Droit d'asile, expulsion, refus d'entrée sur le territoire, interdiction de sortie du territoire, sécurité intérieure, terrorisme, emprisonnement
Dans la pratique, l'interdiction de sortie du territoire s'accompagne de plusieurs modalités, comme l'invalidation du passeport, qui empêche par conséquent les individus soupçonnés de vouloir commettre des actes d'une nature liée au terrorisme de voyager hors du territoire ; il en va d'ailleurs de même pour la carte nationale d'identité. Il est à noter qu'initialement, seul le passeport pouvait être confisqué ou refusé, mais les mesures ont été durcies par le gouvernement.
[...] Cette durée peut également être renouvelée si les conditions sont réunies, ou annulée s'il n'y a plus aucune preuve à l'encontre dudit individu. Quoi qu'il en soit, une telle interdiction ne peut en toute légalité dépasser deux années, même si un projet de loi avait été mis en avant en 2015 pour rendre cette durée éventuellement illimitée, elle n'a pour le moment pas été mise en application. B. L'interdiction d'entrée sur le territoire. Cette interdiction d'entrée a été ajoutée par un amendement du Gouvernement, sans d'ailleurs au préalable avoir été débattue. [...]
[...] Elle est prise généralement par le préfet ou dans quelques cas spéciaux, par le ministre de l'Intérieur. L'étranger en question peut être renvoyé de force dans son pays. Dans la pratique, la menace est évaluée en fonction de la gravité de la situation qui pourrait engendrer une expulsion. C'est le cas pour le terrorisme, et même s'il n'a pas été pratiqué, sa seule incitation peut conduire à une expulsion du territoire. Lors d'une expulsion, il est fait mention d'APE, à savoir arrêté préfectoral d'expulsion. [...]
[...] Il est possible de voir ici le lien entre crime grave de droit commun et terrorisme. Dans la pratique, le refus de droit d'asile est notifié par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), qui peut décider de refuser ce droit à un individu, sous réserve d'une décision motivée. Il est possible de refuser directement ce droit ou de mettre fin à un droit déjà existant, si l'individu en question représente un risque pour la sûreté du pays ou si elle a déjà été condamnée pour des actes terroristes dans les 32 États qui appliquent le règlement Dublin. [...]
[...] Les mesures préventives contre le terrorisme I. Le refus d'entrée et de sortie du territoire A. L'interdiction de sortie du territoire. L'article L du code de la sécurité intérieure met en avant le fait que « tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette : - Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ; - Ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. » Initialement, il s'agit d'une loi initiée en 2014 afin de renforcer la lutte antiterroriste sur l'ensemble du territoire français. [...]
[...] Le délai pour quitter la France est souvent soumis à la gravité de la situation. Ainsi l'expulsion peut être immédiate ou différée, mais même si l'individu concerné possède un délai, il devra être assigné à résidence. Enfin, l'individu peut être forcé par les forces de l'ordre à monter dans un moyen de transport qui le ramènera dans son pays d'origine et si besoin est, il pourra bénéficier d'une escorte tout le long de son voyage. Si jamais l'individu est en prison, il sera reconduit chez lui une fois sa peine purgée dans son intégralité. [...]
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