CEDH 29 avril 1997 M. HLR/France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Commentaire d'arrêt: Le droit de n'être pas soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants est un droit intangible garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce droit est d'une application des plus délicates notamment en matière de...
La codécision législative
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La codécision législative a été instituée par l'article 189 B (désormais article 251 CE) du traité sur l'Union européenne à la suite des revendications constantes des parlementaires, et faute d'instituer une nouvelle catégorie d'actes, la loi, dont les co-auteurs auraient été le...
Qui décide au sein de l'Union européenne ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'analyse du système institutionnel communautaire se caractérise par l'absence d'une séparation des pouvoirs au sens de la théorie politique classique. La coexistence de différentes institutions ne recouvre pas la traditionnelle dichotomie entre pouvoirs exécutif et législatif....
La méthode de gouvernement communautaire et la coopération intergouvernementale
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Le fonctionnement de l'UE correspond à celui d'un système politique 'en réseau', la Communauté européenne (CE) étant le noyau dur du dispositif (I). Le système de gouvernement communautaire repose sur le fameux 'triangle institutionnel' (Commission, Conseil, Parlement...
La jurisprudence de la CJCE et le droit français
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Pour comprendre comment le droit communautaire s'est progressivement placé à la fois au-dessus et au sein-même du droit français, au point peut-être d'en faire un droit inférieur, nous allons donc interroger la jurisprudence CJCE : nous y trouverons les étapes de l'intégration...
Représentation institutionnelle : le Comité Economique et Social, et le Comité des Régions.
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Etudier et comparer ces deux organes a un sens : d'abord leur formes et leurs fonctionnements sont proches, ensuite réduits à l'émission d'avis consultatifs dans le processus décisionnel ce sont les deux ?parents pauvres' des organes communautaires, enfin leurs rôles de...
Quelles sont les spécificités de la fonction publique européenne ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Tout d'abord, l'organisation et le fonctionnement de la fonction publique européenne sont inspirés des différentes administrations des Etats-membres (I). En outre, les nationalités sont au coeur du fonctionnement et des enjeux politiques (II). Enfin, sa mission particulière a fait de la...
L'effet direct du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'effet direct est un principe de droit international public qui caractérise les règles adoptées par une organisation internationale ou un traité quand elles s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne des États concernés sans aucune procédure de transposition préalable....
La CEDH et la France
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le nombre d'affaires mettant en cause la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ne cesse d'augmenter. Ainsi le nombre de requêtes introduites contre la France s'élevait-il à 870 en 1999 contre 70 dans les années quatre-vingt. Le contentieux français est un...
La charte communautaire des droits fondamentaux
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Il est intéressant de s'interroger sur la valeur de cette Charte. Pervenche Pérès considère que 'la Charte () qui était porteuse d'espoir et d'ambition est réduite à un papier sans valeur qui ne sera ni appliquée, ni même inscrite dans les Traités'. Il est vrai que la valeur...
Les institutions de l'Union européenne
Dissertation - 26 pages - Droit européen
Les institutions ont été créées pour concrétiser l'union 'sans cesse plus étroite' entre les nations européennes. Pendant les vingt premières années de son existence, c'était la Commission qui proposait, le Parlement qui conseillait, le Conseil de ministres qui décidait et la Cour...
Le référé communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
On peut légitimement se demander sur quelles bases le juge communautaire accepte de prononcer des mesures provisoires et comment ces conditions influent sur le droit administratif français des procédures d'urgence. Les traités comme le juge communautaire ont des exigences formelles et...
L'Union européenne a-t-elle besoin d'une constitution?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Parler de Constitution semble devoir, à notre époque, conduire automatiquement à parler d'Etat. Certains concluant alors que, l'Europe n'étant pas une structure étatique, le débat sur une Constitution européenne n'a pas lieu d'exister. Cependant, si l'on se penche plus...
Le droit de la famille et l'Union européenne
Dissertation - 19 pages - Droit européen
L'année internationale de la famille (1994), proclamée par les Nations Unies, a été célébrée universellement, et tout particulièrement en Europe : une famille européenne existerait donc. après avoir fait un constat des traits démographiques communs aux Etats membres, nous allons voir les...
Le rôle de médiateur de la commission européenne
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Pour analyser le rôle de médiateur joué par la Commission, il s'agira d'abord de montrer qu'il est aussi efficace qu'essentiel, notamment pour la protection des droits fondamentaux des personnes physiques ou morales ou encore pour une application véritablement uniforme du droit...
CJCE, 31 mars 1992, Dansk Denkavit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le Danemark a, par une loi du 18 décembre 1987, créé une «contribution de soutien du marché de l'emploi ». Cette contribution est fixée par rapport au chiffre d'affaire et frappait les entreprises assujetties à la TVA mais également des entreprises non assujetties à la TVA, elle...
L'incidence du droit communautaire sur le droit français des services publics
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Selon le professeur Chapus 'les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines'. Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant 'désormais voué à s'élaborer,...
Les fonctions publiques en Europe: diversité et convergence
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Avec la construction européenne, les interrogations portant sur un éventuel modèle européen de fonction publique se sont multipliées. Pourtant, semble-t-il, chaque système national de fonction publique demeure un système original, ce qui s'explique notamment par des conceptions divergentes du...
La dualité de juridiction en Europe
Fiche - 4 pages - Droit européen
La dualité de juridiction n'est pas une spécificité française : elle existe de manière plus ou moins affirmée dans d'autres pays européens. Son existence n'implique pas que l'administration ne puisse pas être soumise au droit privé : comme le dit R. Chapus, " ce qu'on peut...
Les normes communautaires et leurs procédures d'adoption
Fiche - 3 pages - Droit européen
Le droit originaire recouvre l'ensemble des traités, normes suprêmes dans l'ordre communautaire. Leur procédure d'adoption est celle des traités internationaux. Le droit dérivé Recouvre l'ensemble des normes adoptées par les institutions communautaires au titre de leurs pouvoirs...
Service public et droit communautaire (2001)
Fiche - 4 pages - Droit européen
Art. 77 du traité de Rome, relatif aux transports : seule mention du service public dans ce traité ; concerne le domaine des aides publiques (remboursement des servitudes inhérentes au service public). La notion de service public n'est donc pas définie positivement. Art. 2 du règlement du 26...
Le règlement et la décision européens
Fiche - 2 pages - Droit européen
Dans le cadre du droit dérivé qui illustre le pouvoir de décision des autorités communautaires elles-mêmes, le règlement et la décision sont, à côté de la directive, des voies normatives privilégiées. Le règlement est l'acte le plus complet et le plus efficace dans la panoplie des...
Constitution française et droit communautaire
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Dans les pays de droit écrit, et c'est le cas de la France, le système juridique dépend de la constitution. Jean Monnet très inquiet au moment de la rédaction de la Constitution : DG : il y aura un article qui obligera constitutionnellement (art 55) le gouvernement à se soumettre aux traités...
Foster v. British Gas plc: A European mirror of the French Public Service?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Most of the developed states are aware of what public service is through facts. But only a few of them have come up with a legal definition of what it really is. In French Administrative law, the notion of public service has never been and will never be easily displayed. Major academics are still...
La libre circulation des personnes
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Dès la signature du Traité de Rome, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union toujours plus étroite entre les peuples européens. Ils ont alors adopté une logique originale pour atteindre cet objectif, à savoir l'institution d'une Communauté économique...
Le contrôle et l'éxecution du budget européen
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'efficacité de l'intervention budgétaire de la Communauté ne dépend pas seulement de l'importance des masses financières qui sont affectées à son budget, mais aussi des conditions dans lesquelles les dépenses sont effectuées. L'article 2 du règlement financier de la Communauté...
L'Europe et les pouvoirs locaux (Plan détaillé)
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Il s'agira dans un premier temps d'examiner en quel sens le rôle croissant joué par les pouvoirs locaux a été encouragé par la construction européenne par le biais de la décentralisation. On s'attachera ensuite à montrer les limites de cette affirmation ainsi que le poids croissant du...
La Cour de justice des Communautés Européennes (Autre version)
Fiche - 5 pages - Droit européen
C'est une juridiction unique au monde : saisie aussi bien par des Etats que par des institutions internationales, étatiques, des entreprises ou de simples particuliers, elle est composée de juges et d'avocats généraux de nationalités, de langues, de cultures juridiques et de formations...
La Cour de Justice des Communautés Européennes
Fiche - 6 pages - Droit européen
Le traité de Paris de 1951 créa la Cour de justice de la CECA. En vertu des articles 2 et 3 du traité de Rome de 1957 relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, cette Cour a été remplacée par une Cour unique communes aux trois communautés (CECA, CEE, CEEA). Son...
Le droit communautaire dérivé - publié le 11/10/2000
Fiche - 4 pages - Droit européen
La caractéristique principale qui distingue les Communautés européennes des organisations internationales classiques pour les rapprocher d'un ordre juridique interne est le fait que cette capacité de créer des normes a été non seulement institutionnalisée mais encore qu'elle soit étendue...
