Les parlements nationaux ont un rôle important en matière législative européenne, particulièrement au niveau du droit primaire. En effet, ce sont eux qui autorisent les décisions de base concernant l'Union européenne, à savoir la révision des traités, la définition des moyens financiers de l'Union ou encore les nouvelles adhésions.
Concernant le processus législatif européen plus particulièrement, ils contribuent à donner à l'Union un fonctionnement démocratique en contrôlant l'action des gouvernements. Ainsi, un rôle plus actif des Parlements contribuerait à répondre au souhait des citoyens de voir leurs préoccupations mieux relayées tant auprès du Gouvernement qu'auprès de l'Union elle-même.
Mais la problématique de la coopération parlementaire nous a confronté à certaines idées reçues répandues chez les parlementaires eux-mêmes : le rôle des parlements nationaux ne pourrait ainsi être que national, idée qui sous-entend une vision de la politique comme un jeu à somme nulle, où la promotion du rôle collectif des parlements nationaux au niveau européen ne pourrait que s'accompagner d'une remise en question du rôle ou des compétences du Parlement européen.
Le Traité établissant une constitution pour l'Europe contenait de réelles avancées, et on peut espérer qu'à l'avenir, en veillant en autre au respect de la subsidiarité, les parlements nationaux contribueront à ce que l'Europe soit mieux comprise et acceptée des citoyens.
Enfin, la place des parlements nationaux dans le processus législatif européen sera nécessairement un débat à placer sur l'agenda politique, quelle que soit l'évolution du projet constitutionnel. En effet, « impliquer les parlements sans compliquer l'architecture institutionnelle : tel est l'enjeu d'une réforme qui n'a pas vocation à faire de ces derniers un frein à la poursuite de l'intégration européenne, mais bien au contraire un relais dont l'Union a aujourd'hui plus que jamais besoin pour expliquer son projet aux citoyens » souligne François-Xavier Priollaud.
[...] Le Gouvernement transmet aux délégations, pour leur information, toutes les propositions et tous les projets d'acte de l'Union. Cela représente environ mille textes par an. Sur ces mille textes touchent le domaine de la loi. Les délégations pour l'Union européenne ont pour mission d'examiner systématiquement ces 250 textes pour lesquels l'Assemblée nationale et le Sénat ont la possibilité d'adopter des résolutions qui expriment, de manière solennelle, leur position. Grâce à cette sélection fondée sur le critère de la loi française, le Parlement français est en fait débarrassé de la plupart des textes techniques qui ne présentent pas de réel intérêt politique. [...]
[...] Comme le souligne M.Priollaud, il semble qu'il serait aujourd'hui souhaitable de reconsidérer d'une manière objective la question de la dénomination de l'organe chargé, au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat, des affaires européennes. On sait que la Constitution de 1958 a limité le nombre des commissions permanentes à six. Mais M.Priollaud nous rappelle que derrière l'appellation de commission se cache les enjeux de l'accès à la séance publique de l'hémicycle et du temps de parole imparti. Cependant, on peut estimer qu'une commission des affaires européennes ne devrait pas avoir de compétences législatives. [...]
[...] Mais les parlements nationaux devaient avoir une possibilité d'intervention directe dans le processus d'élaboration de la norme européenne, à la fois en amont et en aval. II Les avancées du traité constitutionnel en matière de rôle législatif des parlements nationaux Par le Traité Constitutionnel les parlements des différents Etats membres on vu redéfinir leur compétences en matière législative et préciser leur rapport avec le Parlement européen. Découlant du double désir d'une part d'une plus grande participation des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne et d'autre part d'un souci de proximité avec les citoyens de l'Union en matière décisionnelle, le Traité Constitutionnel confère de nouveaux pouvoirs aux différents parlements. [...]
[...] Il pourrait pourtant être nécessaire de définir des modalités particulières adaptées ainsi au rôle des parlements nationaux. La construction européenne est désormais au cœur de la vie nationale. Le Traité constitutionnel se proposait de réduire un décalage grandissant entre institutions nationales et institutions communautaires. Malgré le fait que le Traité n'ait pas été adopté, le rôle des parlements nationaux a pu être redéfini dans leur rapport avec le Parlement européen et dans le domaine intercommunautaire. Leurs compétences précises ont ainsi été institutionnalisées, dans le souci plus grand de proximité avec les citoyens de l'Union. [...]
[...] DOUNOVETZ Antoine, attaché parlementaire auprès de M.HAENEL, Président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat. -M. DULUC François, conseiller au bureau de l'Assemblée nationale auprès de l'Union européenne. -Mme MUSCARDINI Cristiana, co-présidente du Groupe Union pour l'Europe des Nations députée au PE (depuis 1989). -M. PRIOLLAUD François-Xavier, administrateur à la délégation pour l'Union européenne (division des communautés et de l'UE) de l'Assemblée nationale, spécialisé dans les questions institutionnelles et le droit privé. -M. [...]
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