Droit communautaire européen

Extraits

[...] Un Etat ne peut pas poser de réserve au traité communautaire. Il est possible que de manière transitoire, l'état obtienne certaines dérogations ou périodes d'adaptation. Cette exigence se double d'un critère semi-officieux reposant sur le principe que l'Etat candidat doit avoir une économie compatible avec l'économie de marché. - L'état candidat doit partager les valeurs communes qui sous- tendent la construction communautaires, rappelés à l‘article 6 du TUE : respecter l'état de droit et les droits fondamentaux. Cette troisième condition était initialement absente dans le processus d'adhésion mais a été élaborée à Copenhague en 1994 (critères de Copenhague). [...]

[...] Enfin, est créée la citoyenneté européenne. Celle-ci est une citoyenneté de superposition qui bénéficie automatiquement aux nationaux des Etats membres et qui garantit des droits notamment politiques tels que le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et municipales dans tout état de résidence. Enfin, s'ajoute à cette citoyenneté le bénéfice de liberté de circulation, le droit de pétition devant le Parlement européen, la protection diplomatique par un autre pays membre de l'union, la possibilité de s'adresser au médiateur européen en cas de mauvaise administration communautaire et le droit d'initiative populaire millions de citoyens obligeant la Commission à se saisir d'un problème). [...]

[...] Attributions en matière de contrôle Section 2 : Les institutions juridictionnelles et organes annexes 1 : les institutions juridictionnelles : la CJCE et le TPI. 2 : les autres institutions et organes annexes Titre 2 : La collaboration fonctionnelle des pouvoirs au sein de l'Union européenne Section 1 : la question de la répartition des compétences. 1 : Les compétences communautaires : une logique d'extension A. Clé de répartition et degrés de dessaisissement des Etats B. Motifs de l'extension des compétences communautaires. a. La théorie des compétences implicites. b. [...]

[...] Droit communautaire européen Introduction I. Précisions liminaires : objectif et contenu de l'enseignement II. Des communautés à l'Union : rappel des grandes étapes de la construction européenne A. L'essor mouvementé des Communautés européennes (1950-1992) B. L'insertion des Communautés dans l'Union européenne (1992- ) III. Caractéristiques générales des Communautés et de l'Union : la Coexistence des dynamiques de coopération et d'intégrationLes aspects économiques de l'Union européenne : une intégration progressive A. Les aspects politiques de l'Union européenne : une intégration contrariée B. [...]

[...] Mais le politique n'est pas condamné dès le départ. Il s'agit d'une démarche gradualiste et fonctionnaliste qui explique que la première grande date de la construction se soit matérialisée par la signature le 18 avril 1951 du Traité de Paris, acte fondateur de la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier) qui entre en vigueur en juillet 1952 et qui a expiré au mois de juillet 2002. Ce traité fixait les règles applicables à la gestion du marché commun du charbon et de l'acier dont la gestion était confiée à une haute autorité composée de représentants indépendants des Etats membres. [...]