L'Union européenne est-elle un Etat fédéral ? - publié le 02/07/2021
Dissertation - 7 pages - Droit européen
On constate que la nature juridique de l'Union européenne, instituée depuis le traité de Maastricht en 1992, n'est toujours pas tranchée. Certains estiment que les traités fondateurs de l'Union européenne, à savoir le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le...
Légitimité et compétences de l'Union européenne
TD - 2 pages - Droit européen
Le parlement européen est l'une des 7 institutions de l'Union européenne décrites à l'article 13 du Traité sur l'Union européenne. Le parlement européen d'après l'article 14 du TUE a un rôle de colégislateur : il vote les actes législatifs proposés par la Commission...
La portée des arrêts en manquement - L'obligation d'exécution des arrêts en manquement : un procédé sui generis propre à l'Union Européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Malgré l'institution des arrêts en manquement par le Traité de Rome en 1957 et sa première application en 1960, la portée déclaratoire des arrêts en manquement a vite montré les limites de cette procédure d'exécution. Afin de pallier à ce problème fonctionnel, l'instauration...
CJUE, 11 novembre 2014, Arrêt Dano - Le tourisme social
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
L'arrêt "Dano" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 11 novembre 2014 a fait couler beaucoup d'encre chez les spécialistes de la matière. Cet arrêt a mis à la lumière le phénomène dénoncé par plusieurs pays de "tourisme social", des ressortissants d'États membres...
CJCE, 20 février 1979, Société Rewe-Zentral AG - La libre circulation des marchandises et le principe de reconnaissance mutuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'espèce mettait en cause une réglementation allemande relative aux liqueurs de fruits (comme le Cassis de Dijon) qui demandait un degré minimal d'alcool pour se voir commercialisée. Cependant, la réglementation prévoyait que l'alcool (le Cassis de Dijon) ne pouvait pas être...
L'élargissement du champ des compétences externes exclusives de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Pour que l'Union européenne puisse se présenter comme un acteur de la scène internationale, et plus particulièrement, dans le domaine du commerce mondial pour conclure des accords de libre-échange elle doit disposer, outre la personnalité juridique, d'une compétence externe dans ce...
Liberté de circulation comme fondement du développement du marché intérieur
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La Communauté économique européenne, ancêtre de l'Union européenne, devrait être appelée "Communauté du marché commun" si l'article 1er n'était pas renommé au dernier moment en 1957. En même temps, dans sa deuxième partie, intitulée "Les fondements de la Communauté", étaient énoncées...
La commande publique comme vecteur de valorisation au sens d'une maximisation de l'utilité des propriétés publiques immobilières et mobilières
Cours - 9 pages - Droit européen
D'une inadéquation originelle entre la commande publique et la question de la valorisation des propriétés publiques, le droit de la commande publique se révèle en réalité un vecteur de valorisation de la propriété publique. En effet, le droit de la commande publique par ses logiques de...
En quoi le discours d'Emmanuel Macron du 17 avril 2018 met-il en évidence les relations étroites et concrètes entre le système de l'Union européenne et le régime français ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
Le 17 avril 2018, soit 170 ans plus tard, Emmanuel Macron donnait sa vision de l'Europe devant les eurodéputés réunis en session plénière, à Strasbourg. Président de la République française en fonction depuis mai 2017, Emmanuel Macron a insisté sur les thèmes de la démocratie et de la...
L'évolution des pouvoirs du Parlement européen - publié le 06/06/2021
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Désignée initialement par les traités originels sous le nom d'Assemblée parlementaire, cette institution s'est autoproclamée Parlement européen en mars 1962. Cette dénomination sera par la suite officialisée par l'Acte unique européen. Le Parlement européen en charge de représenter...
Juridictions internes et européennes
Cours - 3 pages - Droit européen
Ce tribunal a été créé par une loi du 24 mai 1872 en raison de la distinction entre ordre judiciaire et administratif. Il n'appartient à aucun des deux ordres parce que sa mission est d'attribuer le litige à l'un de ses ordres en cas de difficulté. En pratique aujourd'hui le tribunal...
Le modèle communautaire
Cours - 4 pages - Droit européen
Au cours des siècles, les élites et les théoriciens du droit et de la politique ont relevé à plusieurs reprises la nécessité d'une harmonisation et d'une coopération entre les nations, qui pourrait être bénéfique à la collectivité sur différents plans. Ainsi, certaines organisations...
La mise en oeuvre de la garantie : les recours juridictionnels
Cours - 2 pages - Droit européen
Le recours individuel permet aux personnes s'estimant victimes d'une violation d'un droit proclamé par la CEDH de la part d'un État-partie de saisir la Cour, qu'après épuisement des voies de recours internes. Le recours est dit subsidiaire : il appartient aux États-parties de...
CJUE, 14 novembre 2017, arrêt Lounes, C-165/16 - La citoyenneté européenne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt "LOUNES", rendu en grande chambre le 14 novembre 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne vient corroborer ces propos. En effet, c'est bien la qualité de citoyen européen qui dictera tout le raisonnement et la logique de cet arrêt. La CJUE développe dans cet arrêt, un...
CJCE (Cour de justice des Communautés européennes), 10 septembre 2009, Akzo Nobel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Par un arrêt Akzo Nobel du 10 septembre 2009, la Cour de justice des communautés européennes s'est prononcée sur l'imputabilité de l'infraction des filiales à la société mère qu'elles détiennent à 100 %. En l'espèce, après l'ouverture d'une enquête par la Commission...
CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), 23 novembre 2017, Gasorba SL e.a. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Par un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'articulation des contentieux objectifs et subjectifs dans le cadre d'une procédure d'engagements. En l'espèce, les requérants avaient conclu deux contrats avec la société...
La lecture de l'article 102 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne) a-t-elle évolué?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
"Le traité fondateur ne dit pas grand'chose, cela est bien connu" (Autonomie et antitrust, Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO et David BOSCO, Contrats Concurrence Consommation, n 6, juin 2020, dossier 10). C'est de ce constat qu'il faut partir pour appréhender l'article 102 du Traité du...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012, Expedia - L'autorité nationale de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Par un arrêt en date du 13 décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'exception dite de minimis. En l'espèce, deux entreprises avaient conclu un partenariat à l'issue duquel une filiale a été créée et consistant pour la société SNCF à...
La coopération policière en Europe via Europol - Synthèse d'un mémoire en droit européen
Dissertation - 1 pages - Droit européen
L'Union européenne représente la quintessence de l'intégration transnationale. Par sa construction depuis 1957 et le traité de Rome sur la communauté économique européenne, les institutions créées n'ont cessé d'acquérir toujours plus de compétences, exercées en commun, mais par...
Tribunal de l'UE, 5 février 2018, Dôvera zdravotná poist'ovna c. Commission européenne - L'activité d'assurance maladie à caractère social est-elle considérée comme une activité économique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Une requérante a déposé une plainte contre des mesures de la République slovaque auprès de la Commission européenne au sujet d'une aide d'État présumée qui aurait été octroyée à SZP et à VsZP. Ces mesures concernent des augmentations de capital et des subventions accordées par le...
Quelles sont les caractéristiques de l'acte législatif de l'Union européenne ?
TD - 1 pages - Droit européen
L'Union européenne est une organisation internationale sui generis dont la construction a démarré en 1957, basée sur un modèle d'intégration. Les États membres transfèrent certaines de leurs compétences à l'Union européenne (on parlait de communautés européennes jusqu'en 2009)...
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes individuelles devant la CEDH ?
TD - 1 pages - Droit européen
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une juridiction du Conseil de l'Europe dont l'objectif est de faire respecter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 ratifiée par 47 états. La CEDH est composée de 47...
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est-elle une question diplomatique ou juridique ?
TD - 1 pages - Droit européen
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) fait suite à une décision définitive de la Cour reconnaissant la violation par un État de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). La procédure...
Le droit européen est-il un droit supranational ou bien s'intègre-t-il aux droits internes ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
"Il s'agit de réagir contre le mépris injuste, et injustifié, dans lequel la doctrine communautariste, à de brillantes, mais rares exceptions près, tient le droit international, au risque de déformer la réalité, et ceci à des fins purement idéologiques : la promotion de la construction...
Quelles frontières pour les taxes d'effet équivalent à des droits de douane (TEEDD) ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Alors que l'acte unique européen de 1986 parle de l'Europe comme d'"un espace sans frontière, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.", le processus de construction économique européenne tel que l'on connaît...
Y a-t-il une citoyenneté sociale européenne ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le professeur Marshall dans un essai sur la citoyenneté et les classes sociales définissait la notion de la citoyenneté sociale. Il considérait en effet que dans chaque citoyenneté, il existait trois dimensions : une dimension politique, une dimension sociale et une dimension civile. La dimension...
Comment l'Union européenne parvient-elle, à travers ses textes, à une harmonisation des droits nationaux et à une unification du droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le droit de l'Union Européenne (UE) a vocation à être le socle de tous les droits nationaux. À cet effet, la spécificité des traités sur laquelle est fondée l'Union européenne réside en ce qu'à la différence des traités ordinaires mettent en place un véritable ordre juridique,...
CJCE, 3e chambre, 6 novembre 2008, Parlement contre Conseil - La question d'un litige concernant la base juridique de la décision 2006/106/CE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt de la troisième chambre de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 6 novembre 2008, Parlement contre Conseil (affaire C-155/07) résulte du litige ayant trait à la question de la base juridique de la décision 2006/106/CE. Il est fait état ici d'un recours en...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et libertés fondamentales (CESDH)
Dissertation - 3 pages - Droit européen
"L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales", prévoit l'article 6, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE). Cette rédaction programmatique n'a toutefois pas encore trouvé à s'accomplir plus de dix...
Les sources juridiques du droit de l'Union européenne
Cours - 11 pages - Droit européen
L'Union européenne est un ordre juridique particulier (cf. : définition de Blumann qui renvoie à la philosophie de Kelsen). Un ensemble de normes juridiques dans un même système et organisées entre elles selon une hiérarchie. La particularité d'un ordre juridique dans la philosophie de...
