L’obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l’Union Européenne

Extraits

[...] Toutefois, au regard de la jurisprudence Cilfit, il existe des exceptions dans les situations où : la question soulevée n'est pas pertinente ; la disposition du droit en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou que l'application correcte du droit (de l'Union) s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. Par ailleurs, la Convention impose aux juridictions nationales l'obligation de motiver le rejet d'une demande de question préjudicielle au regard du droit applicable (article §1). [...]

[...] Ainsi, si les décisions des juridictions nationales ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, celles-ci doivent justifier le rejet au regard des exceptions par la jurisprudence Cilfit (article 267, §3). Résumé en 10 mots Même s'il existe des exceptions, la règle est que la demande de questions préjudicielles doit être motivée. [...]

[...] Relativement à cette obligation, la CEDH a une seule occasion a fait été du manquement à cette règle au regard de l'article 267, §3 de la Convention. En effet, dans cette affaire, il était question d'un refus de renvoi dans le cadre d'une affaire portée devant le Conseil d'État français (CJUE 4 oct Commission c. France, aff. C-416/17). Cette espèce basée sur l'article §1 permet le renforcement de l'obligation imposée aux juridictions nationales dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel. Il s'agit en quelque sorte d'une charge supplémentaire pesant sur les juridictions nationales. [...]

[...] En effet, dans le cas contraire, il s'agit d'une violation de l'article §1 de la Convention. Néanmoins, la jurisprudence de l'Union européenne, avec l'arrêt Cilfit a précisé la portée de l'obligation de motivation des juridictions nationales concernant le rejet des demandes de questions préjudicielles. Il n'est alors pas considéré que le juge national a manqué à son obligation dans l'hypothèse où : la question soulevée n'est pas pertinente ; la disposition du droit en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou que l'application correcte du droit (de l'Union) s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. [...]

[...] À titre d'illustration, la Cour constitutionnelle allemande estime depuis une ordonnance du 9 novembre 1987 qu'il lui appartient de sanctionner les situations où il y aurait violation de l'obligation de renvoi au titre de l'article 101 de la Loi fondamentale. De même pour la Belgique au titre de l'article 13 de la Constitution. En outre, toujours dans la même lignée, au niveau national, l'arrêt Köbler prévoit que lorsqu'une violation du droit de l'Union est commise par une juridiction nationale, et ce, même si elle est suprême, cette violation peut donner droit à réparation au titre d'un recours en indemnité introduit devant la juridiction compétente de l'État membre concerné. Toutefois, cette possibilité d'action indemnitaire répond à des conditions strictes. [...]