L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national

LEA G.

Commandez une rédaction : Mémoire en Droit européen sur mesure

Devis en ligne gratuit

Mémoire Format .pdf

L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

indemnisation des victimes, pratiques anticoncurrentielles, droit de l'Union européenne, droit national, dommages et intérêts, Cour de justice des Communautés européennes

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement dit les consommateurs et entreprises, peuvent introduire des actions privées sur le fondement d'une action en droit de la responsabilité civile pour obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s'agit respectivement de l'action publique (public enforcement) et de l'action privée (private enforcement) en matière de concurrence. Toutefois, dans l'Union européenne, et en France notamment, le préjudice reste sans réparation effective. En effet, en France, avant la consécration de l'action groupe à la française, les moyens procéduraux du droit national ne permettaient pas aux consommateurs d'avoir accès au juge de la réparation. De plus, les dispositions relatives au droit des obligations apparaissent trop strictes pour permettre l'indemnisation d'un préjudice aussi complexe que le préjudice concurrentiel.

Sommaire

Un droit à l'action privée affirmée
1. Une reconnaissance progressive de la qualité de victime
2. La volonté de promouvoir le contentieux indemnitaire en droit des pratiques anticoncurrentielles
Un régime juridique à structurer pour préserver l'ordre public concurrentiel
1. L'action privée : d'une logique de protection des victimes à une logique de régulation du marché
2. Les actions civiles des victimes, instrument efficace de combat contre les pratiques anticoncurrentielles

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Cette socialisation du droit de la concurrence est nouvelle. L'action privée sera la traduction procédurale de ce but social. Le regroupement des victimes au sein d'une action collective vient concurrencer la défense du bon fonctionnement marché et de l'intérêt général par les autorités de concurrence. En effet, les recours collectifs permettent la défense d'un intérêt collectif à la somme d'intérêts individuels et une partie de l'intérêt général. Ce contrepouvoir économique, capable d'infliger une sanction privée aux entreprises, nous interroge sur le rôle que jouera l'Autorité de la concurrence à l'avenir 258. [...]

[...] Bien que la proposition de directive du 11 juin 2013 ne comporte pas de dispositions spéciales consacrées à l'action de groupe, ce n'est pas un hasard si le jour même la Commission européenne a publié des recommandations détaillées pour promouvoir un modèle européen en la matière. Le système de l'opt in est privilégié comme système de participation à l'action (principe dit du consentement exprès les honoraires de résultat sont considérés avec suspicion et ne sont admis que s'ils ne créent aucune incitation à engager des procédures judiciaires qui ne soient pas nécessaires dans l'intérêt des parties »28. [...]

[...] Droit- Economie-Sciences sociales Année universitaire 2014-15 Master 2 Recherche Droit public de l'économie, de la régulation et des contrats L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES EN DROIT DE L'UNION EUROPEENNE ET EN DROIT NATIONAL Mémoire préparé sous la direction De Monsieur Nicolas Ligneul Présenté et soutenu publiquement pour l'obtention du Master 2 Recherche Droit public de l'économie, de la régulation et des contrats par Léa GIOVANNONI L'Université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans le mémoire ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. [...]

[...] Le mandat doit conférer au représentant un large pouvoir d'action et la capacité d'accomplir au nom du mandant tous les actes de procédures A la différence des actions évoquées précédemment, cette action présente l'avantage de permettre la réparation du préjudice individuellement subi par le consommateur. Ce dispositif, pourtant attractif en théorie, ne remplit que peu son office en pratique Premièrement, il n'existe pas de voie efficace de collecte des mandats l'association ne peut solliciter de mandat par voie de publicité, d'affichage, de tract ou de lettre. Seule la voie de presse est possible. Deuxièmement, l'action en représentation conjointe ne bénéficie qu'aux consommateurs ayant expressément donné mandat à l'association (opt in). [...]

[...] de) L'application en France du droit des pratiques anticoncurrentielles, Paris, LGDJ pages CORNU Vocabulaire juridique, assoc. H. Capitant, PUF, 4e éd pages HERON LE BARS Droit judiciaire privé, 4e éd., Paris, Montchrestien pages LUCAS DE LEYSSAC C. & PARLEANI G., Droit du marché, Paris, PUF, coll. Thémis- Droit privé pages JOURDAIN Les principes de la responsabilité civile, 8e éd., Dalloz pages PORCHY-SIMON Droit civil 2e année : les obligations, 7e éd, Dalloz, HyperCours pages OUVRAGES SPECIALISES CARPANO MAZUYER Les grands systèmes juridiques étrangers, Gualino Lextenso pages MAINGUY RESPAUD DEPINCE Droit de la concurrence, LexisNexis Litec,« Manuel pages MALAURIE-VIGNAL Droit de la concurrence interne et européen, 6e éd., Dalloz, Sirey pages NOURISSAT DE CLAVIERE-BONNAMOUR Droit de la concurrence, libertés de circulation 4e éd., Dalloz, HyperCours pages PRIETO BOSCO Droit européen de la concurrence : Ententes et abus de position dominante, Bruylant, Manuel pages 101 SOUTY Le droit et la politique de la concurrence de l'Union Européenne, 4e éd, Clef, Montchrestien pages VOGEL Les actions civiles de concurrence : Union Européenne, France, Allemagne, Royaume- Uni, Italie, Suisse, Etats-Unis, éd. [...]

pdf