Recherchez la politique concurrentielle des autorités communautaires
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La notion de marché intérieur permet de mettre en concurrence les entreprises qui usent de cette liberté fondamentale. L'article 3 du Traité CE affirme la nécessité de l'établissement d'un régime assurant que la concurrence ne puisse pas être faussée dans le marché commun. Le droit de...
La commercialisation des produits de marque.
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La commercialisation des produits de marque : la marque nationale - la marque communautaire. Afin de procéder à l'harmonisation des droits nationaux de propriété intellectuelle et plus spécialement des marques, en établissant des règles communes en matière de signes constitutifs, de motifs...
Comment, dans un premier temps, a été levé l'obstacle résultant de l'absence de directive en la matière ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La liberté d'établissement et la liberté de prestation de services ont été posées par le Traité de Rome. Cependant, les articles relatifs posent ces notions de façon large et doivent être interprétés de manière téléologique par les institutions afin d'atteindre les objectifs fixés par...
The principle of direct effect.
Dissertation - 5 pages - Droit européen
The principle of direct effect is fundamental in community law. It means that Community law can directly create or confer rights or obligations towards individuals, who could, in particular conditions, evoke directly effective community law before their national courts. There are two...
Critically assess the significance of the EU as a source of regulation of Communication Technology in the UK with reference to the range and type of regulations and directives
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Information Technology Law "is a set of recent legal enactments, currently in existence in several countries, which governs the process and dissemination of information digitally. These legal enactments cover a broad gambit of different aspects relating to computer software, protection of...
European Labour law: Compare and contrast the role and concerns of International Law with those of European Law in the field of Employment
Thèse - 7 pages - Droit européen
Employment law is a contract between an employer and an employee; it is issues regarding employment, workplace discrimination and other private law issues. With the evolution of the International and the European law, Employment law has evolved in parallel and must deal with new concerns. In...
Critically analyse the approach of the EU to product market definition under Article 82.
Thèse - 7 pages - Droit européen
Competition law is the ‘law which seeks to promote economic and business competition by prohibiting anti-competitive behavior and unfair business practices' . In Europe, the Common Market was established by the Treaty of Rome. Two articles in the Treaty are fundamental, the article 81 and...
les actes de l'union européenne après le Traité de Lisbonne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Cet exposé a vocation a présenter de manière claire et précise les différents actes de l'Union européenne pris par ces institutions. La note obtenu à cette exposé est de 16 sur 20
REGLEMENT (CE) N° 1013/006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Ce document a pour but de présenter brièvement le règlement européen du 14 juin 2006
Commentaire d'arrêt CJCE 22 avril 1999 CRT
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'Etat français impose aux fabricants de matériel de télécommunications, et notamment de postes fonctionnant sur les canaux banalisés, qui importent en France, de s'acquitter d'une taxe lors du passage à la frontière. Dans le litige qui l'oppose au directeur régional des impôts...
Au regard des procédures nationales, la procédure devant le juge communautaire vous parait-elle efficiente ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le contrôle juridictionnel opéré par les juridictions de l'Union s'exerce dans le cadre d'un ensemble de voies de droit et de recours très divers : la première branche correspond aux recours directs, c'est à dire aux mécanismes juridictionnels de saisine directe de l'Union ;...
Les régions ultrapériphériques
Dissertation - 23 pages - Droit européen
Les RUP font partie intégrante de l'Union Européenne mais sont néanmoins une catégorie d'exception au sein de celle-ci en traitant notamment les enjeux politique et juridique de cette catégorie d'exception. Les différences liées aux RUP sont prises en compte par l'UE au titre de...
Le Cadre Commun de Référence en matière de droit européen des contrats
Mémoire - 13 pages - Droit européen
Description du cadre commun de référence en matière de droit européen des contrats
L'autorégulation dans le processus d'harmonisation du droit des contrats
Mémoire - 6 pages - Droit européen
Document traitant du système d'autorégulation : les dysfonctionnements constatés, dus aux différences de législation en matière de droit européen des contrats peuvent-ils se résoudre d'eux même
Règlement ROME I sur les conflits de loi en matière contractuelle
Mémoire - 7 pages - Droit européen
Traite de l'effet du règlement Rome I sur les conflits de loi en rapport avec l'harmonisation du droit européen des contrats : cette législation peut-elle suffire à régler les dysfonctionnements constatés.
La consultation lancée par la commission en matière de droit européen des contrats
Mémoire - 29 pages - Droit européen
Analyse complète et détaillée de la consultation lancée par la Commission en matière de droit européen des contrats
Le droit européen des contrats : Introduction
Mémoire - 12 pages - Droit européen
Ce document introduit longuement le sujet du droit européen des contrats : avec un historique et une chronologie des réflexions en la matière.
La realisation du marche bancaire europeen
Dissertation - 14 pages - Droit européen
1 - Les objectifs communautaires : du marché commun au marché unique La réalisation d'un marché commun était dès l'origine un des objectifs de la CEE. Mais cet objectif a pris une dimension nouvelle avec la signature de l'Acte Unique les 14 et 28 février 1986 qui pose désormais comme...
institution juridictionnelle
Cours - 12 pages - Droit européen
les institutions juridictionnelles francaises avec les tribunaux administraif et judiciaire
droit de l'Union Européenne licence 3
Cours - 80 pages - Droit européen
L'essentiel de la construction européenne se trouve dans ce cours
CNIL: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Cours - 2 pages - Droit européen
CNIL: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés " En 1974, le ministère de l'Intérieur associé à L'Institut National Statistiques et Etudes Economiques lancent un programme « Système Automatique pour fichiers administratifs et le Répertoire des Individus » (Safari). Ils...
L'impact du Droit communautaire sur les services publics
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Selon le professeur René Chapus « les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines ». Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant « désormais voué à s'élaborer, dans...
L'égalité de traitement des hommes et des femmes en droit communautaire
Dissertation - 8 pages - Droit européen
« L‘admission des femmes à l‘égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain ». Il semble que nos sociétés aient été sourdes au sage conseil de Stendhal, pour attendre encore deux longs siècles avant de...
La commission européenne est-elle en perte de vitesse ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Perte de vitesse à quel dans quel domaine et à quel niveau ? Démocratique ? Social ? Economique ? Institutionnel ? Ce sont autant de questions qui soulignent la difficulté à rendre compte des objectifs de cette commission. Une première approche indispensable consiste donc à définir ses...
L'histoire du Conseil européen
Mémoire - 6 pages - Droit européen
Le Conseil Européen correspond aux réunions organisés et planifiées des chefs d‘Etat. Crée en 1974, cet organe a fortement évolué pour devenir l‘une des institutions phares de l‘Union. Depuis sa création, 24 réunions eurent lieu entre les différents pays membres, chacune apportant...
Dossier de financements européens
Étude de cas - 15 pages - Droit européen
Analyse et démarches à suivre à suivre pour l'octroi d'un financement européen. Ici établit les différentes aides disponibles ainsi que les étapes à accomplir, en prenant l'exemple d'une association fictive.
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) exerce-t-elle un pouvoir normatif?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union Européenne exerce-t-elle un pouvoir normatif ? I/ L‘absence d‘une compétence normative attribuée à la Cour de justice : un principe institutionnel 1. Une limitation stricte des pouvoirs du juge prévue par les traités Le droit primaire prévoit une...
Une Cour de justice jugée parfois trop envahissante
Fiche - 5 pages - Droit européen
Au sein du mécanisme de renvoi préjudiciel, la Cour de justice est sensée uniquement répondre à la question posée par les juridictions nationales. Ce principe est souligné par les juridictions nationales, mais également par elle-même. Or en réalité, dans de nombreux cas, la Cour de justice a été...
Les questions préjudicielles : un moyen pour la Cour de justice de dégager de nouveaux principes
Fiche - 3 pages - Droit européen
Le mécanisme de renvoi préjudiciel a été une opportunité pour la CJCE de se saisir de cette occasion de dégager de nouveaux principes, et on s‘aperçoit que de grands arrêts du Conseil d‘Etat ont été dégagés suite à des questions préjudicielles posées par les juridictions nationales. En...
Les nouveaux moyens offerts aux juges nationaux
Fiche - 3 pages - Droit européen
La Cour de Luxembourg n‘a pas seulement adopté une attitude plus compréhensible avec les Cours nationales, elle leur a également offert de nouveaux outils renforçant leur rôle au niveau national ainsi que de nouvelles mesures qui permettent une meilleure coopération, avec notamment la...
