Le comité d'entreprise européen (CEE)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La directive du 22 septembre 1994 donne la possibilité aux entreprises de dimension communautaire de mettre en place des CEE par diverses voies. Son article 13 permet la survenance des CEE créés par accord d'anticipation avant cette directive et ceux créés jusqu'à sa transposition c'est-à-dire...
Tribunal de première instance des Communautés européennes, 30 janvier 2007 - sanction de la pratique des "prix prédateurs"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le Traité de Rome énonce, en 1957, divers principes fondamentaux en matière de concurrence communautaire. Parmi eux figure, à l'article 86 (devenu depuis l'article 82 du Traité CE), la volonté de sanctionner les entreprises abusant de leur position dominante. La position du législateur européen...
How far, if at all, does it matter that the United Kingdom does not have a written constitution?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Today, the majority of states have written constitutions. It is generally seen as a prerequisite for any new state. They arise due to political events, such as the one formulated in 1793 consequent to the French Revolution. In a state with a written constitution, that one document is the supreme...
"The concept of the Rule of Law as defined by Dicey still remains valid : it provides a measure against which we can judge the attitudes and actions of Parliament, Government and the courts"
Dissertation - 5 pages - Droit européen
The rule of law is often expounded as a pillar of the English Constitution. It was described by Lord Bingham as "the second great rock on which [Dicey?s] constitutional edifice was founded". It was referred to as a statute for the first time, in the Constitutional Reform Act 2005, as an "existing...
To what extent is the criminal justice system consistent with article 6 of the European Convention on Human Rights?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
At the heart of any legal system is the criminal justice system and is paramount that system is fair in order to be effective. This is ensured through a fair trial, without which, the whole system would be illegitimate. We only have to look to the political ?show trials' of the Nazi and...
Criminal law : consent
Dissertation - 4 pages - Droit européen
In criminal law, there exists a defense of consent. Within this defense, there is a general rule that a person cannot consent to his being caused actual bodily harm. No one can ever lawfully consent to his own death-R v Young . This opens the debate on issues related to euthanasia, illustrated in...
The Law Reform Committee Essay: Murder (Rethinking the Mandatory Life Sentence)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Sir Edward Coke stated in the Third Part of his Institutes that "of all felonies, murder is the most heinous". As such, murder has always received the most severe punishment the law could give; a law of King Canute stated that Aberemord 'caedes manifestae' was punishable by death without...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 janvier 2004 - le réexamen d'une décision administrative suite à une nouvelle interprétation du Traité par la CJCE
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Cet arrêt en matière de renvoi préjudiciel présente un caractère exceptionnel et connaît en conséquence de nombreuses critiques notamment au regard du principe de la sécurité juridique. En l'espèce, un différend opposait un exportateur aux autorités douanières au sujet du paiement des...
L'effet des directives communautaires en droit interne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le traité de Rome de 1957, qui a relancé la Construction Européenne, a instauré un nouvel ordre juridique. Aujourd'hui cet ordre juridique est constitué du droit communautaire originaire, qui désigne les traités constitutifs, et le droit communautaire dérivé, qui désigne les actes émanant des...
La liberté d'établissement des personnes morales ressortissantes de l'Union européenne
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Aujourd'hui, à l'heure européenne et du marché commun, le paysage économique français voit se développer l'apparition de professionnels arrivant de divers Etats membres de l'Union européenne. En vue d'accroître la capacité d'expansion des entreprises dans le marché intérieur, les institutions de...
"Culpa in contrahendo" : la faute dans les négociations dans le règlement Rome II
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit règlement « Rome II ». Il s'inscrit dans l'entreprise d'harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans le projet de la Communauté Européenne de...
La couverture sociale et sanitaire d'un ressortissant français dans l'Union européenne ou en Suisse - cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit européen
Une ressortissante française souhaite se rendre en Suisse avec ses enfants en bas âge pour une visite familiale durant une semaine. Doit-elle faire des démarches auprès de sa caisse d'assurance maladie pour se prémunir financièrement d'une maladie d'un membre de sa famille ? Comment se prémunir...
Comparaison : Cour Européenne des droits de l'homme, 24 octobre 2002, 13 mai 1980 et 11 septembre 2007 - les obligations positives d'agir incombant aux Etats signataires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'homme véritable vivier des droits civils et politiques a essentiellement pour objet de protéger l'individu contre la violation de ses droits par les Etats. A cette dimension négative de la protection, qui impose à l'Etat et à ses agents de...
Cour de justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 - la notion d'emploi dans l'administration publique et la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Parmi les libertés consacrées par le droit communautaire, la libre circulation des travailleurs posée à l'article 39 CE implique la liberté d'accès aux emplois salariés dans la Communauté européenne. Cette liberté comprend notamment l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité...
La lutte contre l'évasion fiscale internationale : les solutions communautaires
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'intervention de la variable fiscale dans la stratégie d'implantation des entreprises internationales n'est pas condamnable. Donc on ne saurait reprocher aux dirigeants des entreprises de tenir compte de tous les coûts fiscaux pour fixer leur choix d'implantation. Une attention particulière est...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - la notion d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
En l'espèce, une société faisant partie d'un groupe de grands magasins installés en RFA a instauré depuis plusieurs années un régime de complémentaire de pensions pour ses employés. Le régime prévoit que les employés travaillant à temps partiel ne sont admis à en bénéficier qu'à...
Cour de Justice des Communautés européennes, 3 mars 1994 : le champ d'application de la TVA
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Alphonse Allais, célèbre écrivain français, disait qu'il fallait «demander plus à l'impôt et moins aux contribuables». Ces belles paroles n'empêchèrent pas certains de vouloir demander non seulement plus aux contribuables, mais plus encore à ceux qui ne l'étaient pas. Telle est la fâcheuse...
Free movement of goods and person within the Europe
Dissertation - 12 pages - Droit européen
Since the Treaty of Rome was signed in 1957, the euro area is the geographical and economic EUROPE. Since 1957, new treaties such as Schengen and Maastricht were signed. Europe and its laws allow us to develop economic relations between the member states. Thus barriers fall, the duties are...
Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - le régime des transferts de footballeurs professionnels entre les clubs des Etats membres
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le 15 décembre 1995, une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes a eu l'effet d'une bombe dans le monde du football professionnel européen. Ce jour-là, après cinq années passées dans les tribunaux, le joueur professionnel Jean-Marc Bosman obtenait la condamnation du régime des...
Cour européenne des droits de l'Homme, 12 avril 2006 - le droit à un procès équitable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'Homme protège un certain nombre de droits fondamentaux que les Etats signataires sont tenus de garantir à leurs citoyens. Parmi ces droits fondamentaux, la Convention garantit le droit à un procès équitable dans son article 6§1 qui dispose notamment :...
La liberté d'établissement en France des personnes morales ressortissantes de l'Union européenne : application aux personnes morales de santé
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Les ressortissants de l'Union européenne (UE) se sont vus reconnaître par l'article 43 du Traité sur les Communautés européennes (CE) le droit à la liberté d'établissement. Ce droit comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion...
La Cour européenne des droits de l'homme : fonctionnement et pratique
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Au lendemain de la Deuxième Guerre Mondiale, les droits de l'Homme font irruption sur la scène internationale. On assiste alors à un développement spectaculaire des normes relatives aux droits de l'Homme. On a des témoignages de l'importance des droits de l'Homme dans le droit international: le...
Tribunal administratif, 14 mai 2002 - l'Etat peut-il déroger aux directives communautaires concernant les OGM sur le fondement du principe de précaution ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le décret 371 du ministère de la Santé posant principe selon lequel « la présence d'organismes génétiquement modifiés dans des proportions ne dépassant pas 1% des ingrédients à la base des aliments pour nourrissons et préparations de suite, causée par une contamination accidentelle, ne doit pas...
Les actes juridiques européens
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Aux yeux du théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de La théorie pure du droit et fondateur du positivisme juridique : « Toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé ». L'idée mise en avant par l'auteur, est...
La Constitution française et le droit communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
« L'intégration » du droit communautaire par la constitution a rendu ce droit international très particulier (article 88-1). Le traité de Rome, qui créa la communauté économique européenne, ne se borne pas, comme la plupart des autres accords internationaux, à poser lui-même des règles qui...
L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne
Dissertation - 17 pages - Droit européen
C'est ce qu'exprime l'article 249 lorsqu'il stipule : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». C'est un instrument normatif à double degré, une sorte de Loi Cadre. » Le...
Le principe de subsidiarité (2009)
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Les interrogations principales concernant l'Union européenne sont les transferts de compétences des Etats à la communauté ou plus simplement savoir quelles compétences restent dans le giron étatique et lesquelles sont dévolues à l'Union. Les degrés d'implication dépendent notamment des secteurs...
Le contentieux des aides d'Etat
Dissertation - 9 pages - Droit européen
En France il y a moins d'une trentaine d'année, la notion même de contentieux des aides d'Etat aurait probablement paru incongrue. Le pays du socialisme municipal du début du siècle, prompt à faire entrer dans la sphère étatique le plus d'activités possible, économiques ou non, applique...
Les instruments de défense commerciale au sein de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'Union européenne, en tant qu'économie importatrice et acteur de premier plan dans les échanges commerciaux mondiaux, est très concernée par les pratiques commerciales déloyales. Elle a ainsi mis en place un certain nombre d'instruments lui permettant de lutter contre ces distorsions...
L'évaluation de la compatibilité des concentrations par la Commission depuis 2002
Mémoire - 39 pages - Droit européen
Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission, qui à la fois prend la...
