Fiche - Actes législatifs, actes d'exécution et actes délégués
Fiche - 1 pages - Droit européen
Les actes législatifs répondent à la procédure législative ordinaire c'est-à-dire : - proposition de la Commission, article 17 TUE - navette entre le Parlement et le Conseil L'exécution est confié au Conseil, la Commission et les Etats membres. La Commission est donc exclue de l'adoption des...
Fiche - La participation du Parlement européen dans la prise de décision
Fiche - 1 pages - Droit européen
Le Parlement détient une position de plus en plus importante au fil des traités notamment par sa participation dans de nombreux domaines. Le pouvoir de décision concernent 3 types de procédures : procédure législative, l'adoption du budget et la conclusion d'accords internationaux.
Fiche - La pondération des voix au sein du Conseil de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
La règle de vote du Conseil est celle de la majorité qualifiée, article 16 TFUE. Volonté de la construction européenne de passer toute modalité du vote de l'unanimité à la majorité qualifiée. Dans ce vote à la majorité qualifiée, chaque Etat tente d'avoir le plus de voix possible. La pondération...
Fiche - La procédure législative normale dans l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Article 289 TFUE : procédure législative ordinaire : adoption d'un règlement, une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission. Le traité prévoit des procédures législatives spéciales : cas de déséquilibre de pouvoir entre le...
Fiche - Le contrôle de la commission par le parlement européen
Fiche - 1 pages - Droit européen
Le Parlement a un pouvoir de contrôle politique essentiellement sur la Commission. Le Parlement ne peut contrôler le Conseil ou le Conseil européen car ses membres sont des représentants des Etats. Envers ces 2 organes, le Parlement ne peut être qu'informé : le président du Conseil européen doit...
Fiche - Comment la commission défend-elle l'intérêt général de l'UE
Fiche - 1 pages - Droit européen
Tout d'abord, la Commission est composé de commissaires qui sont des représentants des Etats (pas 1 Etat = 1 commissaire, c'est selon le poids économique, l'ancienneté etc). Les commissaires sont désignés en raison de leur compétence et de leur indépendance permettant de défendre l'intérêt...
Fiche -La comitologie
Fiche - 1 pages - Droit européen
Désigne les comités techniques dont est entourée la Commission pour prendre des décisions. Ces comités sont des créations de la pratique. Arrêt CJCE Köster 1979 : la Cour admet la validité de l'existence de ces comités, elle précise que le Conseil peut encadrer la liberté d'exécution de la...
Droit Européen Matériel - Questions sur la PAC
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Il convient de se demander s'il existe des quotas sur le lait en Europe et, si oui, pour quelles raisons ces quotas ont-ils été mis en place. Est-ce dans un but de faire augmenter le prix du lait ? Les quotas laitiers ont été mis en œuvre dans l'Union Européenne (UE) dans le cadre de la...
L'Union Economique et Monétaire mise en place par le Traité de Maastricht et la création de la monnaie unique
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Depuis le 1er janvier 2002, la monnaie n'est plus nationale, mais partagée par plusieurs pays de l'Union européenne (UE). L'adoption de cette monnaie unique, l'Euro, a opéré un grand bouleversement au sein des Etats membres de la zone euro. Celle-ci regroupait douze Etats membres au jour de la...
La mise en place de l'espace de libre circulation des marchandises
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Depuis la création de la Communauté Européenne par la ratification du Traité de Rome en 1957, l'on assiste à la construction d'un véritable espace européen, se développant de façon croissante au fur et à mesure de l'accession de nouveaux Etats Membres à ce dernier. Cet espace, d'abord...
Droit Communautaire Général
Cours - 76 pages - Droit européen
L'étude du Droit Communautaire Matériel renvoie au contenu des règles alors que le Droit Communautaire Institutionnel renvoie à l'étude des Institutions et de l'ordre juridique communautaire. « Il n'y a plus aujourd'hui de français, d'allemands, d'espagnols, d'anglais même, il n'y a que des...
La notion d'institution européenne
Cours - 74 pages - Droit européen
Le terme d'institution: ce n'est pas une notion dont la définition est simple. Dans l'ordre international le terme « institution » peut avoir deux significations différentes: premièrement le terme peut être utilisé d'abord comme étant synonyme d' « organisation interétatique » ou...
Les règles de passation des DSP
Cours - 12 pages - Droit européen
La directive 2004-18 du 31 mars 2004 s'applique à l'ensemble des Marchés Publics et aux concessions de Travaux Publics. En revanche, elle ne vise pas les concessions de Services Publics, car il n'y a pas de consensus entre les Etats concernant les règles à adopter en la matière. Notamment, les...
Les institutions communautaires : les organes consultatifs et complémentaires
Fiche - 3 pages - Droit européen
Ils n'ont pas la nature juridique d'institution de l'Union ; et ne sont que des organes obligatoirement consultés dans les cas prévus par le traité pour l'élaboration du droit communautaire, mais leur avis n'est jamais juridiquement contraignant. [...] Articles 157 à 162 TCE....
Sécurité juridique et mobilité des patients dans l'Union européenne après l'exclusion des soins de santé de la directive services dans le marché intérieur
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La question de la sécurité juridique en matière de mobilité transfrontalière des patients apparaît comme le « serpent de mer » de l'Union européenne. Appelée de leurs voeux par la Commission de l'Union européenne et par les organismes mutualistes nationaux, la sécurité juridique cède...
Le contexte juridique international et européen
Dissertation - 30 pages - Droit européen
En droit international, l'existence de l'État, elle suppose la réunion de 3 éléments distincts, que l'on appel traditionnellement « la théorie des éléments constitutifs de l'État ». On considère de manière générale, que l'État est une collectivité qui se compose d'un...
Les principes interventionnistes en droit public européen
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Ce sont des principes plus favorables à l'intervention économique des personnes publiques que l'on retrouve souvent dans le préambule de la constitution de 1946 et parfois dans d'autres règles. Deux règles d'inspirations interventionnistes sont à retenir : le principe de démocratisation...
Les principes fondamentaux du droit public européen et leur application
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Ce droit de propriété figure dans les articles 2 et 17 de la DDHC. Le problème qui s'est posé a consisté à savoir si ces articles pouvaient traverser l'histoire pour être appliqués à des contentieux de droit public économique un peu hors contexte. C'est un problème d'actualisation de ce droit...
Le triangle institutionnel de l'union européenne
Dissertation - 17 pages - Droit européen
Anciennement dénommé Assemblée, il s'est autoproclamé Parlement Européen, nom qui est maintenant justifié, dû à sa légitimité démocratique et un accroissement de son pouvoir, surtout dans le cadre du 1er pilier (son rôle étant plus limité dans les 2 autres).
Le droit à l'égalité de traitement du citoyen de l'Union non actif
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Les droits de libre de circulation et de séjour, visés à l'article 39 du traité CE (article 45 TFUE), ont été initialement reconnus pour l'exercice de la liberté d'établissement inscrite à l'article 49 du traité de Rome et de la libre prestation de services inscrite à...
La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire - publié le 12/06/2012
Cours - 13 pages - Droit européen
[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur national). Faits...
Le Conseil européen - publié le 11/06/2012
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le Conseil européen est créé en décembre 1974 à l'initiative du président français Valéry Giscard d'Estaing et du chancelier Helmut Schmidt. Il s'agit du sommet des chefs d'états ou chefs de gouvernements des 27 Etats membres de l'UE. Ces sommets ont pour buts de définir les grands axes de la...
Les démocraties modernes: les régimes parlementaires
Cours - 3 pages - Droit européen
La vie politique britannique est fondée sur un bipartisme. Les petits partis ne peuvent pas obtenir de représentants. Ce bipartisme est très ancien. Avant ils se distinguaient par rapport à leur point de vue sur la monarchie : Les « tories » qui étaient pour la monarchie Les « whigs » qui étaient...
Les sources du droit public européen
Cours - 19 pages - Droit européen
On peut noter un double mouvement des sources du droit public économique depuis quelques années, une élévation dans la hiérarchie des normes : pendant longtemps, les sources du droit public économique étaient dites « subalternes » (décrets, circulaires,…). Aujourd'hui, le droit...
Passation des contrats publics: les interdictions de soumissionner
Discours - 3 pages - Droit européen
Les dispositions du droit communautaire sont très clairs : le §6 (introduction) et l'art. 45 de la directive 2004-18 autorisent les restrictions à la liberté d'accès. Concrètement, l'art. 45 donne une liste des opérateurs susceptibles d'être écartés de la commande publique (c'est-à-dire qu'un...
Le problème du titulaire du pouvoir constituant européen
Cours - 23 pages - Droit européen
La question du pouvoir constituant est certainement la question la plus importante et la plus difficile en droit constitutionnel, pace que l'on ne sait pas si c'est une question politique (que le droit n'aurait alors pas à traiter) ou si c'est une question juridique. Depuis qu'il y a des...
Le principe de l'identité constitutionnelle en droit constitutionnel européen
Cours - 15 pages - Droit européen
Ce principe de l'identité constitutionnelle a été forgée à partir des conclusions ou des synthèses opérées par la doctrine sur les évolutions jurisprudentielles, à la fois des constitutions nationales et des jurisprudences européennes. Elle s'inscrit dans une problématique historique qui a été...
Le principe du pluralisme ordonné en droit constitutionnel européen
Cours - 15 pages - Droit européen
Un des grands principes du droit constitutionnel classique est le principe de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire d'une construction et du fonctionnement d'un ordre juridique de manière verticale, de haut en bas. Le droit constitutionnel européen met en œuvre un autre principe qui...
Le pôle juridictionnel de l'Union européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
A l'origine, la justice juridictionnelle s'incarnait dans la Cour de Justice des Communautés Européennes : la CJCE, appelée également la Cour de Luxembourg. La Cour devient un peu dépassée, c'est pour cela qu'en 1986 l'Acte Unique Européen donne compétence au Conseil de créer une juridiction de...
L'architecture institutionnelle de l'union européenne
Cours - 15 pages - Droit européen
Les créateurs de l'Union européenne avaient comme perspective une architecture institutionnelle fédérale. L'architecture institutionnelle s'est construite pas à pas, ce n'est pas un schéma qui a été pensé globalement au départ. Delors avait qualifié l'Union européenne...
