Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"À la base du droit communautaire se trouvent plusieurs traités". En effet l'Europe est une institution qui s'est créée par étape ; tout d'abord ce fut l'Europe humaniste avec le traité de Londres de 1949 consacrant une partie aux droits de l'Homme et à sa sauvegarde,...
Les recours juridictionnels communautaires (à l'exception de la question préjudicielle)
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes considérant que la Communauté est une communauté de droit, est compétente pour soumettre à son contrôle tous les actes des institutions. Ainsi, à la fois la Cour de justice et le TPICE disposent d'une compétence obligatoire, pour régler les litiges...
L'exécution nationale du droit de l'Union européenne
Cours - 8 pages - Droit européen
Tout le système d'exécution du droit de l'UE repose sur une logique d'administration indirecte : l'Union s'appuie sur les administrations des juges nationaux pour assurer l'exécution du droit de l'UE. L'exécution normative repose sur le principe d'administration indirecte et elle se traduit de...
L'appréciation de la Cour de justice de l'Union
Cours - 3 pages - Droit européen
La Cour en matière préjudicielle a compétence pour interpréter le traité, les actes des institutions mais n'a pas compétence pour les appliquer à une espèce déterminée. Interpréter une règle signifie que la Cour doit dégager son sens exact, sa portée dans une situation donnée, c'est...
Les titres de compétence du droit de l'Union
Cours - 17 pages - Droit européen
Le territoire est un espace géographique sur lequel l'Etat exerce l'intégralité de ses compétences. Ce peut être un espace terrestre, maritime ou aérien. L'espace terrestre est généralement borné par les frontières de l'Etat. L'espace maritime, c'est la mer territoriale et c'est un espace marin...
Les sources principales du droit de l'Union
Cours - 16 pages - Droit européen
La première catégorie est constituée des traités constitutifs. Le droit primaire comprend le traité de Paris du 18 avril 1951, entré en vigueur le 23 juillet 1952 instituant la CECA, conclu pour 50 ans, sorti de vigueur le 23 juillet 2002. Il comprend également le traité de Rome, de mars 1957,...
Les sources internationales du droit communautaire
Cours - 4 pages - Droit européen
L'Union Européenne n'est pas un ensemble hermétique qui a uniquement un rapport entre elle-même et les Etats : il doit prendre en compte l'existence du droit international et donc établir une relation avec lui. L'art 216 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que...
Vers une nouvelle laïcité italienne - le débat sur les crucifix présents dans les lieux publics
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Alors qu'en France, le débat relatif à l'interdiction de la burqa pose la question d'une nouvelle laïcité française, l'Italie connaît un problème similaire avec la présence des crucifix dans les écoles et les bureaux de vote. À l'occasion d'un recours exercé devant la...
Les principes encadrant la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Le devoir de coopération loyale est un principe cardinal en droit de l'Union Européenne : il figurait initialement à l'art 10 du traité CE et qui figure désormais à l'art 4 du traité sur l'Union européenne. Ce principe est un principe qui traduit une obligation de fidélité communautaire : les...
Les immunités du droit de l'Union
Cours - 13 pages - Droit européen
L'immunité a pour but de restreindre l'exercice par un Etat de ses compétences. Il s'agit d'immunités venues du droit international. Leur fondement, c'est le principe de l'égalité souveraine. Une immunité internationale, c'est l'obligation faite à un Etat en vertu du droit international public de...
Les effets du droit communautaire
Cours - 13 pages - Droit européen
Le droit est destiné à s'appliquer dans les ordres juridiques internes. C'est la question des rapports de système entre l'ordre juridique de l'Union et l'ordre juridique des Etats membres pour éclaircir le sort du droit communautaire dans l'ordre juridique des EM. Cette...
Les compétences de l'Union européenne - publié le 04/07/2010
Cours - 11 pages - Droit européen
La répartition des compétences entre la communauté, l'Union, et les états membres constitue la clef pour comprendre les mécanismes normatifs de l'ordre juridique de l'union. Notamment car c'est cette répartition qui permet de distinguer le droit de l'Union et le droit des états membre. La...
Le recours en indemnité, compétence du juge et conditions de fond
Cours - 5 pages - Droit européen
Comme dans les droits nationaux, le traité reconnait la possibilité d'agir en responsabilité contre l'Union Européenne. La base de la matière est constituée par l'art 340 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et par l'art 288 TFUE. Ces 2 dispositions reconnaissent 2...
Le recours en carence
Cours - 4 pages - Droit européen
Le recours en carence a pour objet de faire constater l'illégalité d'une abstention : il correspond à un constat demandé aux juges communautaires de reconnaitre l'inaction de l'Union Européenne et plus précisément l'inaction qui est imputable à l'une des institutions participant au processus de...
Le projet européen : le droit et son juge
Cours - 5 pages - Droit européen
L'idée tient au fait que juridiquement l'Union Européenne est une entité tout à fait singulière, cette singularité ne peut se comprendre qu'à travers la prééminence qui joue le droit. La naissance de l'ordre juridique communautaire constitue un phénomène nouveau en droit international. On a eu...
La procédure de constatation de manquement
Cours - 7 pages - Droit européen
De manière générale, la procédure de constatation de manquement peut être engagée soit par les Etats soit par la Commission Européenne. Juridiquement un Etat peut aussi attaquer un autre Etat en manquement devant la Cour de justice. Dans la réalité, l'initiative exclusive de la procédure en...
Les enjeux d'une codification européenne du droit des contrats au sein de la doctrine française
Cours - 15 pages - Droit européen
Par essence, les relations humaines et l'affluence des échanges économiques qui en découlent caractérisent l'organisation juridique de nos États développés. Les interventions répétitives effectuées par les personnes morales y sont pour beaucoup, de sorte que les gouvernements ont encadré...
Droit européen : l'alcool et l'Union européenne
Dissertation - 19 pages - Droit européen
Les substances naturelles qui modifient le comportement de l'homme ont traversé les siècles et les cultures : le Cannabis en Orient, l'Opium dans le continent asiatique, le Coca en Amérique Latine... et l'alcool dans le Bassin Méditerranéen. L'alcool est un donc un produit qui a...
Les droits de l'homme et le modèle constitutionnel européen
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La Cour européenne des droits de l'Homme n'a pas hésité à présenter la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) comme « l'instrument constitutionnel de l'ordre public européen » dans un arrêt du 23 mars 1995. Les droits de l'Homme sont l'ensemble des facultés et prérogatives considérées...
Le droit européen
Cours - 82 pages - Droit européen
C'est après la guerre de 1918 qu'un véritable mouvement d'unification est né. La première tentative d'Union européenne sans perte de souveraineté n'a pas résisté à la crise économique de 1929. Les régimes dictatoriaux et nationalistes qui se sont installés au pouvoir en Italie et en Allemagne...
Le droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 48 pages - Droit européen
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un État. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a...
Le droit matériel communautaire
Cours - 44 pages - Droit européen
Cours d'introduction au droit matériel communautaire très complet sur la législation en vigueur concernant les échanges et ainsi que sur le fonctionnement des différentes institutions européennes. Une première partie évoquera les institutions européennes et les échanges internationaux avec...
Peut-on dire que le recours en carence est le pendant, à l'encontre des institutions de l'Union, du recours en manquement ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Afin de surveiller et de contrôler le respect de la primauté de l'ordre juridique européen, l'Union a, selon Marc Blanquet, développé « le droit à une protection juridictionnelle réelle et effective dans le cadre d'un système complet de voies de recours. » Ce système tend à assurer un contrôle...
L'influence du droit communautaire sur le droit de la fonction publique
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La Communauté européenne hier et l'Union européenne aujourd'hui ont, de par leur droit primaire (le droit des traités) et d'autre part, leur droit dérivé (directives, règlements), fortement influencé le droit des Etats membres, le droit français n'en faisant pas exception. L'instauration du...
Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 - le principe de l'égalité d'homme/femme en droit européen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt à commenter porte sur la situation de Monsieur Griesmar, magistrat et père de trois enfants. Un arrêté en date du 1er juillet 1991 lui concédait une pension de retraite en totalité mais sans prendre en compte trois annuités, un an par enfant, en vertu de l'article L. 12 b/ du Code des...
Fonction publique et droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La fonction publique regroupe l'ensemble des agents publics, qui peuvent être soit contractuels soit statutaires. Il y a trois fonctions publiques en France : la fonction publique d'État, des collectivités territoriales et hospitalières. Elles regroupent au total 5,3 millions d'agents, soit...
Cour européenne des droits de l'homme, 17 juillet 2001 - le pouvoir d'appréciation des États sur la liberté d'expression
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, l'association Ekin -activiste basque notoire- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en Guerre ». Le ministre de l'intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l'ordre public, interdit par voie d'arrêté, le 28 avril 1988, la circulation, distribution et mise en...
L'ambiguïté "communautaro-interne" autour de la notion de marchés publics de travaux
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Défini pour la première fois dans la directive nº 93/37/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, le marché public de travaux se définissait comme « des contrats conclus à titre onéreux (…) entre d'une part un entrepreneur et, d'autre part un pouvoir...
La notion de marché public au sens du droit interne et communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Issue de ce que certains auteurs nomment les quatre générations de directives, la réglementation européenne des marchés publics a eu une influence particulièrement forte sur les règles internes relatives à cet objet. Effectivement, obligation constitutionnelle de transposition oblige, il n'est...
Existe-t-il une citoyenneté européenne ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
"L'Europe est un État composé de plusieurs provinces" affirmait déjà Montesquieu dans les Lettres persanes. L'idée d'un État européen n'est pas neuve, et nombreux furent ceux qui crurent discerner la prochaine naissance d'un nouveau pays englobant tous ceux du Vieux continent....
