La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE

Extraits

[...] La réponse des juges de Luxembourg s'articule en trois temps, que l'on peut résumer comme suit : - Le principe de coopération loyale1, combiné à la nécessité d'assurer l'effet utile du droit de l'Union, impose aux États de se conformer aux objectifs de la directive. Ceux-ci se traduisent par la mise en place d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement des ESI fondée sur des normes communes. Ils font obligation aux États membres d'organiser le retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière2. [...]

[...] Toutefois, le droit dérivé envisage de sérieuses limitations s'il devient une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil M. VALLS, intervention dans l'émission Des paroles et des actes France septembre Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres 3 ibid Section V. Immigration irrégulière, politique de retour et droit d'asile Sans verser dans une étude froide et déconnectée des considérations humanitaires nécessairement attachées à la question migratoire, la présente réflexion se tiendra volontairement à l'écart de l'actualité brûlante et immédiate. [...]

[...] Or, ces actes de police judiciaire pouvaient permettre la mise à jour de filières d'immigration clandestine ou de travail dissimulé. Ces investigations redeviennent possibles en cas de délit de soustraction à une mesure d'éloignement1 ou d'aide au séjour irrégulier (hors les cas d'actions humanitaires et désintéressées, exclus par la loi du 31 décembre 2012). Fort logiquement, l'interdiction du recours à la garde à vue a entraîné une baisse considérable du nombre de mesures prononcées en matière de séjour des étrangers et, in fine, à une diminution du volume des poursuites engagées contre les infractions qui y sont liées : 86976 personnes étaient mises en cause en 2011, puis 69453 en 2012 et seulement 18198 en 20112. [...]

[...] Comme la construction européenne en est coutumière, cette œuvre de transfert de souveraineté suit une méthode des petits pas déjà chère à J. MONNET. Des règles communes en matière de franchissement des frontières extérieures et de politique de l'immigration sont expressément intégrées dans une structure juridique spécifique, le troisième pilier de l'Union européenne, par le Traité de Maastricht signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993. Selon cette ancienne architecture en piliers, supprimée depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la question de la politique migratoire commune répondait alors à un régime de coopération gouvernementale. [...]

[...] 1ère civ janvier En l'espèce, Mme Affum, de nationalité ghanéenne, soutenait devant la Cour d'appel de Douai que son placement en garde à vue pour séjour irrégulier n'était pas fondé du fait de la dépénalisation de cette infraction. La Cour d'appel de Douai rejetait son argumentation au motif que l'intéressée, contrairement à ce qu'elle prétendait, avait en fait été placée en garde à vue pour le délit d'entrée irrégulière, prévu et réprimé d'une peine d'amende et/ou d'emprisonnement par l'art. L. 621-2 Ceseda, délit qui a été maintenu par la loi du 31 décembre 2012. L'appelante formait un pourvoi en Cassation. [...]