« Les jeux sont faits, rien ne va plus ». Cette célèbre formule, que l'on doit traditionnellement au personnel des casinos, illustre parfaitement l'état de l'encadrement des jeux d'argent en Europe. Les jeux sont faits dans la mesure où en l'absence d'harmonisation communautaire, chaque Etat membre a adopté sa propre réglementation. Rien ne va plus avec le développement d'Internet et des jeux en ligne qui révèle des législations antinomiques, contraires, pour certaines, aux libertés communautaires.
Au terme de l'article 3, 1, c) CE, l'établissement d'un marché intérieur suppose l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Ces libertés fondamentales, déclinées dans la troisième partie du Traité relative aux politiques de la Communauté, sont le fondement du processus de libéralisation entamé par le législateur communautaire à travers une série de directives sectorielles.
A l'occasion de l'élaboration de la « directive service » , la Commission avait proposé d'intégrer les jeux et paris d'argent dans son champ d'application de façon à leur appliquer le principe du pays d'origine en vertu duquel le droit applicable à une prestation de services est celui de l'État membre dans lequel l'entreprise qui fournit la prestation a son siège statutaire, quel que soit l'État dans lequel a lieu l'opération. Mais le Conseil et le Parlement européen s'y sont opposés « compte tenu de la spécificité de ces activités qui entraînent de la part des Etats membres la mise en œuvre de politiques touchant à l'ordre public et visant à protéger les consommateurs ».
C'est la deuxième fois que le législateur communautaire s'opposait à la libéralisation des jeux et paris d'argent en ligne puisqu'il les avait déjà exclus du champ d'application de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
En l'absence d'harmonisation communautaire, les seules règles applicables aux jeux et paris d'argent en ligne sont celles définies par chacun des Etats membres. Or, elles sont très différentes d'un pays à l'autre.
[...] Cependant, il est très improbable que la libre circulation des capitaux puisse s'appliquer dans le cadre des jeux et paris d'argent en ligne pour ce qui est des rapports intracommunautaires. En effet, la jurisprudence sur ce point est fondée sur la libre prestation de service et la Cour a précisé que la compatibilité des dispositions nationales au droit communautaire ne peut être examinée que sur le fondement de l'une ou l'autre des libertés : Lorsqu'une mesure nationale se rapporte à la fois à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux, il convient d'examiner dans quelle mesure l'exercice de ces libertés fondamentales est affecté et si l'une d'elles prévaut sur l'autre Mais, à la différence de la libre prestation de services, la liberté de circulation des capitaux présente l'avantage de pouvoir être invoquée par les ressortissants des Etats tiers puisqu'elle couvre tout autant les mouvements de capitaux entre Etats membres que ceux entre Etats membres et Etats tiers. [...]
[...] L'incrimination de l'exploitation illégale de jeux ou paris d'argent en ligne L'article 47 du présent projet de loi incrimine le fait, pour une personne physique ou morale, d'offrir ou de proposer au public un service de communication en ligne des paris, jeux d'argent ou de hasard sans être titulaire de l'agrément délivré par l'ARJEL ou d'un droit exclusif reconnu par la loi. Une telle infraction sera punie de trois ans d'emprisonnement et de d'amende. En outre, ces peines seront portées à sept ans d'emprisonnement et à d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée. [...]
[...] Mais, à la différence du poker pratiqué dans les salles de casino, le poker en ligne aura comme assiette les mises et non le Produit Brut des Jeux (PBJ). Si ce choix a été dicté par des conventions fiscales bilatérales signées avec d'autres Etats membres qui interdisent à la France d'asseoir sa fiscalité sur le PBJ, il ne fait aucun doute que son application sera dommageable pour les bookmakers agréés. En effet, les opérateurs de jeux de cercle en ligne se rémunèrent par une commission le rake qu'ils prélèvent sur le pot c'est-à-dire sur l'ensemble des mises. [...]
[...] L'application de l'une ou l'autre de ces libertés conduit donc au même résultat à savoir l'ouverture à la concurrence du marché des jeux et paris d'argent en ligne sur tout le territoire communautaire. Cependant, ces libertés ne sont pas absolues et il est possible d'y déroger sous certaines conditions. Ainsi, la France a longtemps invoqué la protection des consommateurs pour justifier l'utilité de sa législation ce qui a créé un droit à géométrie variable sur le territoire communautaire. Chapitre 2. [...]
[...] En cela, elle peut servir de fondement à l'ouverture à la concurrence des jeux et paris d'argent en ligne pour ce qui est des rapports extracommunautaires. Section 2. Le respect de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement pour ce qui est des relations intracommunautaires La libre prestation de services, posée à l'article 49 CE, permet à un opérateur économique légalement constitué dans un Etat membre d'offrir ses services dans un autre Etat membre sans que ce dernier ne puisse s'y opposer. [...]
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