Cinquante années ont été nécessaires à la création d'une société européenne, qui a abouti grâce à l'un des conseils les plus courts de l'histoire. En adoptant enfin les textes relatifs à la « societas europaea », les instances européennes ont franchi une étape supplémentaire dans la mise en œuvre d'un marché unique. Pourquoi a-t-on longtemps qualifié la société européenne de « serpent de mer communautaire » ? Qu'a apporté le nouveau règlement par rapport aux projets antérieurs? Ces questions présentent d'autant plus d'intérêt que l'entrée en vigueur des textes communautaires se fera dans moins de quatre mois.
Ce projet de mémoire ne consiste pas à définir purement et simplement les caractéristiques de la société européenne, qui ont déjà été traitées dans de nombreux ouvrages, mais plutôt à analyser les évolutions, les sujets de controverses qui ont jalonné les négociations, ainsi que les apports de la structure définitive, au regard des projets antérieurs.
Quel bilan dresser et quels enseignements tirer de cette période de cinquante années de travaux européens, relativement aux méthodes employées et aux objectifs suivis? Comment les États ont-ils réussi à mettre un bémol à leurs prérogatives pour permettre l'aboutissement d'une structure dont la nécessité était depuis longtemps mise en exergue? C'est à ces questions que nous tenterons de répondre dans une première partie.
A la suite d'une période de cinquante années de travaux, on pourrait s'attendre à une structure proche de la perfection! Notons que, malgré de nombreux progrès vers une société européenne accomplie, de nombreux points restent à éclairer, si ce n'est à améliorer. Ceci fera l'objet d'une seconde partie.
[...] La souplesse s'exprime enfin dans la dualité des instruments. On peut prendre l'exemple du scindement de la directive et du règlement. Dès le commencement des travaux, la question se posait de savoir s'il fallait intégrer la représentation des travailleurs dans le dossier de la société européenne, ou, au contraire, le traiter à part. Dans la proposition de articles étaient consacrés au rôle du comité d'entreprise dans les prises de décision de la société. Les dossiers vont être disjoints dans la proposition de directive formulée par la Commission le 13 juillet 1983, puis à nouveau liés, sous l'impulsion du Président Jacques Delors. [...]
[...] Quant au critère du siège réel, il consiste à octroyer à la société la nationalité du pays de son siège réel, soit la nationalité de lieu dans lequel sont établis les organes de la société et s'exerce le pouvoir de décision. Entre ces deux critères, le Traité de Rome n'a pas tranché, en mettant sur un pied d'égalité, dans son article 48 relatif à la liberté d'établissement, le critère du siège statutaire (l'incorporation) et le critère de l'administration centrale (le siège réel). Ce principe a notamment été illustré dans le célèbre arrêt Daily Mail du 27 septembre 1988, de la Cour de Justice des Communautés. La question s'est posée concernant la société européenne. [...]
[...] La nomination d'un seul expert indépendant est suffisant, ce qui assouplit l'opération, à condition cependant que ce dernier soit nommé par un tribunal ou une autorité administrative La fusion transfrontalière va donc permettre des opérations de restructuration faisant réaliser à la société européenne des économies considérables et une facilité que les entreprises ne connaissaient pas auparavant. C'est ainsi qu'après fusion, la société européenne n'aura plus qu'à convoquer une seule assemblée générale et un seul conseil d'administration. Ces économies de coûts ont été illustrées par les exemples précédents concernant les groupes DEXIA ou EADS. Il s'agit d'un progrès considérable, comparé aux projets antérieurs qui ne prévoyaient pas cette technique de constitution. Le transfert du siège social dans un autre État membre sans dissolution 78. [...]
[...] A cette occasion, le Conseil européen souhaite qu'un projet de société européenne soit rapidement mis en place. Les orientations vont dans le sens d'une indépendance du statut par rapport aux législations nationales, et d'une mise en place d'un mécanisme de participation des travailleurs dans le statut. Une proposition est publiée le 29 août 1989 par la Commission, proposition qui envisage une directive distincte complétant le statut pour ce qui concerne la place des travailleurs dans la société européenne. Le texte ne comprend plus que 137 articles et prévoit des renvois fréquents aux législations nationales. [...]
[...] Toutefois, cette version considérablement condensée comparée à celles des projets antérieurs, présente certaines lacunes, dans la mesure où le règlement qui la régit ne traite pas de certains aspects tels que la fiscalité, la concurrence, la propriété intellectuelle ou l'insolvabilité. La société européenne sera-t-elle en mesure de surmonter les difficultés inhérentes au règlement qui la régit? Il faut dire que la société européenne est fortement inspirée des règles relatives aux sociétés anonymes et a été conçue, en premier lieu, pour les grandes entreprises. [...]
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