Les effets des jugements étrangers en France- les règles communautaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, soit les effets que peuvent avoir les jugements étrangers en France. Celle-ci est, depuis le 1er mars 2002, remplacée dans les États...
La structure juridictionnelle communautaire
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés Européennes constitue l'institution juridictionnelle communautaire. Elle est composée de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique, dont la mission essentielle consiste à examiner la...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 janvier 1982, Ursula Becker c. Finanzamt Munster Innenstadt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La question de la primauté du droit communautaire sur le droit interne est une querelle doctrinale qui est loin de cesser. Un des points du débat est une notion purement juridique : l'effet direct. Effet qui a pour conséquence l'application du droit communautaire (pour l'espèce qui nous...
Le procès équitable devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La Convention Européenne des Droits de l'Homme, signée à Rome, (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3 mai 1974 que le président de la République par intérim,...
Commentaire de l'arrêt UPA (Union Professionnelle Artisanale) rendu le 25 juillet 2002 par la CJCE (Cour des justice des communautés Européennes)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'UPA est une association professionnelle de petites entreprises agricoles, elle a saisi le Tribunal d'un recours en annulation partielle du règlement du Conseil du 20 juillet 1998. La requérante estimaient que ses membres étaient menacés de disparition du fait du règlement litigieux. Son recours...
Le rôle de la CJCE dans la construction européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Exposé sur le rôle de la Cour de Justice des Comunautés Européennes dans le processus de construction de l'Union. Il mêle les concepts juridiques (droit communautaire) et d'histoire européenne.
L'Union européenne est elle une institution primaire ou l'application de la théorie des institutions à l'Union européenne ?
Dissertation - 13 pages - Droit européen
L'institutionnalisation de l'Union européenne s'effectuera sur une base politique principale : la garantie des droits de l'homme. Celle-ci permettra de mettre à jour les éléments essentiels de l'Etat : une souveraineté basée sur une Charte constitutive (I), un sentiment social d'appartenance...
Deux décisions de Cours constitutionnelles (France et Allemagne) portant sur le Traité de Maastricht de 1992
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Depuis sa création dans les années 1950, l'actuelle Union Européenne (UE) est critiquée et sa construction est tumultueuse. Ici, le Conseil Constitutionnel ainsi que la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe expriment ce malaise vis-à-vis de l'UE. Le Conseil constitutionnel fut créé en 1958...
La personne privée et le recours en annulation - publié le 18/03/2008
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Ce même traité offre aux particuliers deux recours pour saisir la CJCE : le recours en carence et le recours en annulation (...)
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 18 décembre 1997 concernant la transposition des directives communautaires en droit interne belge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du
Arrêt CEDH Petrovic c/Autriche du 27 Mars 1998
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'inclusion des droits sociaux dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme, un texte traditionnellement perçu comme le modèle le plus accompli de protection des droits de l'Homme, met en exergue le dynamisme jurisprudentiel et l'audace de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ainsi,...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme et les grands conflits Internationaux
Dissertation - 18 pages - Droit européen
Au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, au moment-même où l'Europe est en pleine construction pour une Europe unie et démocratique, le Conseil de l'Europe crée la Cour Européenne des Droits de l'homme, le 21 janvier 1959, qui va siéger à Strasbourg. Cette cour a pour mission de faire appliquer...
Arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, CEDH
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'arrêt KA et AD contre Belgique prononcé par la Cour européenne des droits de l'Homme le 17 février 2005 a été rendu à la requête d'un magistrat et médecin belges condamnés pour coups et blessures volontaires, infligés sur une tiers personne au cours de pratiques sadomasochistes d'une violence...
Les techniques de contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La Cour de Justice a été instituée par le traité CECA signé à Paris le 18 avril 1951, et est entrée en fonction le 2 décembre 1952, elle siège à Luxembourg. Le pouvoir juridictionnel communautaire appartient à la Cour de justice qui, selon l'article 220 (ex-article 164) du traité CE « assure le...
Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)
Commentaire d'article - 19 pages - Droit européen
La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 affirmait déjà : la Communauté « ne se construira que par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait, et par l'établissement de bases communes de développement économique ». Cette dernière inspira clairement le 4ème alinéa du Préambule du...
Commentaire de l'arrêt "Commission v/s conseil", CJCE du 13 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
L'arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) clarifie la répartition des compétences en matière pénale entre le premier et le troisième pilier, même si le droit pénal en tant que tel ne constitue pas une politique communautaire. La Commission a...
Commentaire de l'article 13 du traité CE
Commentaire d'article - 18 pages - Droit européen
L'article 13 du traité CE paraît neutre dans sa rédaction. Cependant, il convient de souligner sa singularité à la suite de son classement au sein du droit primaire. En effet, inséré dans les premières dispositions, sa place démontre son caractère fondamental. Ce seront les directives, donc...
Commentaire d'arrêt CJCE, " Traghetti del mediterraneo " du 13 juin 2006 concernant la responsabilité d'un Etat membre pour violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
Le Tribunale di Genova pose deux questions pertinentes à la CJCE, si le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale telle que la loi italienne qui, d'une part, exclut toute responsabilité de l'Etat membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une...
L'indépendance de la Banque Centrale Européenne
Dissertation - 11 pages - Droit européen
La notion d'indépendance revêt un caractère important. Elle signifie que ni la BCE, ni les banques centrales nationales (BNC), ni un membre quelconque de leurs organes de décisions ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements...
Commentaire d'arrêt de la CJCE "Commission v/s Conseil", du 13 septembre 2005 concernant la répartition des compétences en matière pénale
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit européen
Une partie non négligeable des États membres au sein du Conseil s'est opposés à cette initiative contestant le pouvoir de la Commission de légiférer dans un domaine relatif au droit pénal. A l'initiative du Danemark, c'est une décision- cadre qui a été finalement adoptée, sur la base...
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Mémoire - 43 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l'effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...
Commentaire de l'arrêt Factortame, CJCE du 19 juin 1990 concernant le principe de primauté
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toutes les juridictions nationales qui sont susceptibles d'avoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire.
Commentaire de l'arrêt UPA, CJCE, 25 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Commentaire d'arrêt de la décision UPA de la Cour de justice de 2002, plus précisément, l'interprétation de la Cour de l'article 230 al. 4 du traité CE concernant les conditions de recevabilité du recours des particuliers devant le juge communautaire.
Fiche technique sur le droit de vote des étrangers
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Depuis la transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 relative au droit de vote aux élections municipales, les citoyens de l'Union européenne qui résident dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité disposent du droit de vote aux élections municipales dans...
Fondements juridiques et économiques de l'harmonisation fiscale
Dissertation - 12 pages - Droit européen
L'harmonisation fiscale en Europe s'effectue en grande partie dans le cadre communautaire même si elle peut également s'effectuer dans le cadre de l'OCDE au niveau international (à travers la rédaction de rapports parfois suivis d'accords entre Etats pour lutter contre les paradis fiscaux par...
Les droits de l'homme et du citoyen
Fiche - 2 pages - Droit européen
Synthèse sur le sujet des droits de l'homme et du citoyen destinée à une multitude de sections scolaires, du collège à la Terminale.
La hiérarchie des normes communautaires
Dissertation - 14 pages - Droit européen
La réflexion européenne quant à la question d'une hiérarchie des normes communautaires n'est pas nouvelle. En effet, dès 1991, l'introduction d'une hiérarchie des actes avait été proposée par la Commission lors des négociations sur le traité de Maastricht, mais elle n'avait pas été retenue, se...
Exposé : Les compétences de l'Union européenne (2008)
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Alors que les domaines dans lesquels s'exercent les politiques de l'Union Européenne se sont multipliés au fil des traités, et que l'Union est conçue par nombre d'Européens comme une « machine » aux pouvoirs illimités, supplantant les Etats dans leur souveraineté, le thème des compétences de...
L'exercice d'un activité indépendante dans un autre état de la Communauté Europénne est-elle possible ? (2003)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'exercice d'une activité indépendante dans un autre Etat-membre de la Communauté est une possibilité ouverte par le traité communautaire, notamment par ses articles 43, concernant la liberté d'établissement et 49 concernant la libre circulation des services. Elle exclut donc le recours à...
La place du droit communautaire dans le droit interne
Fiche - 3 pages - Droit européen
A l'heure actuelle, la majorité des recours contentieux effectués reposent sur des moyens invoquant des normes communautaires à savoir les différents traités : Rome, Maastricht, ainsi que le droit dérivé avec en tête de liste les directives européennes.
