Citoyenneté européenne et liberté de circulation des travailleurs, personnes et services
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La citoyenneté européenne est une nouveauté du traité de Maastricht (1992). Les libertés de circulation des travailleurs, personnes et services au sein de la Communauté Européenne sont quant à elles affirmées par le traité CE respectivement aux articles 39, 43 et 49. Ces libertés...
La liberté de circulation des marchandises dans l'Union Européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La liberté de circulation des marchandises est définie et précisée aux articles 23 et suivants du Traité CE. Celle-ci, avec la liberté de circulation des personnes, des travailleurs et des services, constitue un fondement du droit communautaire. En effet, la communauté européenne n'existe que...
Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964 - primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le droit communautaire est obligatoire et directement applicable dans l'ordre juridique des Etats membres, mais il est susceptible d'entrer en conflit avec les normes nationales. Les traités institutifs ne font pas référence au principe de primauté du droit communautaire. De ce fait, et afin...
Cour de justice des communautés européennes, 19 mai 1993 - service d'intérêt général et monopole étatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Menace constante au-dessus de l'ordre juridique français, le droit communautaire est à nouveau perçu comme un danger face au service public à la française, exception caractérisée par la mise en avant de monopoles étatiques pour exercer certaines fonctions d'intérêt général, qui ont du mal à être...
L'élargissement de l'Union européenne : règles juridiques, enjeux et avenir
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La Communauté Européenne est passée de 6 à 27 membres. Cela soulève de nombreuses questions, dont celle de savoir jusqu'où peut être poussé cet élargissement. Il faut ensuite étudier la procédure d'adhésion à l'U.E. (II). Enfin nous verrons les répercussions institutionnelles, qui...
La politique industrielle et de la recherche dans l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'industrie européenne a été l'un des premiers terrains de réconciliation après la Seconde Guerre mondiale. En témoignent la création de la CECA en 1951 et celle de la CEEA en 1957. Mais le secteur industriel occupait une place restreinte dans le traité sur la Communauté Économique...
Les voies de recours devant le juge communautaire
Dissertation - 16 pages - Droit européen
- Ord. 1997 : l'action en manquement visait le gouvernement de l'Etat membre quand bien même le manquement résulterait de l'action ou de l'inaction des autorités d'un Etat fédéré, d'une région ou d'une communauté autonome. - Principe de l'unité de l'Etat vu de...
Le système juridictionnel communautaire - publié le 26/06/2009
Dissertation - 6 pages - Droit européen
- Président chargé de présider les audiences et les délibérations, direction des travaux et des services de la Cour. - Greffier nommé pour 6 ans, s'occupant notamment de la gestion financière et comptable de la Cour. Responsable des archives. - Division en chambres de 3 ou 5 juges....
Le renvoi préjudiciel et le droit communautaire
Dissertation - 14 pages - Droit européen
- Extension de la compétence préjudicielle de la Cour à la partie non communautarisée du volet coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures du 3ème pilier - Extension de la compétence préjudicielle suivant des procédures dérogatoires (article 35 TUE) - CJCE compétente...
Le Conseil de l'Europe : comment protège-t-on le droit au sein de L'Europe ?
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Cette année le Conseil de l'Europe fête ses 60 ans. Constitué à sa création de dix pays, il regroupe aujourd'hui quarante sept membres et huit cent millions d'européens. Il forme l'une des plus grandes organisations internationales de la protection des droits de l'Homme. On...
Les institutions communautaires - Droit, sources et décisions
Cours - 28 pages - Droit européen
Chaque Communauté (CE, CECA, CEE, CEEA-Euratom) a son propre statut juridique déterminé par les traités fondateurs. L'organisation et le fonctionnement de ces dernières sont régis par le droit communautaire. Le droit communautaire représente le système de normes juridiques produit par l'ensemble...
Le droit institutionnel de l'Union européenne - publié le 23/06/2009
Dissertation - 32 pages - Droit européen
La conception actuelle de l'Europe existe depuis 1957. Les premiers cours de droit européen n'ont commencé qu'en 1976-1977. Les premiers arrêts de la cour de justice ont été faits en 1962. En France, on a une perception très spéciale de l'Europe. Dans les années 86-87, le prix de...
Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes en droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionnalité, le Conseil d'Etat (CE), dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, a clairement fixé sa jurisprudence...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 - la validité de la règle de droit pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le droit pénal est à la fois l'épée et le bouclier, en effet le délinquant va être protégé et simultanément sanctionné, car en organisant la répression sous des règles préétablies et proportionnées, le droit pénal garantit au justiciable qu'il ne sera pas l'objet d'une répression arbitraire et...
La protection du droit de propriété par les droits fondamentaux en Grèce
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Après quelques années de dictature, la IIIème République Hellénique est instaurée en 1974. Les dirigeants du pays proclament une nouvelle Constitution en juin 1975. Celle-ci comporte notamment une partie intitulée "Droits individuels et sociaux" constituant un socle de protection des droits...
Les principes généraux du droit européen : la coopération interétatique et l'intégration européenne
Dissertation - 29 pages - Droit européen
Au lendemain de la WW2 il apparaît assez vite que l'Europe est séparée en deux et dès 1946 Churchill dans son discours de Fulton parle du rideau de fer. La séparation apparaît quasiment définitive lors du coup d'Etat communiste à Prague en février 1948. Mais l'Europe de l'Ouest...
Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Depuis son adhésion à l'Union européenne, le juge français se doit de se soumettre aux règles imposées par le juge communautaire. Une exigence qui engendre ainsi de nombreux litiges, comme l'illustre l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 30 septembre 2003 Köbler. En...
L'Europe menace-t-elle les services publics ?
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Le cadre européen participe à l'évolution du contexte dans lequel vont être repensés les services publics. En effet, l'intégration européenne depuis le Traité de Rome s'est d'abord conçue comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. Il s'agissait alors d'éliminer...
La Cour européenne des droits de l'homme - publié le 17/06/2009
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le contexte de l'après Seconde guerre mondiale est marqué par d'importantes avancées dans la protection internationale des droits de l'homme. L'assemblée générale des Nations Unies adopte ainsi la Déclaration universelle des droits de l'homme le 10 décembre 1948. Mais l'inefficacité de ce texte,...
Les compétences de l'Union européenne et le contenu de l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 21 pages - Droit européen
Il s'agit de savoir quand l'UE peut agir et dans quel cadre. Pour définir ces compétences, on cherche à déterminer les matières dans lesquelles les traités autorisent l'UE à agir. Toute mesure communautaire ne pourra être prise que si l'Union est compétente. L'article 7 du...
L'organisation institutionnelle de l'Union européenne
Dissertation - 24 pages - Droit européen
Qu'est-ce que l'Union Européenne ? Aujourd'hui, dans l'Europe telle qu'elle est, se pose un débat important sur la nature de l'UE. Qu'est-elle juridiquement ? La question s'est posée dès 1957 car on sait qu'il existe deux types de sujets de droit...
Introduction aux institutions européennes : la formation des communautés européennes et la nouvelle impulsion des institutions à partir de 1957
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'Europe agite les débats politiques, elle joue un rôle de plus en plus important. Néanmoins, beaucoup d'idées fausses circulent sur l'Union européenne. On entend dire que tel ou tel changement est imposé par Bruxelles comme si cette ville était le gouvernement central or la...
Le contentieux communautaire en droit de l'environnement au regard de l'exemple français
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le droit environnemental est désormais une des importantes facettes de la législation européenne mais également française. En effet, la France étant partie au traité instaurant la Communauté européenne, elle doit se soumettre au droit communautaire de l'environnement sous peine de sanctions.
La politique monétaire européenne
Dissertation - 15 pages - Droit européen
La naissance d'une monnaie unique au sein de la Communauté européenne constitue pour les Etats membres une renonciation à un des attributs essentiels de la souveraineté nationale. Il faut relativiser ce point car les Etats avaient déjà perdu leur autonomie en matière monétaire et de change en...
La libre circulation des marchandises - publié le 15/06/2009
Dissertation - 13 pages - Droit européen
L'idée du traité instituant la CEE en 1957 était de créer un marché commun, ce qui voulait dire qu'il fallait supprimer les frontières et obstacles à l'intérieur de ce marché. Pour cela on a créé une Union Douanière, qui devait se traduire par la suppression progressive de tous les...
L'entraide répressive européenne et internationale : l'extradition et le mandat d'arrêt
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'extradition est une procédure très ancienne, qui consiste à remettre aux autorités judiciaires d'un État requérant une personne condamnée définitivement dans cet État aux fins d'exécution du jugement, ou une personne soupçonnée dans un but d'engager des poursuites. En France,...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 - délai d'appel et principe d'égalité des armes selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) joue un rôle de plus en plus important dans notre droit français. Par un arrêt du 17 septembre 2008, la chambre criminelle a reconnu une disposition du code de procédure pénale non conforme au principe du procès équitable de la CEDH, plus...
Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une directive aux droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Par l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 10 avril 2008, « Conseil national des barreaux et autres », le juge s'est reconnu un droit de statuer sur la conformité d'une directive aux droits fondamentaux. Le Parlement européen et le Conseil modifient la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à...
La naissance de l'Union européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
- Emergence idéologique L'Europe est une idée grecque, désignant un espace de civilisation excluant le non-grec, le barbare. Hérodote la considère également comme un lieu de circulation. - Emergence politique et juridique Au XVIIème siècle, l'Europe politique émerge du jeu militaire...
Les institutions de la Communauté : le Conseil des ministres, la Commission, le Parlement européen et la Cour de justice européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le Conseil des ministres est l'incarnation des intérêts internationaux, il assure l'insertion dans le système communautaire des Etats-membres et de leur gouvernement. On a pour habitude de dire « la Commission propose, et le Conseil dispose ». Le Conseil est donc une institution...
