Définition du droit à la vie (article 2 de la CEDH)
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'article 2 de la CEDH affirme avec certitude que l'Etat, en tant que garant des libertés individuelles, est en charge de protéger la vie de « toute personne » et ce notamment par l'intermédiaire de la loi pénale. Ainsi le rôle de la Cour est de contrôler la faculté des Etats membres...
Le rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Envisager le rôle des parlements nationaux revient à relever les apports que ces derniers pourront mettre en jeu pour combler les carences du Parlement européen. L'objectif premier des parlements nationaux est alors de faire le lien entre leurs citoyens et l'organisation supranationale qu'est la...
Requérants privilégiés et recours en annulation
Dissertation - 6 pages - Droit européen
A l'origine de la création de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) la préoccupation majeure était d'assurer la protection des entreprises contre les décisions illégales qui pouvaient émaner du pouvoir communautaire. A ce titre, le recours en annulation garantissait le respect de...
Tribunal de première instance des Communautés européennes, 10 mai 2006 - la responsabilité sans faute de la Communauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Les sociétés requérantes, toutes appelées Galileo (Galileo International, Galileo Belgium, Galileo Denmark...) faisaient partie du groupe Galileo, fondé en 1987 par onze compagnies aériennes nord-américaines et européennes, et constituant l'un des leaders mondiaux dans l'offre et la...
Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de principes eut égard...
L'initiative législative en droit communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le droit d'initiative dépend des piliers de l'Union européenne. Dans le premier pilier des Communautés européennes, l'initiative législative est exclusivement réservée à la Commission européenne. En effet, le principe est que le Conseil ne décide que sur proposition de la Commission,...
Les grandes voies de droit devant la justice communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Les voies de recours ouvertes devant le juge communautaire sont autonomes et ne peuvent pas être utilisées dans le même but. Le principe de l'exception des recours parallèles doit être respecté. On distingue les recours directs des recours indirects dans lesquels le juge n'est pas saisi...
Cour de Justice des communautés européennes, 11 décembre 2007 - droit communautaire et organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt Viking du 11 décembre 2007 témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs et des organisations syndicales avec les exigences communautaires telles que les libertés relatives à la libre circulation. En l'espèce une entreprise finlandaise de...
Libertés de circulation et réserve d'ordre public
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les pères fondateurs entendaient bâtir une Europe à l'aide de la technique des « petits pas », passant tout d'abord par la création d'un vaste marché commun pour aboutir à une union politique plus approfondie. Le marché commun intégré et sans frontière fut le principal objectif concret fixé par...
La formalisation du système de protection dans les cadres régionaux
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Cours de Droit européen et international des libertés fondamentales sur la formalisation du système de protection dans les cadres régionaux. Avec ces systèmes régionaux on est dans l'idée que cette protection des droits se passe dans le cadre régional là où ils sont violés.
Droit européen et international des libertés fondamentales
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La problématique des droits de l'homme : s'agit-il d'un discours, d'un état d'esprit ou d'une matière juridique ? Il y a deux attitudes contradictoires : - On pense droit de l'homme : rien ne peut être fait sans conserver à l'esprit les droits de l'homme. -...
Les sources du droit communautaire et le principe de subsidiarité
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La construction l'Union européenne (UE) est sans aucun doute une des réalisations politiques majeures du XXe siècle. Elle se poursuit encore aujourd'hui, notamment au niveau de l'harmonisation politico-législative, par le souci de donner une Constitution à l'Europe. Cette construction ne se fait...
Cour Européenne des droits de l'Homme, 28 avril 2008 - effets juridiques des arrêts de la CEDH
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'arrêt rendu par la Cour Européenne des droits de l'Homme en date du 28 avril 2008 la situation est particulière dans ce sens où il s'agit pour la Cour de constater que l'accord intervenu entre le requérant et l'état défendeur respecte bien les droits des parties mais aussi qu'il a une...
Cour Européenne des droits de l'Homme du 14 novembre 2000 - le droit d'accès à un tribunal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le droit d'accès à un tribunal est garanti en matière civile et en matière pénale par l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Convention EDH). Ce droit peut souffrir des restrictions, décidées par les Etats, sous contrôle a posteriori de la Cour Européenne (Cour EDH). En...
Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - la non-transposition des directives communautaires par les Etats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Les Etats membres des Communautés européennes ont eux-mêmes choisi de transférer certains de leurs droits souverains et doivent ainsi se soumettre au droit européen et communautaire. Ce droit communautaire est composé de différents types d'actes, ayant chacun une force juridique différente. Par...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 12 juillet 2005 - manquement de la France en matière de sanctions pécuniaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 11 juin 1991, la Cour de Justice a rendu un arrêt « Commission contre France », par lequel elle décidait que la France avait manqué aux obligations imposées par différents règlements communautaires relatifs au contrôle des activités de pêche et à la conservation des ressources issues de la...
L'accès au prétoire de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), une des cinq institutions de l'Union européenne, a été créée en 1952 par le traité de Paris puis a pris son nom définitif avec le traité de Rome de 1957. La CJCE cumule de nombreuses fonctions, de nature interprétative, consultatives ou...
La hiérarchie normative en droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Selon Jean-Paul Jacqué, « on peut distinguer les sources écrites de droit communautaire des sources non écrites ou les sources principales de sources secondaires, mais l'important est la hiérarchie qui s'établit entre ces différentes sources ». Il s'agira ici de s'intéresser à la hiérarchie des...
Le Parlement Européen et le recours en annulation
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés Européennes rappelle fréquemment que la Communauté Européenne est une communauté de droit, tout acte des États membres ou des institutions devant pouvoir faire l'objet d'un contrôle de légalité au vu du traité Communauté Européenne, assimilé à une « charte...
Comparaison de Tribunal de Première Instance (TPI), 3 mai 2002 et Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 25 juillet 2002 - possibilité pour les particuliers non-destinataires d'un acte de portée générale d'en demander l'annulatio
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les arrêts du Tribunal de Première Instance (TPI) du 3 mai 2002 et celui de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 25 juillet 2002 doivent être étudiés concomitamment, tant leur interdépendance est grande et leur apport considérable quant à la possibilité pour les particuliers...
Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre, 16 juin 2005 - obligation d'interprétation du droit interne à la lumière du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt du 16 juin 2005 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dont l'importance est soulignée par la réunion de la Cour en grande chambre, marque une évolution considérable dans l'obligation qui est faite au juge national d'interpréter le droit interne à la lumière du droit...
Les directives communautaires et le principe de légalité
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La directive communautaire est définie en ces termes par l'article 249 alinéa 3 du traité instituant la Communauté Européenne du 27 mars 1957 : "La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la...
Le fait d'être transsexuel, un droit fondamental européen
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La reconnaissance de l'opération chirurgicale est acquise et aucun pays européen ne la remet en question. En revanche, le problème de l'état civil du transsexuel alimente un fort contentieux auprès de la CEDH. Au cœur des problèmes, il y a certes le souhait de la modification de l'état...
Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
L'application de l'article 28 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après le « TCE » ou « le Traité »), qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres, s'est toujours heurtée à d'importantes...
Has the judgment of the European Court of Human Rights in Saadi v UK struck the right balance between the protection of human rights and the control of irregular migration?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
The objective of the European Convention on Human Rights (ECHR) may be defined to ensure the rights and fundamental liberties of any individual who enters the European territory and give remedies against unlawful actions by the States. However, it has in some cases had troubles to strike the...
European Human Rights Law
Fiche - 3 pages - Droit européen
Article 2 of the European Convention of Human Rights, imposes a duty on States to protect and respect life, and has put to another level the importance of positive obligations on States. The lawfulness of intentional and unintentional killings as well as the level of effectiveness of the...
La liberté religieuse de l'enfant
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Conflit parental : le désaccord des parents sur la religion des enfants a donné lieu à certaines décisions notamment dans l'hypo de séparation. Le principe est qu'aucune décision, acte religieux ne peut être pratiqué par un parent sans le consentement de l'autre et que si un parent...
Les sources du droit de l'enfant
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Il faut citer la Charte des droits fondamentaux dont on pourrait espérer une consécration avec le traité de Lisbonne. Elle consacre des droits fondamentaux dont le mineur est bénéficiaire mais surtout 2 droits de l'enfant : art 24 qui porte sur droits spécifiques aux enfants qui consacrent au...
Les problématiques du droit de l'enfant
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Discernement c'est la capacité d'une personne de distinguer le bien du mal ou + précisément c'est la possibilité d'élaborer une stratégie d'action ou de représentation. Il s'agit pour le mineur de comprendre les conséquences de ces actes, de les vouloir, pas chercher à les...
Le droit à la preuve - publié le 23/03/2009
Dissertation - 4 pages - Droit européen
C'est le droit d'obtenir du juge qu'il admette la preuve : recevabilité et appréciation. On a la recherche de la preuve et ensuite l'admission de la preuve, c'est plutôt les moyens et la fin, idée que la recherche de la preuve ne justifie pas tout et est encadrée par des...
