Après plusieurs mois de négociation entre les Etats membres, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants respectifs des 25 Etats de l'Union.
Nul ne sait aujourd'hui si ce Traité entrera un jour en vigueur, les peuples français et néerlandais ayant refusé d'autoriser la ratification du texte lors des referendums tenus respectivement en mai et juin 2005.
Cette Constitution est une consolidation des acquis de plus de cinquante années de construction européenne et une tentative de regrouper dans un seul texte les règles constitutives de l'Union Européenne.
Elle inclut également des nouveautés importantes, notamment dans le domaine institutionnel.
Cette étude du nouveau cadre institutionnel de l'Union se fera à la lumière de la dichotomie entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif.
Le première partie de l'étude étudie le système bicaméral mis en place par la Constitution, où le pouvoir législatif est exercé par le pouvoir populaire et le Conseil. La seconde partie montre l'existence d'un pouvoir exécutif partagé dans le nouveau cadre institutionnel malgré une tentative d'unité.
[...] Conférence des Représentants des Gouvernements des États membres, Présidence du Conseil et formations du Conseil, CIG 39/03, PRESID Bruxelles octobre 2003 [149] Cf. Art. I-24(7) TECE. Pour plus de précisions sur la présidence des Conseils, voir infra. [150] Traduit par nos soins. Cf. Conférence des Représentants des Gouvernements des États membres, Réponse de la Commission au questionnaire sur la fonction législative, les formations du Conseil et la présidence du Conseil des ministres, CIG 35/03, DELEG 26, Bruxelles octobre 2003 [151] Traduit par nos soins. [...]
[...] I-36(1) al TECE [300] Art. I-36(1) al TECE [301] Commission des Communautés européennes, loc. cit., p [302] Crum, B., loc. cit., p [303] Art. I-36(2a) TECE [304] Cf. Art. I-33(1) al [305] Art. I-36(1) al [306] Poncins, E. [...]
[...] Le système Nice : une solution insatisfaisante 34 B. Le système Rome II : une réponse aux défis de l'élargissement 35 II Un déficit démocratique aggravé par un système inéquitable 38 A. Une prise en compte différente du poids démographique des États 38 B. Pouvoir positif et pouvoir négatif : l'effet des dispositions constitutionnelles sur la capacité d'influence des États 40 Deuxième partie : D'une tentative d'unité à un pouvoir exécutif partagé dans l'ordre constitutionnel européen 43 Chapitre 1 : Un renforcement du dispositif institutionnel de l'exécutif européen subordonné à deux visions antagonistes 44 Section 1 : La légitimité controversée de l'exécutif au sein du système communautaire 44 I Une démocratisation dans la nomination du chef de l'exécutif 44 A. [...]
[...] Toutefois, malgré les insuffisances organiques du Parlement européen, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe propose un net progrès démocratique dans l'élaboration de la norme. Section 2 Un approfondissement démocratique dans l'élaboration de la norme L'article I-20(1) TECE met en place les différentes fonctions du Parlement européen, qui notamment : [ ] exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par la Constitution. [ ] Lors du sommet de Salonique[68], le Président Giscard d'Estaing le décrivait comme le grand gagnant de notre Constitution Ainsi, la procédure législative ordinaire implique la participation obligatoire du Parlement, ce qui n'était pas le cas dans le contexte des précédents traités. [...]
[...] de, op. cit., p Document de réflexion sur les institutions, communication du Praesidium à la Convention, CONV 477/03, Bruxelles janvier 2003 Art. I-20(3) TECE Art. III-330(1) TECE Art. 190(4) TCE Au sujet des dispositions juridiques régulant les partis politiques européens, cf. supra Cf. Gerkrath, J., loc. cit., p Ibid. [...]
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