un effet direct aux directives communautaires ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Document: Faut-il un effet direct aux directives communautaires ? Dissertation de L3 droit communautaire. 4 pages Extrait et plan: Ainsi, il convient alors de s'interroger sur les raisons qui ont poussé la cour de justice à poser cette limite à l'invocabilité et se demander si cette...
Les sources du droit de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Nous dénombrons trois sources différentes du droit de l'Union européenne (UE). Il convient donc à présent d'exposer le contenu de ces trois sources afin de comprendre la distinction faite entre celles-ci.
L'obligation de transposition des directives communautaires
Dissertation - 9 pages - Droit européen
La « législation » de l'Union européenne a vocation à s'intégrer dans l'ordre juridique interne et doit trouver sa place dans la hiérarchie des normes. Parmi les instruments juridiques de la Communauté, la Directive figure en bonne place. A la différence du règlement qui s'applique directement,...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 octobre 2005 - dédommagement du fait de la naissance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Les deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en date du 6 octobre 2005 constituent les prolongements de l'affaire Perruche. L'épineuse question de la réparation des éventuels préjudices subis par un sujet de droit né handicapé et dont le handicap n'avait pas été décelé du...
How European Law Is Made?
Fiche - 1 pages - Droit européen
The European Union was created in 1992 by the Maastricht treaty. It is a structure which includes the European Community and its law which is by far the most important of EU laws and deals with economic and social rights. In addition to it, other sources of law complete the EU law such as the...
Commentaire de l'arrêt du 10 janvier 1985 : affaire Leclerc (Aff. 229/8)
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le groupe d'entreprises Leclerc (ci-après Leclerc) a commercialisé des livres à des tarifs plus attractifs que ceux de plusieurs librairies concurrentes. Ces dernières ont alors poursuivi le groupe en arguant que celui-ci n'avait pas respecté la loi nationale n°81-766 du 10 août 1981...
L'adaptation de l'Etat à l'intégration européenne - publié le 17/05/2009
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Document: L'adaptation de l'Etat à l'intégration européenne, dissertation de droit européen de 3 pages Extrait: L'Union européenne peut être définie comme supranationale et intergouvernementale. Composée de 27 états membres et née de la signature, en date du 7 février 1992, du...
Qui applique le droit communautaire ?
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le droit communautaire tient une place majeure dans le contentieux des Etats membres de l'Union européenne. L'imbrication entre ce droit et le droit national s'est sans cesse accrue depuis l'affirmation du principe de la primauté du droit communautaire par la CJCE dans l'arrêt Costa c/ ENEL de...
Directives et règlements
Fiche - 3 pages - Droit européen
C'est du droit dérivé. Ce sont des règles contenues dans les actes pris par les institutions en application des traités. Ce n'est pas un droit conventionnel (issu des traités). La primauté du doit européen : les directives et règlements ne peuvent être contredits par une loi nationale. La...
Les sources internationales et communautaires du droit
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - signée à Rome en 1950 ; - consacre les droits et les libertés civils et politiques : interdiction de la torture, liberté de pensée, liberté de réunion ; - la Cour européenne des droits de l'homme...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 mai 1994 - conditions du recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le recours en annulation est un recours de droit communautaire prévu par l'article 230 du Traité instituant la communauté européenne (ancien article 173 CEE). Le requérant peut alors demander l'annulation d'un acte de toute institution communautaire, à l'exception des actes du...
Les lois de police en droit communautaire - publié le 13/05/2009
Cours - 11 pages - Droit européen
Document: Les lois de police en droit communautaire, exposé de 8 pages en droit communautaire Extrait: En effet, le but des lois de police est de garantir, dans le cas du détachement par exemple, mais également dans le cadre plus général de la mobilité du salarié (expatriation, contrat de...
Le transport maritime européen
Dissertation - 15 pages - Droit européen
Les mers et océans recouvrent 70% de la surface totale du globe. Le continent européen compte plus de 70 000 kilomètres de côtes, est bordé de deux océans et quatre mers : l'océan Atlantique et Arctique, la mer Méditerranée, la mer Baltique, la mer du Nord, et enfin la mer Noire.
L'ambivalence du traité établissant une constitution pour l'Europe
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dès l'ouverture des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, Valéry Giscard d'Estaing s'est introduit dans la brèche ouverte par la déclaration de Laeken du 15 décembre 2001, en affirmant : « si nous parvenons à un vaste consensus sur un projet unique, alors nous aurons ouvert la voie...
Les compétences de l'Union européenne (2009)
Cours - 9 pages - Droit européen
Compétences territoriales et citoyennes : la compétence de l'UE s'étend sur tout le territoire des États membres, voire au-delà : Dom français, Madère, iles Canaries, Gibraltar et autres dépendances des États. Mais l'UE n'est pas une structure fédérale, en ce sens elle ne dispose...
La Convention européenne des droits de l'Homme est-elle un bon palliatif à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« Les Etats signataires sont inébranlablement attachés aux valeurs morales et spirituelles qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie...
Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2001 - commissaire du gouvernement français et droit européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt Kress rendu le 7 juillet 2001, par la cour européenne des droits de l'Homme, présente un intérêt certain, en ce qu'il a pu, notamment, poser la question, de la remise en cause de l'institution du commissaire du gouvernement, devant le Conseil d'Etat français. Dans cette affaire, la...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 17 février 1998 - discrimination fondée sur la préférence sexuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 17 février 1998 "Lisa Jacqueline Grant contre South West Train Ltd" traite de cette égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et illustre les limites d'application de ce principe. Mme Grant est employée dans une...
Transposition de la directive européenne 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Notre société de consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires issus de nouvelles technologies et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers. Le droit français a mis en avant différents systèmes de...
Le Conseil de l'Europe : origines, fonctionnement et Etats membres
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le Conseil de l'Europe rassemble aujourd'hui en son sein 47 États membres (que nous présenterons au fil de notre exposé). Et c'est face à cette multitude de nationalités que le Conseil Européen a adopté l'anglais et le français comme langues officielles. Il est tout de même...
Le droit communautaire dans le droit français
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'influence du droit communautaire dans le droit français va croissante depuis la signature du traité instituant une communauté Européenne et celle du traité instituant l'UE. Comme l'avait prédit Jacques Delors, la majeure partie de la législation dans les domaines économiques et financiers est...
L'Espace Economique Européen (EEE), un espace économique de second rang ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Un certain nombre d'Etats, à l'initiative du Royaume-Uni, qui ne pouvaient - ou ne souhaitaient pas - entrer dans le Marché Commun ont constitué l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) par le traité de Stockholm (20 novembre 1959) afin de ne pas subir de discrimination de la...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987 - liberté du juge national pour formuler une question préjudicielle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'étendue de la liberté dont dispose le juge national pour formuler une question préjudicielle a été délimitée par la Cour de Justice des Communautés européennes dans deux arrêts des 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987. Dans le premier arrêt, la Cour suprême italienne avait posé une question...
Le prétoire des communautés et de l'Union Européenne
Fiche - 16 pages - Droit européen
Document: Le prétoire des communautés et de l'Union Européenne, cours de 20 pages en droit communautaire, droit européen Extrait: Le Traité de Nice a profondément réformé le système juridictionnel des Communautés et de l'UE en renforçant notamment le rôle du TPI et en prévoyant la...
L'argument du droit européen devant le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Près de 20 ans après l'arrêt Nicolo, qui écarte une loi postérieure à un traité non conforme à celui-ci, les tensions entre le juge administratif et l'ordre juridique européen sont-elles définitivement apaisées ? Par ses décisions du 8 février 2007, le Conseil d'Etat renforce la primauté du...
