Etat, éléments constitutifs, souveraineté des états membres, UE
Depuis la négociation et la ratification du Traité instituant l'Union européenne durant la période 1992-19931, l'évolution des institutions et des compétences matérielles qui leur sont transférés donne lieu à des débats passionnés au sein des Etats sur les rapports entre chacun d'entre eux et l'Union européenne. Cette évolution politique résulte d'un triple phénomène : une certaine perfection de la construction communautaire, la transition démocratique des Etats d'Europe centrale et orientale et une réflexion politique globale face au phénomène de mondialisation.
La qualification moderne d'Etat répond à une longue tradition juridique dont le droit constitutionnel a désormais tracé les fondements et les limites au regard des multiples exemples issus de l'Histoire et du droit comparé.
L'Union européenne est l'ensemble institutionnel résultant d'un choix de construction politique, juridique et économique au sein du continent européen depuis 1950 qui résulte d'un engagement de développement pacifique des Etats. Il y a donc un choix Souverain de la part des Etats d'entamer ce processus d'intégration.
S'interroger sur la qualification étatique au profit de l'Union européenne impose un constat préalable : celui de sa difficulté. Si l'Union européenne était un Etat Souverain, cette question serait saugrenue tant la réponse est évidente. Inversement, si l'Union européenne ne disposait d'aucun attribut de Souveraineté, cette interrogation serait superflue car dénuée d'intérêt.
Or l'Union européenne dispose d'un caractère ambivalent lié à sa nature sui generis. C'est en effet la première fois dans l'Histoire qu'un tel ensemble institutionnel est construit dans un cadre juridique pacifique. Il soulève donc des questions de nature politique et juridique totalement inédites.
[...] La Commission transmet ses projets d'actes législatifs européens aux parlements nationaux en même temps qu'au législateur de l'Union. Tout projet d'acte législatif européen doit comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les raisons permettant de conclure qu'un objectif de l'Union peut être mieux atteint au niveau de celle-ci devront s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs. B : Si un tiers des parlements (ou seulement un quart si la proposition concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice) considèrent que le principe de subsidiarité n'a pas été respecté, la Commission ou l'institution de laquelle émane le projet devra réexaminer sa proposition, qu'elle pourra décider de maintenir, de modifier ou de retirer. [...]
[...] Le principe de proportionnalité implique que, si une action de l'UE s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs du traité, il faudrait que les institutions européennes examinent encore s'il faut une intervention législative ou si d'autres moyens suffisamment efficaces peuvent être utilisés (soutien financier, encouragement à la coopération entre États membres, incitation à agir par une résolution . Ces principes visent à réguler l'exercice des compétences communautaires. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont soumis au contrôle des parlements nationaux (articles 5 et 12 TUE = article III-259, Constitution). [...]
[...] Dans le cas ou cela émanerait du Parlement européen doit être transmis qu'aux parlements nationaux. Le conseil lui transmet les projets d'acte législatif émanant d'un groupe d'état membre, de la CJ . aux parlements nationaux. Dès leurs adoptions les résolutions législatives du Parlement européen et les positions du conseil sont transmises par ceux-ci aux parlements nationaux. Les projets d'actes législatifs sont motivés au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Tout projet d'acte législatif doit comporter une fiche permettant d'apprécier le respect de ces principes. [...]
[...] - Le principe de proportionnalité : Pour se conformer au principe de proportionnalité, l'action européenne doit être aussi simple que le permette la réalisation adéquate de ses objectifs. L'Union doit donc légiférer dans la mesure nécessaire et donner la préférence à des directives plutôt qu'à des règlements et à des directives-cadres plutôt qu'à des mesures détaillées. De plus, les mesures de l'Union doivent, tout en respectant les exigences du traité, laisser une marge de décision aussi grande que possible au plan national, respecter les pratiques nationales bien établies ainsi que le fonctionnement des systèmes juridiques des États membres. [...]
[...] Définition du terme du sujet : Principe de subsidiarité et de proportionnalité. - Protocole : acte de droit international. - Acte législatif européen : règlements, directives, décisions, recommandations ou avis. - Principe de subsidiarité : Principe régulateur de l'exercice des compétences. Il doit permettre de déterminer si, dans un domaine de compétence concurrente, l'Union peut agir ou doit laisser les États membres régler la matière. Le protocole annexé au traité d'Amsterdam contient, quant à lui, des dispositions extrêmement détaillées sur son application. [...]
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