L'extraterritorialité des règles de concurrence de l'Union européenne

SÃ©bastien N.

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L'extraterritorialité des règles de concurrence de l'Union européenne

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Extraterritorialité des règles de concurrence de l'Union européenne, droit international de la concurrence, mondialisation, abus de position dominante, affaire Continental Can, arrêt Grundig Consten, accords d'association, affaire Lotus, affaire Beguelin, affaire Intel, affaire Microsoft, affaire Google, article 101 du TFUE, affaire Imperial Chemical Industry, affaire Pâte de bois, théorie des effets qualifiés

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Résumé du document

"Pour que la concurrence ait un sens, encore faut-il se battre à armes égales". La libéralisation des marchés et le développement d'entreprises multinationales ont atteint un niveau qui rend difficile l'encadrement des échanges et la répression des comportements anticoncurrentiels. L'organisation de la concurrence internationale constitue actuellement un des défis auxquels la communauté internationale doit faire face. Même si l'Union européenne dispose de règles en matière de concurrence elle peine à trouver des solutions adéquates.

Sommaire

D'une application limitée de l'extraterritorialité a une application extensive de la notion
1. Une évolution lente de l'extraterritorialité
2. La consécration de la théorie des effets qualifiés
La portée relative de l'extension de la notion d'extraterritorialité
1. L'inadéquation de la solution unilatérale
2. La nécessité d'une coopération complète

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Extraits

[...] - N.MARTIAL-BRAZ, L'extraterritorialité des décisions des autorités de régulation nationales : gage d'efficacité de la protection des données personnelles en Europe, Dalloz, Rev. UE 2016, p288. Jurisprudences - CPJI septembre 1927, Lotus, Série A - n° 10. - CJCE, C-56/64, Consten et Grundig/Commission de la CEE juillet 1966. - CJCE, C-48/69, Imperial Chemical Industries Ltd. /Commission juillet 1972. - CJCE, C45-69, Boehringer Mannheim GmbH/Commission juillet 1970. - CJCE, C-22-71, Béguelin Import Co. [...]

[...] contre S.A.G.L. Import Export novembre 1971. - CJCE, C-6/72, Continental Can / Commission février 1973. - Cour suprême U.S Société Nationale Industrielle Aérospatiale/U.S District Court - CJCE, C-89/85, Ahlström/Commission septembre 1988. - TCE, T-201/04, Microsoft contre Commission, arrêt du 17 septembre 2007. - Cour de cassation décembre 2007. - CJUE, C-40/12, Gascogne/Commission 26 novembre 2013. - CJUE, C-413/14P, Intel/Commission septembre 2017. [...]

[...] La souveraineté des États peut constituer un obstacle insurmontable dans le cadre d'un règlement unilatéral du litige. S'articulant surtout autour de la théorie de l'effet, l'application extraterritoriale du droit de l'Union européenne se heurte à certains obstacles qui limitent considérablement son efficacité telle que le refus de communication d'informations et de preuves, en passant par les législations de blocage ainsi que le refus d'exequatur, la liste des entraves à l'efficience d'une mesure unilatérale de répression d'un comportement anticoncurrentiel international est donc assez conséquente. [...]

[...] La Cour s'appuie sur un élément de territorialité, en effet, les entreprises ne sont pas situées sur le territoire de l'Union européenne, mais le fait qu'elles détiennent une implantation sur le territoire justifie que le droit de l'UE s'applique. Pour certains, ce critère de rattachement juridique est contestable puisqu'il conduit la Cour à ignorer les barrières juridiques distinctes des sociétés mères et filiales. Mais la Cour justifie que leur « personnalité distincte ne pouvait s'opposer à l'unité de leur comportement sur le marché »[13]. [...]

[...] CJCE, C-48/69, Imperial Chemical Industries Ltd. /Commission juillet 1972. CJUE, C-40/12, Gascogne/Commission 26 novembre 2013. CPJI septembre 1927, Lotus, Série A - n° 10. CJCE, C-89/85, Ahlström/Commission H.HIDOT, Critère de l'application extraterritoriale en droit des ententes, thèse Idem. Annuaire Français de Droit international, édition CNRS ÉDITIONS CJCE, C45-69, Boehringer Mannheim GmbH/Commission juillet 1970. R.KOLB, La bonne foi en Droit international public, Graduate institue publications Commission européenne, Affaire IV/M.887, Boeing/McDonnell Douglas juillet 1997. Cour de cassation décembre 2007. [...]

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