Le renvoi préjudiciel: un mécanisme destiné à assurer les principes de primauté et d'effet direct
Fiche - 3 pages - Droit européen
La Cour le conçoit comme l'instrument par excellence du DC et le vecteur de diffusion de ses conceptions= vertus intégratrices sont évidentes. Principe : le juge national est le juge de droit commun du DC, il doit donc être aidé dans sa tache par le juge communautaire....
CEDH, VON HANNOVER c/ Allemagne 2004
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
La requérante, la princesse Caroline Grimaldi, dite princesse Caroline de Monaco, épouse du prince Ernst August von Hannover, se plaignait de la publication d'articles dans la presse allemande, accompagnés de photographies la montrant dans divers épisodes de sa vie privée. La justice...
Le juge français et le droit de l'Union européenne - publié le 20/06/2011
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dès 1992, l'importance du droit communautaire avait été mis en avant dans un rapport public du Conseil d'Etat. En France aujourd'hui, parmi les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54%) introduisent plus...
La primauté du droit communautaire - publié le 17/06/2011
Dissertation - 2 pages - Droit européen
A l'origine, les traités étaient silencieux quant à la primauté du doit communautaire. Celle-ci était pourtant nécessaire à l'intégration juridique européenne, au respect du droit communautaire et à son unité.
L'effet direct du droit communautaire - publié le 17/06/2011
Dissertation - 2 pages - Droit européen
L'effet direct est la règle pour le droit communautaire, les Etats membres ne sont pas seuls maîtres de la mise en oeuvre des traités. Les particuliers pouvant faire valoir les droits que leur accorde le droit communautaire devant le juge national, ils sont devenus des actes du jeu...
Les coopérations renforcées peuvent-elles apporter une réponse efficace aux problèmes politiques européens
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les coopérations renforcées doivent répondre aux souhaits de certains Etats d'une Europe à plusieurs vitesses. Se posent toutefois des questions en termes de cohérence et d'efficacité à long terme de la construction européenne face à ce type d'initiatives, dont le bilan est pour...
Les coopérations renforcées
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La coopération renforcée, (ou les coopérations renforcées, terme privilégié en doctrine ainsi que dans les discours politiques) se présente comme une nouveauté issue du traité d'Amsterdam. La coopération renforcée, c'est la possibilité, pour quelques Etats membres de l'Union...
Le commerce des produits de la pêche UE-ASIE
TD - 11 pages - Droit européen
Ce travail tente de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les normes de l'UE affectent le commerce des pays en développement de l'asie du sud est. En effet, souci sanitaire et exportation de la notion de "développement durable" se couplent pour obliger les pays de l'Asie...
droit de la concurrence/propriété industrielle
Cours - 3 pages - Droit européen
c'est un cours de droit de la concurrence. il est dispensé en GEA mais peut aussi s'adresser a un public de fac de droit. c'est un cours clair et concis reprenant toutes les notions importantes qu'il faut connaitre en droit de la concurrence et sur la propriété industrielle.
Droit soicétés de personnes et de capitaux
Cours - 4 pages - Droit européen
cours de droit commercial. pose les bases de ce qu'il faut savoir. comment constituer une societe, quelles sont les démarches, les obligations, les modalités de dissolussion, le nombre d'associé pour chaque type.. c'est un court clair et simple, idéal pour comprendre et retenir...
L'unification et le droit de l'Union européenne
Cours - 28 pages - Droit européen
Dans le contexte économique et politique d'après la IIe Guerre Mondiale, on a essayé d'accomplir l'unification des États européens. Le premier essaie a été de construire l'Europe sur le modèle américain, c'est-à-dire fédéral, mais il n'a pas connu aucune réussite parce que le modèle fédéral...
CJ, 22 juin 2010 Melki et Abdeli
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
La Cour de Justice dans un avis rendu le 22 juin 2010, considère que l'appréciation de la Cour de cassation du mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité français est contraire au droit de l'Union, en ce que d'une part, il s'oppose au principe directeur de primauté,...
dissertation politique commune de l'énergie
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'Europe a entrepris la construction d'une politique commune de l'énergie pour répondre au triple défi du changement climatique et de la sécurité d'approvisionnement . Après un grand débat, la Commission, puis le Conseil européen ont adopté début 2007 un Plan d'action...
commentaire d'arrêt CJCE, 8 MARS 2001 - Gourmet international - L'interdiction de publicité comme entrave au commerce entre États membres
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Toute charge financière grevant l'importation ou l'exportation de marchandises qui ne peut être rattachée à un système général d'imposition intérieure est une taxe d'effet équivalent (TEE) interdite par l'article 23 du traité. La notion a été définie par la Cour de justice...
dissertation : impositions intérieures
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'impôt intérieur ne doit pas être de nature à protéger la production nationale même de façon indirecte, ceci pour " appréhender toute forme de protectionnisme indirect dans le cas de produits qui se trouvent, sans être similaires avec certaines productions du pays d'importation en...
CJCE Elchinov octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
arrêt relatif à l'accès aux soins de santé en europe. Quand les voyageurs tombent malades dans un autre pays européen, leurs frais sont couverts par la carte européenne d'assurance maladie. Leur assurance maladie nationale peut également payer leur traitement à l'étranger à...
Introduction et Plan détaillé commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le recours en manquement est prévu aux articles 226, 227 et 228 du traité CE, et vise à faire reconnaître par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) , à la demande de la Commission ( art.226 ) ou d'un autre Etat membre ( art.227 ) qu' « un Etat a manqué à une des...
Introduction et plan déttaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le recours en manquement est une procédure de droit de l'Union Européenne. Il est déposé devant la Cour de Justice des Communautés Européennes contre un Etat membre accusé de manquer à ses obligations découlant des traités ou du droit dérivé de l'Union Européenne. En l'espèce, il...
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 7 avril 1995 : procédure pénale contre Juan Carlos Grau Gomis, aff. 167/ 94
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le mécanisme du renvoi préjudiciel permet une réelle collaboration entre la CJCE, et les juridictions nationales dans l'interprétation et l'appréciation de la validité du droit communautaire. Il n'en reste pas moins que ce mécanisme est encadré par les dispositions des traités et par...
Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1963 - le recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans l'affaire d'espèce, le requérant, la société Plaumann, demande l'annulation d'une décision de la Commission qui refusait à l'Allemagne de suspendre l'application du tarif douanier commun à l'importation de clémentines pour lui substituer le tarif douanier allemand. La société demande par...
La politique agricole commune
Fiche - 12 pages - Droit européen
Politique agricole commune qui a été victime de son succès, il s'agit d'en voir les raisons plus en détail. La PAC est marqué par son originalité et son impuslion au niveau européen (comitologie, aides au soutien) Que faudrait-il envisager pour la PAC 202O? Quels seraient alors les...
Le RCM, un controle juridictionnel effectif ?
TD - 9 pages - Droit européen
L'arrêt du 23 avril 1986 « Les verts contre Parlement européen » de la Cour de justice a formulé pour la première foi le concept de « communauté de droit » devenu « union de droit » avec le Traité de Lisbonne. Selon la Cour de justice, dans cet arrêt, la Communauté européenne est une...
comparatif de fiscalité francaise et espagnole
Guide pratique - 6 pages - Droit européen
Ce document est rédigé sous forme de tableau de synthèse afin de facilité la comparaison entre la fiscalité francaise et espagnole. Au total, 25 points de fiscalité sont abordés dont: - Taux d'impôt sur les sociétés - TVA - taxe sur les véhicles de société - règles d'amortissement (dont...
Faut-il un impôt européen?
TD - 19 pages - Droit européen
S'attachant au début à analyser les possibles bienfaits économiques d'un impôt européen, nous nous sommes rendu compte que son instauration répondait davantage au besoin pressant d'une plus grande visibilité du projet européen pour les citoyens qu'à la demande de résolution du...
Commentaire d'arrêt : TPICE, 15 septembre 2005, Daimler Chrysler, affaire T-325/01
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La requérante soulève la violation de l'article 81 paragraphe 1 du Traité CE et les erreurs manifestes dans les appréciations de la Commission ainsi que dans la fixation du montant de l'amende infligée à la société. Elle rejette l'application de l'article 81 paragraphe 1 du Traité...
la faillite de la grèce - publié le 11/05/2011
Étude de cas - 8 pages - Droit européen
Une entreprise qui n'arrive plus à rembourser ses dettes, ses crédits, qui n'arrive tout simplement plus à continuer son activité se retrouve en cessation de paiement. Nous l'avons étudié, le Droit Français prévoit des règles et normes qui viennent encadrer tous les aspects liés aux...
Peut-on classer l'Union Européenne? Dissertation
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'Union Européenne est une communauté politique crée en 1957 par le traité de Rome, à l'initiative de six Etats. Soixante ans plus tard, elle réunit 27 Etats européens et s'organise dans un cadre politico-administratif original et indépendant auquel étaient transférés des pouvoirs...
L'encadrement juridique de la recherche sur le vivant
Présentation - 31 pages - Droit européen
C'est pour répondre à la compétitivité internationale en matière de recherche et concurrencer le Japon et les Etats-Unis que l'UE a du très vite définir les contours d'une politique commune de la recherche sur le vivant. Elle s'inspire alors des principes énoncés par les Accords...
La primauté du droit de l'Union européenne - publié le 10/05/2011
Fiche - 3 pages - Droit européen
La base juridique de l'Union reposant sur les traités ceux-ci ne peuvent être remis en cause par un droit national, puisque cela reviendrait à remettre en cause la spécificité du droit communautaire et donc l'autonomie des institutions de l'Union européenne. Ainsi aucun texte interne...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme - publié le 10/05/2011
Dissertation - 15 pages - Droit européen
La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir. La Communauté Economique Européenne au départ (avant 1993) et le Conseil de l'Europe constituent les deux grands pôles...
