La mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale
Cours - 13 pages - Droit européen
- Ce sont les instruments les plus connus au niveau européen. Plusieurs fonds structurels seront mis en place. Ils permettent d'octroyer des aides financières, quel que soit leur objet, en général à des programmes pluriannuels dans le cadre du développement régional. - L'autre...
Commentaire de l'arrêt Faccini Dori rendu par la Cour de justice de la Communauté européenne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La société Interdiffusion Srl avait conclu un contrat avec madame Faccini Dori pour un cours d'anglais par correspondance, en dehors de son établissement. Quelques jours plus tard, par lettre recommandée du 23 janvier 1989, Madame Faccini Dori a informé cette société qu'elle désirait...
Citoyenneté et intégration dans l'Union européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Elle est définie par le traité de Maastricht en 1992 qui est le traité constitutif de l'Union européenne. Il affirme les objectifs de l'Union, définit les trois « piliers » (CECA Communauté Européenne du charbon et de l'acier, créée en 1951, CEE Communauté Economique Européenne, créée...
Free Movement of Capital in Europe
Dissertation - 2 pages - Droit européen
According to Article 56 of the European Community Treaty of Maastricht, within the framework of the provisions set out in this Chapter, all restrictions on the movement of capital between Member States and between Member States and third countries shall be prohibited. A vital article that...
Free movement of people among administrations of the Member States
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Free movement of people (workers) in the European Union (EU) Member States is one of the Four Freedoms and was developed from the concept of EU citizenship introduced by the Maastricht Treaty (1992). In fact, the European Coal and Steel Community (1951) established a right for free movement for...
Les libertés d'établissement et de prestation de service dans l'Union européenne
Cours - 16 pages - Droit européen
La liberté d'établissement et la liberté de prestation de service sont distinctes. La liberté d'établissement est le droit de s'établir, de participer à la vie économique d'un autre pays. La liberté de prestation de service est le fait d'être établi dans un pays et d'offrir des services dans...
Droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 61 pages - Droit européen
Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité a été signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à la Constitution européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur. Les...
The codecision procedure
Dissertation - 3 pages - Droit européen
The article 251 of the European Community and the article 189 b of the European Treaty are the landmarks in European history, as they settled the co decision procedure and therefore put forward the European parliament. The European Parliament used to be the poor parent of the European...
La mesure du temps de travail en droit communautaire
Cours - 16 pages - Droit européen
Le droit social européen, longtemps rejeté au profit d'une construction plus économique de l'Europe, trouvait néanmoins une petite place dans le Traité de Rome avec un titre intitulé « politiques sociales » ébauchant une éventuelle harmonisation communautaire dans certains domaines de la...
Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, la Cour de Justice des Communautés Européennes a eu à traiter d'un problème de conflit de loi, couplé à un problème de conflit de nationalité. En effet, il s'agit ici pour la Cour, de résoudre la question de la loi applicable au statut personnel d'un plurinational. Dans le cadre...
Le Parlement européen - des prérogatives grandissantes face à des pouvoirs limités
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le rôle politique du parlement européen a beaucoup évolué depuis sa création, de telle sorte que les avis sont partagés de savoir s'il doit être considéré comme une vraie chambre parlementaire ou comme une simple assemblée consultative. Il n'était au départ qu'une instance de consultation, et...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 5 mars 2009 - l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le principe d'interdiction des discriminations est protégé au plus haut niveau par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 13 du Traité de Rome donnant la possibilité au Conseil d'adopter à l'unanimité les mesures nécessaires afin de combattre...
Les procédures législatives communautaires
Cours - 12 pages - Droit européen
Contrairement au Traité constitutionnel, dans le Traité de Lisbonne on ne parle plus de lois et on continue d'employer les mots règlements et directives. Dans différents arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, la Cour a pu parler de pouvoir législatif de la Communauté ou bien...
Les procédures d'exécution communautaires
Cours - 6 pages - Droit européen
Dans la version initiale des traités, le traité n'est pas clair sur l'existence même d'un pouvoir exécutif en droit communautaire. Peu à peu apparaissent les articles 202 et 211 TCE. Dans l'article 202 TCE, le Conseil confère à la Commission dans les actes qu'il adopte, les...
Les particularités de la construction communautaire et de l'Union
Cours - 12 pages - Droit européen
Il n'existe pas d'impôt européen, mais il existe un budget communautaire alimenté par les contributions des différents Etats membres. En 2009, la France verse une contribution de plus de 18 milliard au budget. Cette contribution est prélevée sur les différents impôts que l'on paye en France. En...
Les organes devenus des institutions depuis l'entrée en vigueur de Lisbonne
Cours - 5 pages - Droit européen
Lisbonne confère au Conseil européen la qualité d'institution de l'Union. Le Conseil européen est désormais doté d'une présidence stable. Pour autant, Lisbonne confirme le rôle joué jusqu'alors par le Conseil européen. Par exemple, l'article 15 TUE explique que le Conseil...
Le droit primaire de l'Union - les traités
Cours - 4 pages - Droit européen
Les règles des traités se situent au sommet de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les traités constituent à la fois le fondement, le cadre et les limites du droit dérivé. Ce constat est notamment marqué par l'article 13 TUE où il est notamment dit que chaque institution agit dans les...
Le droit dérivé de l'Union
Cours - 6 pages - Droit européen
Le droit est dit dérivé parce qu'il dérive des traités là où les États ont exprimé leur volonté. Il ne s'agit plus d'un droit conventionnel adopté par traités entre États, mais il s'agit d'un droit légiféré, c'est-à-dire un droit élaboré par les institutions européennes qui sont, à elles...
Le Conseil européen - publié le 07/07/2010
Cours - 8 pages - Droit européen
Dans le Traité de fusion de 1965, le Conseil est formé par les représentants des Etats membres. Chaque gouvernement y délègue un de ses membres. On a peu à peu évolué. A l'art 16 TUE de Lisbonne, on dit que le Conseil est composé d'un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel...
La nature des compétences de l'Union
Cours - 3 pages - Droit européen
L'Union européenne n'est compétente que si le traité lui a attribué des compétences. Puisque les compétences de l'Union portent atteinte à la souveraineté des Etats, ces compétences ne peuvent être que d'attribution. C'est une autre façon de dire que les abandons de souveraineté ne se présument...
Le fonctionnement, l'organisation et les attributs du Commission européenne
Cours - 12 pages - Droit européen
Les Commissaires sont choisis en raison de leurs compétences et des garanties d'indépendance qu'ils offrent. La question est de savoir combien de nationaux par Etats membres peuvent être commissaires. Notamment, est-ce que tous les Etats doivent avoir le même nombre de commissaire et est-ce que...
Europe : la fin du droit français ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'Europe exerce une pression très forte sur les droits nationaux, tant par le biais du droit de l'Union européenne que par le droit de la Cour européenne des droits de l'Homme. Sous l'effet de la primauté du droit européen sur le droit national, ce dernier voit son influence et...
Quelle est la frontière entre le droit national et le droit communautaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Malgré les idéologies fascistes et nazis, les guerres engendrées, l'Europe occidentale est parvenue à s'unir, non pas par la force des armes, mais autour du droit. Au fil du temps s'est donc développée une union solide, notamment à travers des coopérations, des accords ou des traités,...
Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"À la base du droit communautaire se trouvent plusieurs traités". En effet l'Europe est une institution qui s'est créée par étape ; tout d'abord ce fut l'Europe humaniste avec le traité de Londres de 1949 consacrant une partie aux droits de l'Homme et à sa sauvegarde,...
Les recours juridictionnels communautaires (à l'exception de la question préjudicielle)
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes considérant que la Communauté est une communauté de droit, est compétente pour soumettre à son contrôle tous les actes des institutions. Ainsi, à la fois la Cour de justice et le TPICE disposent d'une compétence obligatoire, pour régler les litiges...
L'exécution nationale du droit de l'Union européenne
Cours - 8 pages - Droit européen
Tout le système d'exécution du droit de l'UE repose sur une logique d'administration indirecte : l'Union s'appuie sur les administrations des juges nationaux pour assurer l'exécution du droit de l'UE. L'exécution normative repose sur le principe d'administration indirecte et elle se traduit de...
L'appréciation de la Cour de justice de l'Union
Cours - 3 pages - Droit européen
La Cour en matière préjudicielle a compétence pour interpréter le traité, les actes des institutions mais n'a pas compétence pour les appliquer à une espèce déterminée. Interpréter une règle signifie que la Cour doit dégager son sens exact, sa portée dans une situation donnée, c'est...
Les titres de compétence du droit de l'Union
Cours - 17 pages - Droit européen
Le territoire est un espace géographique sur lequel l'Etat exerce l'intégralité de ses compétences. Ce peut être un espace terrestre, maritime ou aérien. L'espace terrestre est généralement borné par les frontières de l'Etat. L'espace maritime, c'est la mer territoriale et c'est un espace marin...
Les sources principales du droit de l'Union
Cours - 16 pages - Droit européen
La première catégorie est constituée des traités constitutifs. Le droit primaire comprend le traité de Paris du 18 avril 1951, entré en vigueur le 23 juillet 1952 instituant la CECA, conclu pour 50 ans, sorti de vigueur le 23 juillet 2002. Il comprend également le traité de Rome, de mars 1957,...
Les sources internationales du droit communautaire
Cours - 4 pages - Droit européen
L'Union Européenne n'est pas un ensemble hermétique qui a uniquement un rapport entre elle-même et les Etats : il doit prendre en compte l'existence du droit international et donc établir une relation avec lui. L'art 216 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que...
