Licence Droit, Travail de fin d'études, droit des successions, droit international privé, succession transfrontalière, UE Union Européenne, Code de droit international privé belge, règlement n° 650/2012, principe général du droit, critère de domiciliation, morcellement d'une succession, conflit de lois, souveraineté d'un État, autonomie des États membres, compétence juridictionnelle
Afin d'apporter une aide aux héritiers des défunts qui étaient domiciliés en Belgique, le Code de droit international privé belge qui a été publié le 27 juillet 2004 a apporté une première série de solutions. Ultérieurement, les autorités européennes ont édicté le règlement européen numéro 650/2012 pour faciliter le règlement des successions transfrontalières en Europe.
Il convient donc d'étudier les aspects théoriques du droit applicable aux successions transfrontalières ouvertes dans un État faisant partie de l'Union européenne. Dans une seconde partie, nous procéderons à l'examen des conséquences pratiques de l'application du règlement numéro 650/2012.
[...] Un héritier qui est confronté à ce problème risque donc de devoir procéder aux formalités exigées par la loi de l'État dans lequel il souhaite valoir ses droits. § II - La coexistence entre le certificat européen et le certificat d'hérédité prévu par la loi belge En Belgique, les certificats d'hérédité sont établis par les notaires. Mais, il semble que les dispositions des articles 59 et 60 du règlement 650/2016 ne peuvent pas leur être appliquées, ce qui oblige un héritier demeurant en Belgique à demander un certificat successoral européen pour faire valoir ses droits d'héritier d'un défunt qui demeurait en Allemagne ou en France. [...]
[...] Elle peut toutefois surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours dans l'État où elle a été rendue. § VIII - Les dispositions applicables aux actes authentiques et aux transactions judiciaires Le cas des actes authentiques En vertu de l'article 59 du règlement 650/2012, tout acte authentique rédigé dans un État membre de l'Union européenne a en principe la même force probante dans les autres pays de ladite Union. Toute contestation concernant l'authenticité de l'acte doit être portée devant une juridiction de l'État dans lequel l'acte a été établi et elle est tranchée en fonction de la loi applicable dans cet État. [...]
[...] Il fallait notamment trancher la question de savoir s'il convenait d'adopter l'unicité du for dans les successions en sacrifiant la question résultant de la nature des différents biens du défunt. En outre, la question des conditions dans lesquelles les héritiers pourraient éventuellement saisir une juridiction d'un État différent de celui qui est désigné par la règle de compétence devait être étudiée. Il en est de même en ce qui concerne les conditions de transfert de propriété des biens immobiliers et la compétence des notaires des administrations ainsi que les règles de compétence à élaborer pour la gestion des trusts successoraux. [...]
[...] Ces dispositions s'appliquent aussi à la modification et à la révocation d'un testament. En ce qui concerne plus particulièrement les pactes successoraux, ils doivent être entièrement conformes à toutes les lois qui auraient régi les successions respectives des personnes concernées si ces successions avaient été ouvertes avant la signature du pacte. Si cette condition est remplie, le pacte est soumis à la loi de l'État membre avec lequel il a les rapports les plus étroits. Ces dispositions facilitent la tâche des personnes qui veulent faire des testaments ou des pactes successoraux. [...]
[...] Cependant, les libéralités telles que les donations étant également exclues dudit champ, il conviendrait que les législateurs européens les prennent en compte en faisant en sorte que les règles de conflits de lois qui leur sont applicables soient cohérentes avec celles qui régissent les successions transfrontalières. § II - Les exclusions fiscales et douanières Dans le premier paragraphe de l'article 2 du règlement, le législateur européen indique clairement son intention d'exclure la fiscalité du champ d'application de ce règlement. On peut regretter qu'il ait pris cette disposition, car ceci ne facilite pas les démarches d'une personne qui souhaite préparer sa succession en exploitant toutes les possibilités légales de réduire les droits de succession que ses enfants auront à payer. [...]
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