La notion de groupe européen de sociétés (2006)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Il y a groupe de sociétés, au sens du droit des sociétés, en présence d'un ensemble de sociétés, ayant chacune une existence juridique distincte, contrôlées majoritairement, directement ou indirectement, par une même société, elle-même non contrôlée majoritairement par une autre société...
L'inapplicabilité de l'article 6§1 de la cedh (2006)
Dissertation - 13 pages - Droit européen
L'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ses...
Droit au mariage et convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 22 pages - Droit européen
Le 20 septembre 1792, l'Assemblée reprend à son compte le mariage conçu par l'église : il est fondé sur l'alliance d'un homme avec une femme, sur leur consentement libre pour lutter contre les mariages forcés ou arrangés par les familles, sur l'égalité de l'homme et de la femme. Dés cette époque,...
Coopérations renforcées : progression « différenciée » vers l'intégration ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Même si, dans le cadre de la construction européenne, « il est naturel que l'on s'attache plus volontiers à ce qui rapproche qu'à ce qui prend acte de nos différences structurelles ou momentanées », il serait toutefois « dangereux d'éluder la question de la différenciation de l'Union, car nous...
La Convention européenne des droits de l'homme et l'immixtion du ministre de l'Economie dans la coopération commerciale
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Au regard du droit des cocontractants de ne pas agir en justice que protège la Convention européenne, l'article L. 442-6, III, du code de commerce encourt une double critique. D'une part, ce texte est en lui-même contraire à la règle internationale parce qu'il rend possible un forçage...
CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Une société anonyme d'alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de cause...
CJCE, 13 novembre 1990
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Une société anonyme d'alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de cause...
L'impact de la bonne gouvernance et des principes démocratiques sur le système institutionnel de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les principes directeurs de l'Union européenne découlent pour la majorité d'entre eux de la nature particulière de l'ensemble formé par les Communautés et par l'Union. Dès l'origine, s'est posée la question d'un système institutionnel propre à chaque Communauté ou au contraire commun. Cette...
La place des actes atypiques dans l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 9 pages - Droit européen
A la clarté et la précision des cinq catégories d'actes « typiques » visés à l'article 249 du Traité instituant la Communauté Européenne (règlement, directive, décision, avis et recommandation ) s'opposent la diversité et l'imprécision des autres actes communautaires. La variété des qualificatifs...
Le droit européen et le droit interne concernant la personne et les biens
Cours - 71 pages - Droit européen
Le droit de recours est reconnu à toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers. Pour les personnes, il n'y a aucune condition de nationalité, résidence ou de capacité. La seule condition : une violation des droits garantis par la CEDH. Il faut être...
Cours de droit communautaire de la concurrence - publié le 14/01/2008
Cours - 15 pages - Droit européen
Cours de droit communautaire consacré à la concurrence.
Droit européen sur la protection sociale
Cours - 9 pages - Droit européen
Synthèse sur le développement d'un modèle social européen présentant l'évolution de ce concept a travers les différents traités et l'influence de l'intégration de nouveaux pays.
Le droit européen des affaires : les institutions de l'UE, la liberté de circulation et la concurrence
Cours - 23 pages - Droit européen
Cours sur les aspects du droit européen. La première partie concerne le fonctionnement de l'Union européenne, la deuxième porte sur les libertés de circulation (de marchandise, de capitaux, de personnes) et la troisième partie analyse le droit de la concurrence.
Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats-membres ? - la souveraineté et l'application du droit
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le droit communautaire doit se distinguer du droit européen, constitué du droit de l'Europe en général, celui du Conseil de l'Europe et de la Convention des Droits de l'Homme par exemple. Le droit communautaire représente le droit des Communautés Européennes. Il comprend aussi les procédures de...
Commentaire de l'arrêt Zuckerfabrik c/ Conseil des Communautés européennes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La responsabilité de la Communauté peut être mise en jeu tant dans le cadre contractuel que quasi délictuel. Aux termes de l'article 288 alinéa 1er CE (ex article 215), la responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi applicable au contrat en cause, résultant de la volonté...
Commentaire de l'Arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Certains juristes prétendent encore, à l'instar du Doyen Carbonnier, que le droit communautaire est l' « un de ces droits venus d'ailleurs (qui) sont des droits venus de nulle part, des droits qui n'ont ni histoire ni territoire » . Nous pensons au contraire, à l'instar de Guy Isaac, que « le...
La CJCE entre vice et vertu
Dissertation - 9 pages - Droit européen
La CJCE a l'aspect d'une juridiction classique : d'après l'article 164 CE elle veille « au respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » mais elle dispose aussi d'un véritable pouvoir judiciaire puisque si un État va à l'encontre d'une décision de la cour il est passible...
L'équilibre des pouvoirs dans le triangle institutionnel de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le mécanisme institutionnel communautaire est fondé, depuis le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE, Traité de Rome, 1957) sur un triangle dont les trois sommets représentent les principaux organes institutionnels européens : la Commission, le Parlement et le Conseil des...
Les divergences d'appréciation entre CJCE et CEDH : l'exemple de l'affaire Hoechst
Étude de cas - 3 pages - Droit européen
A l'origine, la protection des droits de l'Homme n'est qu'un objectif marginal des Communautés Européennes. La CJCE n'est alors garante que des seules libertés consacrées par le Traité de Rome, à savoir les «libertés économiques liées à la réalisation du marché commun » . Ainsi se borne-t-elle à...
Arrêts Martinie c. France (Grande Chambre, 12 avril 2006) et Sacilor-Lormines c. France (Troisième section, 09 novembre 2006)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'affaire Martinie contre France, le requérant est un agent de l'Education Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les requérants pour les exercices 1989 à 1993, la...
Report on the possible effects of the new European treaty focusing on monetary union on our business
Fiche - 3 pages - Droit européen
The Union objective is price stability, European sustained development and is based on a balanced growth economy. One of the Union's symbols is the official euro currency. 'EU promotes economic, political integration of Europe through a common currency, freedom of movement between member...
L'arrêt CJCE, Faccini Dori, 1994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans l'arrêt du 14 juillet 1994 Paola Faccini Dori c/ Recreb Srl, la Cour de Justice des communautés européennes se trouve confronté au problème de l'application des directives dans le droit national et de son effectivité auprès des particuliers. En effet, un tribunal italien a saisi la cours par...
La convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : principales dispositions
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Les droits de l'homme sont une notion relativement ancienne, héritée de la philosophie des Lumières. Cela dit, leur protection juridique sur le plan international n'a véritablement pris forme qu'après 1945. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen (DUDH) de 1948...
Légitimité de la juridiction constitutionnelle : système britannique et système continental
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« Le contrôle de constitutionnalité français est robuste, rapide, plus respectueux de la démocratie représentative et moins déstabilisateur pour le droit positif ». Sûrement l'ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud avait à cœur de rendre hommage, à l'heure où il...
La Convention Européenne Des Droits de l'Homme - dimensions normative et institutionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dès La grande Charte signée en 1215 en Angleterre, à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (Nations Unies, 1948), en passant par la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'énonciation, la reconnaissance et la protection des Droits de l'Homme est une préoccupation à...
L'importation de cigarettes à des fins privées, en France
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Exposé relatif à la législation concernant l'importation de cigarettes à des fins privées. Restreindre l'importation de cigarettes provenant de l'étranger lorsqu'elles ont pour finalité une utilisation personnelle et non commerciale est-il légal ? N'est-ce pas contraire au...
La Constitution européenne : qu'est-elle devenue ?
Dissertation - 30 pages - Droit européen
Le 29 octobre 2004, les 25 chefs d'État et de gouvernement ainsi que les ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et des trois pays candidats, à savoir la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie, ont signé à Rome le "Traité établissant une Constitution pour...
Droit communautaire matériel : la libre circulation, la libre concurrence, etc.
Cours - 60 pages - Droit européen
Cours dispensé en licence de droit au sujet des règles communautaires concernant la libre circulation des marchandises et des capitaux, la libre circulation des personnes, la libre concurrence et les relations entre le droit national et le droit européen.
Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n° 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence. D'un côté, il...
Nouveautés de la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 16 pages - Droit européen
(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à l'instruction »...
