CASE No COMP/M.3099 : Areva / Urenco / ETC JV
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit européen
The European Commission is vested with a responsibility of assessing compatibility between the markets and the various merging firms. In its decision of 6th October 2004, the Commission has assessed the compatibility with the common market of the concentration of two firms from the nuclear...
Commentaire d'arrêt : Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department, C-60/00
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
La libre prestation de service constitue une des quatre libertés garanties par le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE). Considérée dans les articles 49 et suivants, elle consiste à fournir des services moyennant rémunération. Comme les autres libertés, elle est protégée par la Cour...
L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article 3 de la directive 96/71 du 16 décembre 1996
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le droit communautaire garantit la libre prestation de services ainsi que la libre circulation des travailleurs, ce qui incite au développement de prestations de services transnationales, donc au détachement de travailleurs d'un Etat vers un autre Etat. L'article 2 de la directive 96/71 du 16...
What are the challenges facing the EU in its attempts to establish democratic institutional structures ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Democratic deficit of the European Union has been a long-standing debate. The statement by the European Commission summarizes this fact. "It is time to recognize that the European Union has moved from a diplomatic to a democratic process, with policies that reach deep into national societies and...
The Commission white paper on a European communication policy, an analysis of the conceptual and political issues at stake
Dissertation - 7 pages - Droit européen
While it symbolized the failure of national politicians, the rejection of the Constitutional Treaty by the French and Dutch citizens in the referendum of Spring 2005 left the European establishment under the shock: it was evident that both the continuous strengthening of the European Parliament's...
"Post-parliamentary strategies need, therefore, to be recast as complements, rather than substitute, for parliamentarism at Union level" (Lord and Beetham). Discuss
Dissertation - 8 pages - Droit européen
The rejection of the Constitutional Treaty by the French and Dutch citizens in the referendum of spring 2005 has caused a revival of the EU's legitimacy issue. It was also evidence for the fact that both the continuous strengthening of the European Parliament's powers one the one hand and the...
La Commission européenne peut-elle vraiment prétendre que l'Union européenne apporte une réponse équilibrée, plus sociale, à la globalisation ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Créée seulement en 1998, Attac est devenue en quelques années le symbole de la contestation d'une mondialisation créatrice d'inégalités. Le processus de mondialisation (ou globalisation) désigne l'intensification des flux et des échanges économiques et financiers, mais aussi migratoires et...
Commentaire de décision du Conseil Constitutionnel n°92-313 DC du 23 septembre 1992 sur la Loi autorisant la ratification du Traité de Maastricht
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
S'agissant de commenter une décision qui fait suite au référendum portant sur la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht, il convient d'abord de donner le résultat du vote : cette loi a été approuvée par 54,04% de « oui » (avec 30% d'abstention), après une campagne difficile,...
Les décrets et financements européens autour de la culture
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Il y a différentes conceptions de la culture selon les états, car elle relève du domaine privé. 70% du financement se fait par les collectivités territoriales et 30% par l'état. L'Europe s'est construite après la seconde guerre mondiale, selon le traité de coopération du charbon et de...
L'influence de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, sur la protection effective des libertés en France
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.". Le fabuliste Jean de La Fontaine exprime ainsi le manque de confiance de l'opinion dans l'intégrité de la justice sous l'absolutisme arbitraire de la monarchie de droit divin. L'inquiétude des...
Le débat sur la Constitution dans l'histoire de la construction européenne
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Depuis 2004, la vie publique européenne -et notamment en Espagne, en France, aux Pays-Bas et au Luxembourg- a été marquée par un important débat sur l'avenir politique de l'Europe. Ce débat a lieu à l'occasion de la ratification par l'ensemble des pays membres de l'Union d'un projet de...
Le COREPER
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le COREPER, Comité des Représentants Permanents est évoqué pour la première fois dans le traité de Rome en 1957 qui annonce sa création possible par le Conseil des ministres, devenu en 1992 avec le traité de Maastricht le Conseil de l'Union européenne. Cet organe semble difficile à définir du...
La définition, l'établissement, les limites et contradictions d'une citoyenneté européenne
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le citoyen se définit juridiquement comme étant le membre d'un Etat, du point de vue de ses droits et de ses devoirs. Depuis l'Antiquité, d'abord avec la République puis l'empire romain, la citoyenneté constitue un lien politique et juridique, exprimant la solidarité entre membres d'un même Etat....
La Cour de Justice des Communautés Européennes et le droit français
Dissertation - 12 pages - Droit européen
L'ordre juridique communautaire est différent de l'ordre juridique français. L'un comme l'autre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de l'intégration et de l'autorité du droit communautaire au sein du droit français. L'Etat...
Le Conseil de l'Union Européenne et le Coreper
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Au cours des dernières années, l'Union européenne a connu une évolution qu'aucune autre entité nationale ou internationale n'a enregistrée dans son histoire. A la base, simple coopération économique au travers de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, l'UE est parvenue...
Décision Constitutionnelle du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
En décidant que « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution », le Conseil s'est, à l'époque, attiré de violentes critiques. Il a fait preuve d'un « intégrisme jacobins » selon l'éditorial du Monde du 19 juillet 1999. C'est une «...
La transposition des directives
Dissertation - 5 pages - Droit européen
- L'article 249 du TUE dispose que : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Ainsi, les directives constituent des actes communautaires fixant une obligation de...
Le leadership externe de la Commission Européenne
Dissertation - 18 pages - Droit européen
La Commission a été un objet d'étude tardivement abordé comparativement aux autres institutions européennes. Et elle a subi, lus que les autres institutions encore, la marque du paradigme dominant néo-fonctionnaliste (de Ernst Haas), au moins jusqu'aux difficultés de ratification du traité de...
Commentaire d'arrêt du Tribunal de première instance des communautés européennes (troisième chambre) du 6 décembre 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La fin de l'année 2001 a été caractérisée par un riche contentieux concernant les PTOM (pays et territoire d'outre mer), notamment les Antilles néerlandaises. De cette jurisprudence est ressorti clairement le caractère très strict des conditions de recevabilité du recours individuel direct....
La primauté du droit communautaire et la loi française
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si l'ordre juridique français garantit le respect de la primauté du droit communautaire. Ce principe fondamental dans l'ordre communautaire est-il reconnu par la Constitution française du 4 octobre 1958, garante de la hiérarchie des normes, mais...
La protection des droits de l'Homme dans la sphère communautaire depuis 1950 jusqu'à nos jours
Dissertation - 18 pages - Droit européen
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il convient de définir la notion des droits de l'Homme. « Les droits de l'Homme sont littéralement les droits que chacun détient en tant qu'être humain. Parce qu'ils ont pour seul fondement d'être inhérent à la nature humaine, les droits de l'homme sont...
CJCE, 15 mars 2005, Dany Bidar
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
La Cour devait ici déterminer si les bourses d'entretien continuaient de relever du droit interne de chacun des Etats membres ou si elles faisaient désormais partie du champ d'application du droit communautaire au vu des développements récents dans ce domaine. La réponse de la Cour était très...
Commentaire d'arrêt: CJCE, 11 septembre 2003, Commission c/ Conseil soutenu par la République fédérale d'Allemagne et par le Grand-Duché de Luxembourg, affaire C-211/01
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les décisions attaquées poursuivent-elles d'après leur objectif et leur contenu également un objectif de politique fiscale à côté de l'objectif de politique des transports et l'un deux peut-il être identifié comme étant l'objectif essentiel ou prépondérant ou si les deux sont indissociablement...
La Compétence de « Gardienne des Traités »
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Veiller à l'exécution du droit communautaire est un défi de premier ordre pour l'Union car c'est cette surveillance qui lui permet d'ancrer sa politique dans des « réalisations concrètes » comme le voulait Schumann. On sait que la Commission a une fonction exécutive mais, selon l'article 211 du...
L'acquis communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'acquis communautaire, c'est une expression dont vous avez tous entendu parler, mais dont vous ne saisissez pas forcément le sens précis, et encore moins la portée considérable. On utilise cette notion un peu à tort et à travers, il faut donc restituer la singularité de ce concept. La définition...
Le principe de l'équilibre institutionnel
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Rappelons préliminairement que ce principe a une haute valeur juridique. La Cour l'utilise comme principe interprétatif de droit communautaire et sa violation est un moyen d'annulation. Et s'il n'est pas écrit dans les traités, il a été « créé par eux » et « prévu par eux » selon la Cour (arrêt...
Les coopérations renforcées : une fausse bonne idée ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
En raison des élargissements successifs de l'UE qui ont conduit à accroitre considérablement son hétérogénéité, tant au niveau économique et social qu'au niveau des aspirations politiques nationales, la recherche d'une formule permettant aux Etats-Membres une progression différenciée vers...
Les compétences de l'Union Européenne face aux politiques nationales
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Nous allons donc étudier les rapports entre les compétences nationales et les compétences communautaires en se concentrant sur ces dernières. Tout d'abord nous parlerons des compétences concurrentes ou partagées, c'est-à-dire les compétences attribuées à la Communauté mais sur lesquelles...
Les rapports entre le Parlement Européen et la Commission Européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Ainsi, comment se manifeste le contrôle politique du Parlement Européen sur la Commission ? Comment se matérialise l'équilibre institutionnel entre Parlement Européen et Commission ? Dans quelles mesures le régime juridique mis en place au fil de la construction de la Communauté, lui est-il...
Le Parlement Européen - un relais démocratique limité
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le Parlement européen est la première institution citée dans le Traité instituant la Communauté Européenne à travers les articles 189 à 201. Institué par le traité CECA en 1951, le Parlement européen est tout d'abord dénommé Assemblée, puis en 1958 prend le nom d'Assemblée parlementaire...
