D'après l'étude sur le traitement journalistique des réunions politiques en France de 1860 à 1910 réalisée par Paula Cossart , le peuple intervient dans la sphère politique de manière spécifique mais la réunion reste le meilleur accès à l'espace public. Elle constate que les réunions des différents partis politiques se multiplient, d'abord dans une lutte contre le régime en place (période post-révolutionnaire) puis contre les partis jugés extrémistes. Ainsi, dès 1881, le droit de réunion devient un droit fondamental défendu par le peuple français : « Le droit de réunion serait ainsi un droit naturel, imprescriptible, du citoyen » . Elle note ensuite le scepticisme flagrant du journal Le Temps sur la capacité du peuple à être compétent en matière de politique comme l'avait déjà exprimé Pierre Rosanvallon . Ces recherches montrent que le droit de réunion est fondamental pour le peuple français depuis l'instauration de la première République mais aussi sujet à controverses.
La liberté de réunion est donc garantie en France dès 1881, par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme à l'article 20 , par l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales . Elle apparaît alors comme un droit fondamental pour de nombreux États. Cependant, cette liberté n'est pas toujours respectée. Néanmoins, la Cour Européenne des Droits de l'Homme en sanctionne le non respect.
La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme a étendu le contenu de son article 11 d'une part en incluant dans sa définition d'une « réunion pacifique » les réunions privées, les défilés, pour les réunions non autorisées. Et d'autre part, en associant à la liberté de réunion la liberté d'opinion qui est aussi entourée d'une interprétation extensive. Pour autant, l'objet de ce mini-mémoire n'est pas de recenser l'ensemble de la jurisprudence autour du droit de réunion mais de faire part des inflexions majeures en la matière pour connaître la définition que lui donne la CEDH et comprendre comment la Cour a fait du droit de réunion un droit fondamental et extrêmement protégé. En outre, ce mémoire traite du droit de réunion pacifique mais il ne traite pas de la liberté syndicale. Il a été fait le choix de centrer la réflexion sur la liberté de réunion.
[...] Royaume-Uni, DR 21, p Commission mars 1989, G. c. Allemagne, ( 13079/87), DR 60, p CEDH avril 2002, Cissé c. France, JCP I chron. F. Sudre CEDH mai 1980, McFeeley et al. c. Royaume-Uni, D.R 20, p.103 CEDH mars 2007, Çilo lu et autres contre Turquie, (requête n°73333/01) CEDH octobre 2001, Stankov et organisation Macedonienne uniFeeley et al. [...]
[...] Turquie, (requête 74552/01) CEDH mars 2007, Çiloğlu et autres contre Turquie, (requête n°73333/01) opinions dissidentes de CEDH mars 2007, Çiloğlu et autres contre Turquie, (requête n°73333/01) CEDH avril 1991, Ezelin c. France, (requête 11800/85), série A n°202 CEDH avril 1995, Piermont c. France, (requête 15773/89 ; 15774/89), série A n°314 Commission européenne des Droits de l'Homme octobre 1979, Rassemblement jurassien et Unité jurassienne c. Suisse, (requête 8191 / DR 17, p.93 CEDH avril 2002, Cissé c. France, JCP I chron. F. Sudre CEDH décembre 2006, Oya Ataman c. [...]
[...] Le critère qui apparaît le plus important reste celui de la nécessité dans une société démocratique. La nécessité de l'ingérence s'évalue, quant à elle, au regard de l'interprétation des causes inscrites dans l'article 11§2. Peuvent être considérées comme nécessaires à une société démocratique les mesures prises pour : la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et libertés d'autrui Ici encore la Cour interprète de façon très restrictive la justification de l'ingérence par l'ordre public. [...]
[...] Bulgarie, Recueil des arrêts et décisions 2001-IX CEDH mars 1989, G. c. Allemagne, (no 13079/87), DR 60, p CEDH avril 1991, Ezelin c. France, (requête 1800 / série A n°202 CEDH février 2003, Djavit An c. Turquie, (requête 20652 / recueil des arrêts et décisions 2003-III CEDH décembre 2006, Oya Ataman c. Turquie, (requête 74552/01) aucun dossier ne permet d'affirmer que le groupe de manifestants présentait un danger pour l ‘ordre public, mis à part d'éventuelles perturbations de la circulation. [...]
[...] 173-200 - Le portail de recherche HUDOC du Conseil de l'Europe qui recense la jurisprudence de la CJCE : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=24249050&skin=hu doc-fr 2 Table de jurisprudence : - CEDH décembre 1976, Affaire Handyside c. Royaume-Uni, requête n°5493/72, série A n°24 - Commission européenne des Droits de l'Homme octobre 1979, Rassemblement jurassien et Unité jurassienne c. Suisse, (requête 8191 / D.R 17, p.93 - CEDH mai 1980, McFeeley et al. c. Royaume-Uni, D.R 20, p.103 - CEDH juillet 1980, Christians Against Racism and Fascism c. Royaume-Uni, D.R21 p - CEDH juin 1988, Plattform “Arzte für das leben c. Autriche, (requête 10126/82), série A n°139 - Commission mars 1989, G. [...]
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