Profession réglementée, activité réglementée, profession de conseil et d'expertise, administrateur judiciaire, agent immobilier, avocat, commissaire aux comptes, conseiller en investissement financier, directive 2005/36/CE, UE Union Européenne
La France s'inscrit dans une politique économique de l'Union européenne pour ce qui concerne la reconnaissance des professions réglementées. Celle-ci est régie par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Ainsi, le droit est ouvert aux personnes de se voir reconnaître dans n'importe quel État membre, une aptitude professionnelle, ce qui permet par exemple l'inscription après examen d'aptitude d'un avocat italien dans un barreau français.
À ce titre un guichet est ouvert auprès de l'ENIC-NARIC France qui permet aux particuliers d'être accompagnés.
Finalement, pour ce qui concerne les pays hors Europe, la France dresse une liste de diplômes qui sont ou non reconnus, et applique en outre un principe de réciprocité. Ce dernier, qui n'est par exemple pas respecté par la principauté monégasque, empêche les avocats des deux pays de s'inscrire dans un barreau de l'autre pays.
[...] Les activités et professions réglementées en France I. Pour ce qui est du principe général La France s'inscrit dans une politique économique de l'Union européenne pour ce qui concerne la reconnaissance des professions réglementées. Celle-ci est régie par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ainsi le droit est ouvert aux personnes de se voir reconnaître dans n'importe quel Etat membre, une aptitude professionnelle, ce qui permet par exemple l'inscription après examen d'aptitude d'un avocat italien dans un barreau français. [...]
[...] III. En conclusion Dès lors qu'il est nécessaire d'obtenir une carte professionnelle, la réglementation est la même que l'on soit français ou ressortissant de l'UE/EEE. Pour les autres professions réglementées, il suffira de justifier de certains diplômes et d'une certaine expérience, qu'un test d'aptitude technique et de langue viendra compléter. Ainsi aucune profession n'est interdite aux étrangers en France, ce qui n'empêche pas le législateur de complexifier l'accès aux professions qui sont jugées sensibles et nécessitant un certain niveau académique. [...]
[...] De plus, il doit maîtriser la langue française et obtenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie. C. L'avocat Pour exercer la profession d'avocat en France, un avocat de l'UE ou de l'EEE doit être inscrit à un barreau français. Cela peut se faire soit par une inscription automatique basée sur son titre professionnel, soit par la réussite de l'examen de validation de compétences si le titre ne correspond pas directement à celui d'avocat en France. [...]
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