La politique des consommateurs est un volet essentiel de l'objectif stratégique de la Commission qui est l'amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens de l'Union Européenne. La mise en oeuvre de cette politique implique des mesures législatives et d'autres actions pour promouvoir les intérêts, la santé et la sécurité des consommateurs sur le marché intérieur, pour assurer l'intégration complète des questions de consommation dans toutes les politiques de l'UE et pour compléter les politiques des consommateurs menées dans les États membres. Dans ce contexte, il est important que les 450 millions de citoyens de l'Union élargie puissent tous bénéficier d'un même niveau élevé de protection des consommateurs.
[...] La directive s'applique à tout contrat, qu'il soit établi sous forme écrite ou non, conclu entre un vendeur ou un prestataire de biens ou de services et un consommateur. Par conséquent, elle ne s'applique pas aux autres types de contrats, tels que les contrats d'emploi, les accords de partenariat, les contrats de mariage, les contrats entre consommateurs, etc. La directive est d'application même si l'adhésion du consommateur au contrat est purement orale. Par exemple, un consommateur qui gare sa voiture dans un parking souterrain n'est normalement pas invité à signer un contrat. [...]
[...] Le traité n'énonce pas de priorités d'actions ni de mesures à adopter. C'est à la commission, aux autres institutions de l'Union Européenne et aux Etats membres qu'il incombe de mettre en pratique ces nouvelles dispositions D. L'élargissement de la protection du consommateur : En raison de la multiplication des transactions ainsi que du développement du commerce électronique, le consommateur français existe désormais à l'échelle européenne et mondiale et doit par conséquent pouvoir être protégé de façon adéquate dans ce nouvel espace. [...]
[...] Le droit européen de la consommation englobe à la fois : -Les voyages à forfait, -La compensation pour refus d'embarquement, -Le code de conduite obligatoire pour les systèmes informatisés de réservation. Si les consommateurs ont des griefs à faire valoir, ils doivent d'abord s'adresser à l'autorité compétente dans l'Etat membre concerné. S'ils ne peuvent pas obtenir satisfaction à ce niveau, ils doivent alors faire appel à l'assistance de leur propre gouvernement C. Contrats Clauses abusives et/ou viciées Pour que les consommateurs européens puissent recueillir les fruits du marché unique, il faut qu'ils aient l'assurance que, quel que soit le lieu où ils choisissent d'acheter des biens ou des services dans la Communauté, ils sont en droit de compter sur un niveau uniforme et garanti de protection contre les clauses contractuelles abusives. [...]
[...] Quelles que soient les difficultés financières, il est donc nécessaire, voire indispensable de poursuivre la protection des consommateurs, si l'on veut que les citoyens européens aient confiance dans l'Union Européenne, car c'est dans les petits litiges de la vie quotidienne, que le citoyen ordinaire peut mesurer l'efficacité de la loi et non dans les grandes affaires qui le concernent que très rarement. La possibilité de régler rapidement, à un coût raisonnable, et de façon équitable, les différends transnationaux de la consommation, est une des conditions essentielles pour le développement des transactions intra- communautaires, et de la réussite du marché unique. Bibliographie Livres : Le droit communautaire de la consommation de Daniel Fasquelle, Patrick Meunier, éd Documentation Française. Revues : L'express, Revue de la concurrence consommation. Site Internet : Moteurs de recherche : www.google.fr www.yahoo.fr Copernic Agent Basic. Autres sites : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/index. [...]
[...] Champ d'application du droit européen de la consommation 1 A. Produits Les produits cosmétiques : Depuis de nombreuses années, la Communauté européenne agit pour assurer aux consommateurs dans tous les Etats membres un niveau croissant d'information et de protection en matière de produits cosmétiques. Aujourd'hui, grâce à la législation communautaire, les consommateurs ont à leur disposition des garanties considérables concernant la sécurité et la qualité des produits cosmétiques, qui, comme les produits alimentaires ou les médicaments, sont étroitement liés au bien-être et à la santé des personnes. [...]
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