Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 22 mai 1985 - le recours en carence, Parlement européen contre Conseil
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Jean Rostand écrivait « Attendre d'en savoir assez pour agir en toute lumière, c'est se condamner à l'inaction » dans son ouvrage Inquiétudes d'un biologiste. C'est l'attitude que semble avoir adoptée le Conseil de la Communauté européenne vis-à-vis de la politique des transports à mettre en...
L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne
Mémoire - 55 pages - Droit européen
Le 10 décembre 1948, a été proclamée la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle a été adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU en sa résolution 217 (A) III, signée à Paris. Elle fut instaurée après la fin de la Seconde guerre mondiale avec pour objectif de garantir les droits de...
Comparaison entre les droits des sociétés français et anglais
Dissertation - 9 pages - Droit européen
La primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis déjà plusieurs années. Le droit communautaire, dont les deux grands volets sont la libre circulation au sein du marché et la libre concurrence sur le marché, irrigue le droit interne...
Histoire, droits et devoirs de la citoyenneté européenne
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La construction européenne confère aux citoyens qui sont en son sein un rôle important car ces derniers ont une reconnaissance juridique propre dans l'Union européenne. Lorsque le Traité de Rome est signé le 25 mars 1957, son objectif principal est principalement économique, mais au fur et à...
La libre-circulation des travailleurs dans l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1958 proclame « toute personne à le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. Toute personne a le droit de quitter tout pays y compris le sien, et de revenir dans son pays. » Dans...
Freedom of expression, a right between inviolability and flexibility
Dissertation - 7 pages - Droit européen
The freedom of expression is one of the things that calls for conflicts. It is not permitted in the dictatorship in order to speak about everything. It is observed that very many subjects are forbidden. An example of a forbidden topic is the critical opinion on the power, on religion. The...
Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2001 - évasion fiscale et droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Face à un phénomène d'évasion fiscale de plus en plus important, le législateur français a tenté de limiter ces délocalisations depuis le début des années 1990 ; or ces systèmes se sont heurtés au droit communautaire comme le démontre, entre autres, un arrêt rendu par le Conseil d'Etat (ci-après...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 juillet 1992 et 9 août 1994 - légalité de la taxe française "Octroi de mer"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'Acte Unique européen de 1986 a intégré dans le Traité des Communautés Economiques Européennes l'objectif du marché intérieur en le définissant comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est...
Le rôle des normes juridiques communautaires dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"Normes juridiques communautaires" et "ordre juridique interne" se répondent dans le sujet au moyen d'un parfait parallélisme de construction dont le référent "juridique" est commun. Mais ce parallélisme ne se réduit certainement pas à une figure de style : en effet, la norme, en tant que règle...
Le principe de l'équilibre institutionnel dans l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les institutions communautaires ont été créées dès 1952 par l'entrée en vigueur du Traité de Paris instituant la CECA. Afin de faire fonctionner ce premier marché commun au sein de l'Europe, ce traité instaure une structure institutionnelle originale : le "quadripartisme institutionnel"....
Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6§1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, et...
Les sources européennes actuelles des libertés
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Avant la Seconde Guerre mondiale, la façon dont un état traite ces ressortissants nationaux relève strictement de sa compétence nationale, cela fait partie du domaine réservé des états, on peut citer à cet égard Goebbels qui à l'assemblée de la SDN déclarait : « nous faisons ce que nous...
La citoyenneté européenne - publié le 27/02/2009
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Cette création date de Maastricht mais il ne faut pas imaginer que cette idée est récente. Les débats relatifs à ce sujet datent de 1970, on ne réfléchit pas alors aux droits des citoyens mais aux « droits spéciaux des ressortissants des Etats membres ». Il y a eu un rapport Tindemans de 1967 qui...
La Commission européenne : composition, organisation et attributions
Dissertation - 4 pages - Droit européen
On a 1 Commissaire par Etat (art. 213 du TCE). Ils doivent exercer leur mission dans l'intérêt général, en toute indépendance et les Etats s'engagent à ne pas donner d'instructions aux commissaires. Cette indépendance est garantie par une série d'immunités diplomatiques. Le mandat...
Le Conseil de l'Union européenne ou le Conseil des ministres
Dissertation - 3 pages - Droit européen
C'est l'institution qui incarne les intérêts nationaux et c'est une instance intergouvernementale composée des représentants des Etats. Sa place s'est modifiée avec le Conseil européen, qui peut la concurrencer sur certains points (...)
Le Conseil européen - publié le 27/02/2009
Dissertation - 1 pages - Droit européen
Le premier sommet a lieu en 1961 ; ce Conseil devient un organe informel les 9 et 10 décembre 1974 à Paris lors d'un sommet de la Communauté économique européenne (CEE), à l'initiative du président Giscard d'Estaing (...)
Le renvoi préjudiciel dans le système juridique communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Ce mécanisme permet aux juridictions nationales, pour un litige porté devant elles, de prononcer un sursis à statuer et d'interroger la Cour de justice des communautés européennes sur des questions en interprétation ou en validité. La Cour de justice est invitée à y répondre sans faire...
Cas pratique sur le renvoi préjudiciel
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
Lors de la création de sa succursale dans un pays étranger, un individu se voit imposer des obligations différentes de celles appliquées aux entreprises nationales. Il considère cette discrimination comme constitutive d'une atteinte au libre établissement des entreprises et s'intéresse...
L'Union européenne entre altérité et universalité ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
A l'heure de la mondialisation l'Europe connaît de multiples formulations tels que l'élargissement de l'Europe ou de sa construction. Ce fait est incontestablement l'occasion de se demander ce qu'est l'Europe et s'il existe une culture européenne. Accueillir...
Le droit à la vie et la Convention européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le droit à la vie est primordial dans la protection des droits de l'Homme, il est qualifié « d'attribut inaliénable de la personne humaine » et de « valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme au plan international ». Il est protégé par la Convention européenne des droits de...
Cas pratique de droit communautaire : la répartition des compétences
Cas Pratique - 2 pages - Droit européen
La communauté autonome de Catalogne dépose une demande d'annulation au greffe de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), rédigée en catalan, contre une directive de la Commission européenne sur les langues officielles de l'Union européenne (UE). La Cour de justice dispose...
Le recours en manquement contre la France par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 août 2002
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
La Commission européenne introduit le 27 août 2002 un recours contre la France pour violation de l'article 228 CE relatif à l'obligation qu'ont les États membres d'exécuter les arrêts de la CJCE prononcés à leur encontre, sur le fondement du recours en manquement. En...
Primauté du droit communautaire devant les juridictions françaises
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le droit communautaire est le droit issu des Communautés européennes. Ces Communautés trouvent leur origine dans trois traités : le traité de Paris, du 25 juillet 1952, qui fonde la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), et deux traités signés à Rome le 25 mars 1957, instituant...
La notion de délai raisonnable dans la jurisprudence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans un arrêt récent (Cretello c/ France, 23.01.2007), la France a de nouveau été condamnée par la CEDH pour une détention provisoire prolongée pendant cinq ans. Une part considérable des requêtes présentées à la Cour vise ainsi le droit d'obtenir un jugement définitif dans un délai raisonnable...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans l'ordre juridique communautaire depuis l'arrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par l'arrêt Brasserie du pêcheur (5 mars1996). Mais un Etat...
Le législateur européen : dans quelles mesures les institutions européennes agissent-elles dans le processus législatif européen ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'Union européenne est une organisation originale : les traités ont mis en place un édifice institutionnel reposant sur 3 institutions principales : le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, et le Parlement européen. Si on tente de comparer le fonctionnement de l'UE avec celui...
Notion de bien dans la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La notion de bien, inextricablement liée à celle de la propriété, est fondamentalement politique. Sa définition dans les textes juridiques semble difficile, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'une convention internationale (en l'occurrence la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 29 mars 2000 - exception du principe de non-rétroactivité à une disposition communautaire plus favorable au prévenu
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le dirigeant d'une entreprise d'importation de saumon a importé du saumon en provenance des îles Féroé entre le 17 février et le 3 avril 1992. La valeur de la marchandise importée, déclarée par le dirigeant, faisait apparaître un prix supérieur au prix minimal fixé par un règlement communautaire...
La directive MIF (marchés des instruments financiers) et ses implications
Dissertation - 29 pages - Droit européen
Le 1er novembre 2007, la directive européenne MIF sur les marchés des instruments financiers est entrée en application. Avec une protection des clients et un encadrement de l'exécution des ordres renforcés, il s'agit d'un changement réglementaire majeur pour l'industrie bancaire. Pour un novice...
L'efficacité du contrôle communautaire sur les manquements des Etats membres
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'article 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures… propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité… ou des actes des institutions de la communauté. » En effet, les Etats membres sont tenus de respecter autant le droit...
