CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, CEDH Cour Européenne des Droits de l Homme, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme, CNDA Cour Nationale du Droit d'Asile, OFPRA Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides, UE Union Européenne, liberté fondamentale, aide juridictionnelle, aide judiciaire, crise économique, principe de l'égalité des armes, Code de Procédure Civile, appréciation discriminatoire, personne physique, personne morale, état de santé
De toute évidence, le sujet qui nous est proposé, à savoir "l'exigence européenne d'un système d'aide juridictionnelle", appelle à faire tout au long des développements qui suivront du droit comparé européen. Toutefois, il ne s'agira à aucun moment de cataloguer les règles d'aide juridictionnelle spécifiques du droit français ou de quelconques autres règles nationales européennes que ce soit. En effet, cela reviendrait à énoncer les dispositions de l'aide juridictionnelle spécifiques à chaque État... or ce n'est pas le sujet. Ici, il conviendra nécessairement de montrer comment le principe d'aide juridictionnelle est perçu en droit européen, s'il dispose d'une véritable portée réelle et effective en droit positif. Par ailleurs, il ne sera pas évoqué l'aide juridictionnelle pour les honoraires d'avocat, d'huissiers de justice ou encore d'auxiliaires de justice. Seule l'aide juridictionnelle permettant l'égal accès pour tous à la justice sera traitée.
[...] Il convient, de ce fait, d'aborder la définition de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle peut être définie comme une aide permettant à « une personne dépourvue de ressources suffisantes d'exercer ses droits en justice (en matière gracieuse ou contentieuse, comme demandeur ou défendeur) en la faisant bénéficier d'une remise de frais due au trésor, d'une dispense de certains frais et d'une prise en charge, totale ou partielle, par l'État, des honoraires des auxiliaires de justice ». Cette aide peut donc être vue comme un outil essentiel à l'accès à la justice, notamment pour les plus démunis. [...]
[...] D'un point de vue historique, l'aide juridictionnelle est un droit moderne. Tout d'abord, au temps des carolingiens, au début du Moyen-Âge, il y avait une justice directe, simple et gratuite. C'est le roi qui rendait la justice. Ce principe de gratuité n'était qu'illusoire, car souvent, il n'était pas effectif et n'était pas utilisé par les juges seigneuriaux, les bailliages et sénéchaussées, les magistrats des communes et des consulats. Le principe de gratuité n'était donc que très peu appliqué et était appliqué au bon vouloir des juridictions du Royaume. [...]
[...] Pour savoir si une affaire pénale appelle de ses vœux l'octroi de l'aide juridictionnelle, il convient de cibler et décrypter trois éléments indicatifs : d'abord la gravité de l'infraction et la sévérité de la peine encourue, ensuite, la complexité de la procédure ; enfin, la situation sociale et personnelle du défendeur. Ces critères ont été évoqués en premier dans l'arrêt Engel de 1976 et de nouveau, de manière claire dans un arrêt postérieur à savoir l'affaire Ravnsborg c. Suède. Contrairement à la procédure au civil, les critères d'octroi de l'aide juridictionnelle d'un litige pénal sont alternatifs, depuis un arrêt de la Cour EDH de 2012. [...]
[...] D'un côté, elle effectue une appréciation non discriminatoire et d'un autre côté, elle effectue une appréciation discriminatoire des conditions d'accès à cette aide L'appréciation in concreto non discriminatoire des conditions d'accès à l'aide juridictionnelle La consécration effective de l'aide juridictionnelle se fait par le prisme de la jurisprudence européenne. En effet, la CEDH et la CJUE ont consacré juridiquement ce principe d'aide juridictionnelle et en assurent l'effectivité au sein des États membres de la Convention EDH. Ainsi, elles effectuent une appréciation non discriminatoire, in concreto, des critères dégagés précédemment. Elles distinguent tout d'abord les personnes morales des personnes physiques, car celles-ci sont matériellement différentes ce qui entraine des différences de faits. Ensuite, elles distinguent les nationaux des étrangers en n'imposant pas les mêmes critères. [...]
[...] De plus, ils étaient aidés occasionnellement par des juristes bénévoles. En effet, il a été relevé que les requérants « sembl[aient] mener une défense opiniâtre contre McDonald's, en dépit du fait qu'ils ne bénéficiaient pas d'aide judiciaire ( . ) ». Ici, la Cour considère qu'il y a violation de l'article 6 §1 de la Convention, en estimant qu'en raison de la complexité de l'affaire et de sa durée, il était évident que l'aide occasionnelle de juristes bénévoles n'équivalait pas à une aide d'un avocat compétent et expérimenté, que la durée du procès était la preuve de l'inexpérience des requérants. [...]
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