Conseil d'Etat, 10 avr 2008, Conseil national des barreaux
Cours - 4 pages - Droit européen
L'arrêt de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 10 avril 2008, est relatif à l'examination de la constitutionnalité d'une directive communautaire. En l'espèce, était en cause une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 qui a...
Commentaire d'arrêt : Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le réquérant, M. Hauschildt, a été l'objet de plusieurs décisions antérieures à son procès. Celles-ci concernaient notamment sa détention provisoire. Or, il se trouve que les juges ayant pris ces décisions ont ensuite connus de l'affaire au jugement en première instance ou en appel. Le...
Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères
Cours - 98 pages - Droit européen
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est...
Fiches de contentieux communautaire
Cours - 6 pages - Droit européen
La Cour de Justice: - elle est composée d'un juge par Etat membre (art 221 TCE) et de 8 avocats généraux (art 252 TFUE), nombre qui peut être révisé à la hausse par le Conseil à l'unanimité sur demande de la Cour. La pratique veut que sur les 8 avocats généraux, 5 soient des nationaux des...
Faut-il élargir l'accès à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) ?
Dissertation - 19 pages - Droit européen
Alors que l'Union européenne s'est tournée en direction de la Grèce, ses préoccupations n'ayant jamais été aussi économiques, les juridictions de l'Union européenne voient leur rôle amoindri dans cette grave crise de la dette. Pourtant, elles y ont un rôle important, mais guère médiatisé, du fait...
Commentaire d'arrêt du 3 juillet 2008: le contentieux communautaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Supérieur au droit national, le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et de leurs ressortissants, et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens, laissant place à une coopération juridictionnelle progressive. Cette supériorité s'exprime par le...
Le juge français et le droit de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dès 1992, l'importance du droit communautaire avait été mise en avant dans un rapport public du Conseil d'État. En France aujourd'hui, les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54 %) introduisent plus de règles que le...
Le juge national, juge de droit commun de l'Union européenne
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Il est une citation assez intéressante de Montesquieu, qui, longtemps avant tout le monde, avait tout compris : « L'Europe est un État composé de plusieurs provinces ». En extrapolant, il est possible de comprendre aisément à partir de cette phrase qu'un État se doit d'avoir un droit unique,...
La marge nationale d'appréciation dans la transposition des directives de l'Union européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La Directive est un acte du droit dérivé très particulier qui crée une normativité à deux étages. Les directives ont un effet obligatoire pour les États membres qui doivent les mettre en œuvre dans leur droit interne. L'art 288 du TFUE (ex 189 CEE et ex 249 CE) précise que le choix, la forme...
La réception du principe de primauté du droit de l'Union européenne dans le droit interne des Etats membres
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La crise de la dette européenne qui a commencé en 2011 fait ressortir une crise identitaire inquiétante et des divergences marquées quant à la place et au rôle de l'Union européenne. Impulsée au lendemain des atrocités de la Seconde Guerre mondiale par une vision politique forte et audacieuse des...
La mise en oeuvre du contrôle de proportionnalité
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Après l'élimination des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, la seconde exigence posée par le Traité de Rome pour parvenir à unifier le territoire des différents États membres en un marché intérieur unique qui permette réellement la libre circulation des marchandises, est...
Une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative est-elle nécessairement discriminatoire ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Après l'élimination des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, la seconde exigence posée par le Traité de Rome pour parvenir à unifier le territoire des différents États membres en un marché intérieur unique qui permette réellement la libre circulation des marchandises, est...
Le marché en droit de l'Union européenne
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le 9 mai 1950, Robert Schuman, déclare que «l'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait » et que « l'organisation projetée assurera la fusion des marchés et...
Le système institutionnel et juridique communautaire dans l'Union européenne
Cours - 14 pages - Droit européen
Ce Conseil réunit les chefs d'État et de gouvernements des États membres de l'UE. Les membres du Conseil sont les autorités politiques de sommet : c'est la raison pour laquelle, lorsqu'il se réunit, un sommet européen est réuni. Le président du Conseil, élu par le Conseil lui-même, pour 2 ans et...
Le cadre juridique et juridictionnel institué au sein du Conseil de l'Europe : la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Cours - 19 pages - Droit européen
La CESDHLF a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et cette convention est entrée en vigueur dès le 3 septembre 1953 à l'égard des 10 premiers États européens qui l'avaient ratifiée. Les autres ratifications sont arrivées après et la France a ratifié la convention beaucoup plus tard : elle n'est...
L'Union européenne, un projet d'intégration d'Etats souverains
Cours - 16 pages - Droit européen
Les 2 cadres institutionnels qui apparaissent comme les supports de l'institution européenne : • L'UE ; • Le Conseil de l'Europe. L'UE, ancienne CEE et CE, est une organisation internationale d'un type particulier puisque son projet est de réaliser l'intégration des États membres. Pour...
Le Conseil de l'Europe et les organes qui le composent
Cours - 8 pages - Droit européen
Le Conseil de l'Europe, organisation européenne de coopération née avant l'Union européenne, rassemble presque tous les pays de l'Europe de l'ouest, centrale et de l'est : c'est la grande Europe des pays attachés à la démocratie, à l'État de droit, de la protection des droits de l'Homme de valeur...
Les dispositions de l'article 267 TFUE sont-elles compatibles avec la théorie de l'acte clair ?
Dissertation - 12 pages - Droit européen
L'architecture de cet édifice singulier qu'est l'Union européenne n'aurait pas de cohésion tangible si elle n'était pas issue d'une volonté d'appliquer un droit uniforme sur l'ensemble des États membres et surtout sur les juridictions qui leur sont homologues. Robert Schuman articulait clairement...
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 24 juillet 2003 : Altmark trans GmbH, Regierungsprasidium et Magdeburg
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La notion de service public parait peu compatible avec la politique libérale du marché intérieur, pourtant l'Union européenne a jugé utile de protéger certains domaines au nom de l'intérêt général. Tout en ouvrant à la concurrence des activités autrefois détenues par des monopoles d'Etat...
Commentaire d'arrêt de la CEDH du 17 décembre 2009, M. c/Allemagne : la détention de sûreté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La mise en place d'une détention de sûreté, en France, a connu un important débat et secoué le monde judiciaire. En effet, ses détracteurs énonçaient un risque au droit à la liberté au sens où la détention de sûreté n'était pas assez encadrée. Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme par...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 juin 1976 : la notion d'accusation en matière pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La Cour européenne des droits de l'homme a eu de nombreux impacts sur le droit interne des États concernant aussi bien la matière civile que pénale. Ainsi, en l'espèce, M.M Engel, Van der Wiel, de Wit, Dona et Schul ont été sanctionnés pour des infractions à la discipline militaire. Ils...
Commentaire d'arrêt du 18 décembre 2007 rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne : C-341/05 : Laval
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Entre 2007 et 2008, la Cour de justice européenne a rendu quatre jugements majeurs qui redéfinissent les rapports entre le droit européen et le droit national en matière de droit du travail, notamment l'arrêt Laval en date du 18 décembre 2007, encourageant alors le dumping social au sein du...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 24 janvier 2002 : le maintien du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise constitue une véritable exception au principe de l'effet relatif des contrats affirmé par l'article 1165 du Code civil. Néanmoins il s'agit d'un principe ayant vocation à garantir le droit à un emploi stable, en...
Le droit communautaire intégré dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d'origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques Delors, président de la Commission de Bruxelles après la signature du Traité de Maastricht. Bien que cette déclaration, quelque peu excessive, ait été démentie par l'Histoire on ne peut...
L'intérêt transfrontalier certain
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Les différentes directives de l'Union européenne applicables aux contrats publics instaurent un régime de publicité permettant à tout soumissionnaire potentiel ressortissant d'un État membre de pouvoir soumissionner à l'attribution d'un contrat public passé dans un autre État...
Pesticides: les limites de la prévention des risques effectuée par les principaux instruments de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les structures européennes créant et mettant en œuvre le droit des produits phytopharmaceutiques (PPP) sont nombreuses. On retrouve bien sûr les institutions classiques que sont la Commission, le Parlement et le Conseil. Mais la plupart des compétences et des carences de ces institutions ont...
Les institutions communautaires
Cours - 6 pages - Droit européen
[...] C'est ce qui équivaut au Conseil des ministres. Il y a un représentant ministériel par Etat membre. Le ministre dépend du sujet abordé, de l'ordre du jour. Il y a une présidence semestrielle : la présidence européenne. Son rôle principal est l'adoption définitive du droit...
L'initiative citoyenne européenne a-t-elle une légitimité démocratique lui permettant réellement d'agir en faveur du consommateur ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'initiative citoyenne européenne (ICE) a été introduite dans le droit européen par le Traité de Lisbonne en 2007. Elle permet aux citoyens de l'Union européenne de soumettre à la Commission une proposition législative. Il faut cependant réunir certaines conditions comme le fait de...
La réglementation européenne des produits chimiques
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le premier édifice législatif, relatif à la prévention des risques liés aux substances pouvant présenter un risque pour l'environnement et la santé, est probablement la directive n° 67/548 du 27 juin 1968. Celle-ci porte sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances...
La directive du 25 octobre 2011 : du projet à son adoption
Dissertation - 15 pages - Droit européen
L'objectif de départ lors de la création de l'Union européenne était de créer une union principalement économique permettant aux différents États membres de commercer entre eux, et ainsi d'être plus dépendant les uns des autres, cela devant éviter le développement de conflits. Cependant, depuis...
