Le rôle de la cour de justice dans l'intégration européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Les volontés humaines changent. Les nations ne sont pas quelque chose d'éternel. Elles ont commencé, elles finiront. La confédération européenne, probablement, les remplacera. Ces phrases sont tirées du discours de M. Ernest Renan à la Sorbonne en 1882 et résument magistralement la construction...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat considère que « nous ne sommes pas dans une hiérarchie des normes juridiques unique ». Ainsi, le droit interne et le droit communautaire peuvent être comparés à deux triangles ayant la même base mais un sommet différent car leur concordance n'est...
L'apport du traité de Maastricht
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le Traité de Maastricht, ou Traité sur l'Union européenne (TUE) a été adopté par les 12 Etats membres des Communautés européennes en 1992. D'une part, il crée une nouvelle entité, l'Union Européenne (U.E.), qui avant était seulement un objectif mentionné dans le Préambule et l'article 1er de...
Affaire Ferring : les aides d'Etat et la modification de la technique du contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré une taxe de 2,5 % sur le chiffre d'affaires correspondant aux ventes directes des laboratoires pharmaceutiques. Les grossistes-répartiteurs, qui sont obligés par la loi française de disposer en permanence d'un assortiment de...
Cour de cassation, 24 mai 1975 - primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le présent arrêt émane de la cour de cassation et date du 24 mai 1975 et oppose la société des cafés Vabre et la société Wiegel à l'administration des douanes. En l'espèce, la société des cafés Jacques Vabre avait depuis 1964 importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. A...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 - valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit communautaire conduit à poser la question de la valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes. Alors que les ordres juridiques internes sont l'expression de la volonté souveraine des...
La Commission, gardienne des traités
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La Commission, institution communautaire, représente l'intérêt général européen. Sa légitimité est intégratrice : les commissaires sont nommés par le Conseil, c'est-à-dire par des représentants des États, avec un vote d'investiture du Parlement européen. Il s'agit d'un organe fédéral par...
L'affaire Malaja : l'invocabilité des normes externes de la Communauté par des ressortissants d'Etats tiers
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a affirmé le principe de l'effet direct (des normes claires, précises et inconditionnelles) en droit communautaire interne. L'effet direct du droit communautaire interne s'explique par le fait que les États membres ont voulu créer une...
Affaire Towercast : l'invocabilité d'une directive non transposée devant un organe quasi juridictionnel tel que le Conseil de la concurrence
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'applicabilité directe ou l'effet direct du droit communautaire est l'aptitude générale que possède ce droit de compléter directement, dans l'ordre interne des Etats membres, le patrimoine juridique des particuliers de droits subjectifs et d'obligations, tant dans leurs rapports avec d'autres...
Commentaire arrêt CEDH, 25 juin 2002, "Colombani contre France"
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le 23 novembre 1995, le roi du Maroc adresse au ministre des affaires étrangères français, une lettre dans laquelle il demande des poursuites pénales contre le journal Le Monde. Cette demande est ensuite transmise au ministre de la justice qui saisit alors le parquet de Paris. M. Colombani...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 : applicabilité directe du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. Elle commande l'autorité dont jouira le droit communautaire au sein des différents États membres. Ainsi, la question de...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 11 juin 1991 - le Conseil Européen pouvait-il arrêter la directive sur une base juridique contestée par la légitimité démocratique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans le « jargon » communautaire, le terme de base juridique désigne la disposition du traité sur laquelle se fonde la compétence de la Communauté pour adopter une certaine mesure. En effet, la Communauté ne disposant que de compétences d'attribution, elle ne saurait agir que si le traité...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme et la torture
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » a été consacré comme « l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le conseil de l'Europe » dans...
L'affaire Commission contre Belgique : l'action en manquement
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En théorie, l'action en manquement est ouverte aux Etats membres. Mais l'action des Etats membres paraît trop agressive et il est rare que les Etats aient une motivation particulière pour la mettre en œuvre, les mesures prises par un Etat causant rarement un préjudice à un autre Etat membre....
L'affaire Aéroport De Paris : le recours devant le juge communautaire contre une décision individuelle de la Commission en droit de la concurrence
Étude de cas - 3 pages - Droit européen
Le recours en annulation est assez proche du recours pour excès de pouvoir en droit administratif. Il s'agit du contrôle de la légalité d'un acte communautaire dérivé par rapport au droit communautaire primaire. Les cas d'ouverture sont : l'incompétence, la violation des formes substantielles, la...
Les difficultés liées à la TVA intra-communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La fraude et notamment la fraude à la TVA est un fait qui existe depuis longtemps mais à la création et à la mise en place de l'euro, monnaie unique et commune à 27 pays européens, elle est devenue un phénomène préoccupant au sein de l'Union européenne. En effet, le passage à une monnaie unique...
L'action en manquement à la lumière de l'arrêt de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit européen
Nous allons vous exposer les apports de l'arrêt Commission contre Belgique rendu par la CJCE le 4 juin 2002 (c-503/99 ). Il faut noter à titre liminaire que deux autres arrêts ont été rendus le même jour, affaires C-367/98 Commission contre Portugal, et C-483/99 Commission contre France, dont...
Quels rapports y a-t-il entre le principe de l'équilibre et les critères de convergence ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Dans le monde très imparfait du commerce international, les groupements régionaux de libre-échange peuvent perturber l'équilibre des forces qui a permis la création d'un système d'échanges mondiaux relativement libéral ». C'est dans son ouvrage "La mondialisation n'est pas coupable" que Paul...
Arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 1 février 2000 : Mazurek
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Nous ne pouvons pas prévoir notre date de naissance, il en est différemment de notre date de mort que nous pouvons déterminer. En l'espèce, Claude Mazurek, enfant adultérin, s'est vu alloué une part de la succession de sa mère inférieure à celle qu'a obtenu son demi-frère, enfant...
Le droit européen peut-il permettre à l'entreprise de devenir une notion juridique ? - publié le 17/11/2008
Cours - 7 pages - Droit européen
L'Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. La Commission européenne, responsable de la...
De la CEE à l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La fin du communisme à l'Est et la réunification allemande conduisent à remanier l'édifice européen. Le modèle économique s'installe sous la forme d'une synthèse entre libéralisme et démocratie sociale (...)
Le colonialisme
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Il est devenu commun de condamner le colonialisme comme l'illustration la plus inique de l'exploitation du tiers monde par l'occident ; les fauteurs n'étaient pas dupes de cette usurpation des richesses et de la perte des libertés des peuples asservis ; hypocritement ils se...
Le Règlement Rome I et les autres normes
Cours - 14 pages - Droit européen
Comme l'avait dit Monsieur Paul Lagarde, professeur à Paris I Panthéon-Sorbonne et co-rapporteur de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « la Convention de Rome est morte, vive le Règlement Rome I... » . Ce texte deviendra bientôt le texte applicable en...
Commentaire de l'avis 1/94 du 28 mars 1996 de la Cour de Justice des communautés européennes
Commentaire de texte - 10 pages - Droit européen
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été saisie d'une demande d'avis, déposée au greffe de la Cour le 26 avril 1994, formulée par le Conseil de l'Union européenne au titre de l'article 228 par 6 du traité de la communauté européenne (CE). La Cour a rendu le 28...
Les principes généraux de Droit européen
Cours - 85 pages - Droit européen
La rupture de l'unité politique en Occident date de facto des 5 et 6ème siècles (fin de l'empire romain en occident et du développement des royautés barbares). On était pas conscients de cette rupture car au delà de la réalité on vit sur des rites parmi lesquels l'affection de la...
"Avocats et notaires en Europe: les professions judiciaires et juridiques dans l'histoire contemporaine"
Fiche de lecture - 7 pages - Droit européen
L'ouvrage étudié est le fruit du travail d'une équipe du centre lyonnais d'histoire du droit (université Jean Moulin) sous la direction de Jean-Louis Halpérin. Ce dernier enseigne actuellement le droit à l'École normale supérieure, il a été professeur d'histoire du droit aux...
Quels sont les fondements juridiques de la politique communautaire de l'environnement, quels en sont les acquis et comment peut-on caractériser son évolution ?
Dissertation - 1 pages - Droit européen
Synthèse réalisée en cours de droit dans une école supérieure de commerce (cours d'environnement européen de l'entreprise) : Quels sont les fondements juridiques de la politique communautaire de l'environnement, quels en sont les acquis et comment peut-on caractériser son évolution ?
La réforme du pacte de stabilité et de croissance (PSC)
Cours - 6 pages - Droit européen
La mise en place de règles communes aux Etats membres de la zone euro se justifiait par l'effet d'éviction financière de la politique budgétaire existant dans cette zone. De fait, une politique budgétaire expansionniste non concertée pourrait affaiblir la monnaie unique et entraîner une...
Cour de justice des Communautés européennes, « Factortame », 19 juin 1990 - principe de primauté et applicabilité directe du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toute les juridictions nationales qui sont susceptibles d'avoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire. Le parlement britannique avait voté une loi...
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 5 juillet 1995 concernant le non-respect par le Conseil des ministres de la procédure de consultation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, le 20 janvier 1994, Parlement fait la requête au greffe de la CJCE d'une demande d'annulation de la directive 93/89/CEE du Conseil du 25/10/93 (article 173 TCE) au motif qu'il (le Parlement) n'a pas été consulté comme le prévoyait les textes pour sa deuxième...
