L'invocabilité des directives communautaires
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En Droit international classique le principe est celui de l'absence d'effet direct des traités internationaux, c'est à dire que les particuliers ne peuvent l'invoquer. La reconnaissance d'un tel effet peut être considérée comme une exception dans cet ordre juridique. Ce...
Les compétences du parlement français au regard de celles de ses homologues suite à la réforme constitutionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit européen
«L'Europe est entrée dans notre Constitution nationale».Ces propos de Dominique Rousseau reflètent la portée et la place du droit communautaire dans la norme nationale.Celle-ci est intégrée à la norme nationale par le biais de la constitution, mais aussi par toutes les autres normes,telles...
Le Parlementarisme européen : Etude institutionnelle et politique
Dissertation - 16 pages - Droit européen
« L 'Europe, un géant économique mais un nain politique". Cette phrase présentée en 1977 dans un programme pour le Concours de l'Enseignement de l'Education Nationale est encore utilisée de nos jours, le Sénat français précisant qu'elle est une expression commune . Pourtant, l'Europe est...
Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat, TETE 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La Cour de justice des communautés européennes a considéré : « selon leur nature, leur économie et les termes de la disposition en cause, des effets directs dans les relations entre les Etats membres et les particuliers ». En principe les directives n'ont pas d'effet direct en droit interne. Ce...
Cour de Justice des Communautés européennes , 8 avril 1976 - l'égalité de traitement entre hommes et femmes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Rendu le 8 avril 1976, cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), statue sur la question de l'égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins pour un même travail, au sens de l'article 119 du traité CE. Dans les faits un litige opposait...
La gouvernance économique dans l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
En un an, la situation économique en Europe a changé même s'il y a avait déjà la crise des subprimes l'année dernière. L'inflation était de retour. En Avril 2008, le BCE maintenait ses taux directeurs à 4%. A présent, la crise financière s'est approfondie. La Commission prévoit un...
Le renvoi préjudiciel
Cours - 8 pages - Droit européen
Le mécanisme de la procédure préjudicielle, consistant en une procédure juridictionnelle par laquelle une juridiction nationale pose une question en interprétation ou d'appréciation de validité au juge communautaire d'une norme communautaire applicable au litige dont elle est saisie, a été...
Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
En l'espèce, deux directives du Conseil et une directive du Conseil et du Parlement européen sont intervenues, respectivement pour établir une définition uniforme et une procédure de réception et d'homologation communautaire pour certains véhicules à moteurs, ainsi que pour harmoniser les...
La protection de la liberté de réunion par la Cour européenne des Droits de l'Homme
Mémoire - 9 pages - Droit européen
D'après l'étude sur le traitement journalistique des réunions politiques en France de 1860 à 1910 réalisée par Paula Cossart , le peuple intervient dans la sphère politique de manière spécifique mais la réunion reste le meilleur accès à l'espace public. Elle constate que les réunions des...
Le pouvoir de la Cour de Justice des Communautés européennes face aux Etats membres
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Créée par le traité CECA, et entrée en fonction en 1952, la Cour de justice des Communautés européennes composée aujourd'hui de vingt-cinq juges et située à Luxembourg est une institution juridictionnelle qui « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités »...
Comparative study - sociological and legal perspective over the national and the EU policies in France, Sweden and Spain
Étude de cas - 13 pages - Droit européen
Professional immigration in France is organised in such a manner to complete the needs of companies and to be adapted to France's accommodation and working capacities, while taking into consideration economic situation in the country. France does not formally distinguish immigrants on the ground...
Cases study - Gebhard, Vlassopoulo and Klopp
Étude de cas - 9 pages - Droit européen
Case 1 - Mr. Gebhard was a German lawyer: he was a member of the Stuttgart Bar as ‘independent collaborator' and did not have any chamber there. He pursued a professional activity in Italy since 1978, initially as a collaborator in a set of chambers of lawyers practising in association in...
La Cour de Justice des Communautés européenne est-elle garante dans l'application du droit des traités ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
En 1992, le chancelier Khol déclarait, à propos de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE): « Nous avons ici l'exemple de quelque chose que nous n'avions pas voulu au début ». Cette réflexion témoigne de l'évolution surprenante de cette institution, originellement conçue...
Les principes de primauté et d'effet direct au sein de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Dans son oeuvre intitulée L'ordre juridique des Communautés européennes, Pierre Pesactore, ancien juge à la Cour de justice de l'Union européenne, déclare : « L'ordre juridique communautaire est un, unique, uniforme ou il n'est pas ». Cette réflexion met en lumière les conditions...
Les Pays et Territoires d'Outre-Mer : un enjeu politique et culturel pour l'Union Européenne à l'avenir incertain ?
Mémoire - 60 pages - Droit européen
En 1957, plusieurs territoires coloniaux appartenant à des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne furent associés à la CEE par le Traité de Rome. Mais dans les années 60, plusieurs de ces anciennes colonies accédèrent à l'indépendance. La version consolidée du Traité de Rome énumère...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : Alfa Vita, 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
- Phrase d'accroche (comme son nom l'indique, la phrase d'accroche est censée « accrocher » le lecteur, et lui donner envie de lire la suite. Il s'agit donc d'éviter les entrées en matière « bateau ». Conseil : soit mettre en relief l'actualité du sujet, soit présenter en...
Le système juridique britannique
Cours - 3 pages - Droit européen
C'est l'exemple premier des systèmes de Common Law. Ce système a évolué, il y a eu une montée en puissance des règles écrites au XXème siècle, ceci allant de pair avec la complexification du droit. Cela dit, le Royaume-Uni n'est pas devenu pour autant un système romaniste. Ils sont...
L'effet direct et la primauté du droit communautaire - publié le 19/08/2010
Cours - 3 pages - Droit européen
Le droit communautaire s'insère automatiquement dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l'application uniforme du droit...
La loi fondamentale pour l'Allemagne du 23 mai 1949 et la protection des droits fondamentaux - publié le 18/08/2010
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Dans son arrêt du 17 juillet 2002, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rejeté les requêtes en annulation de la loi du 16 février 2001 « sur la fin de la discrimination des communautés du même sexe : la communauté de vie ». La Cour a estimé que « la communauté de vie » (PACS) devait être...
La liberté de circulation des marchandises au sein de l'Union européenne
Cours - 6 pages - Droit européen
Faut il que les marchandises soient entièrement obtenues sur le territoire communautaire ? Code des douanes : sont originaires d'un pays, les marchandises obtenues entièrement dans ce pays : art 23 § 2. Pour les marchandises non obtenues entièrement dans un pays : art 24 : lorsque la...
Le Coreper (Comité des Représentants Permanents) de l'Union européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La CECA avait crée le 7 février 53 la Commission de Coordination du Conseil des Ministres (Cocor) ; cette institution avait pour but d'assurer davantage de continuité dans le fonctionnement du Conseil (qui se réunit seulement périodiquement). Avec les traités de 1957, le même souci de...
Les acteurs européens de la protection sociale
Cours - 6 pages - Droit européen
Il a était crée en 1949 « la grande Europe », 46 État membres. Poursuite d'objectif plutôt politique, le but étant de promouvoir la démocratie, les droits de l'Homme, l'identité culturelle européenne, les solutions aux problèmes de sociétés. Le siège étant à Strasbourg. On cherche au...
La nature et la portée de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
À quoi les états se sont engagés en se liant à cette convention ? En devenant parti à la Conv. EDH les états se sont engagés à promouvoir la démocratie pluraliste, l'état de droit et assurer la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à toutes les personnes placées...
L'organisation de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - publié le 10/08/2010
Cours - 4 pages - Droit européen
La Cour EDH est une institution permanente. Elle est composée de membres permanents qui sont nommés pour une période assez longue. La Cour se compose d'un nombre de juge égal à celui des Etats partis à la Convention (soit 48 juges). Il existe en effet un juge par Etat membre de la Cour. Cela...
Les titulaires de droit du recours individuel (locus standi) devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
L'art 34 de la Convention EDH énonce que « le recours individuel est reconnu à toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers ». Cependant, ces personnes doivent être victime d'une violation d'un droit garanti par la Convention EDH. Il...
La politique commerciale commune
Cours - 6 pages - Droit européen
La politique commerciale commune est prévue au titre IX du TCE. Ce titre débute par l'article 131 qui pose le cadre général : il commence par une référence de l'union douanière (ce cadre général doit nécessairement être rappelé dans une dissertation ou un commentaire). Les Etats membres...
Les droits civiques en matière des droits de l'Homme
Cours - 2 pages - Droit européen
Article 3 PA n° 1. Consacre le droit à des élections libres au scrutin secret dans les conditions qui assurent la libre expression... C'est la seule disposition de fond de la Convention qui n'exprime pas un droit ou une liberté et qui n'appelle pas à la non ingérence de l'Etat....
Le mécanisme de l'article 15 de la CEDH : Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 3 pages - Droit européen
L'article 15 permet aux Etats en cas de guerre ou de crise grave d'écarter les obligations qui naissent au titre de la Convention. Les Etats peuvent prendre des mesures dérogatoires quand elles sont commandées ou exigées par la situation. Ceci ne vaut qu'exception faite des droits...
Le droit à la vie : Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 11 pages - Droit européen
Commission EDH 13 mai 1981 William Patton contre RU DR 19 n° 244. La loi britannique n'exige pas le consentement du mari. Mr Patton allègue une violation de l'article 8 CEDH. Le mari est-il une victime ? Le requérant, en sa qualité de père virtuel a été affecté de près par...
Le droit à la liberté et à la sûreté
Cours - 7 pages - Droit européen
Article 5 §1. CEDH 16 juin 2005 Storck contre Allemagne. La Cour a dégagé une obligation positive : les Etats doivent protéger la liberté des personnes placées sous leur juridiction. La Cour pose le principe que les autorités doivent prendre des mesures positives pour protéger les personnes...
