Les décisions rendues sur recours directs : le rôle respectif des chambres juridictionnelles, du tribunal de première instance et de la Cour de justice des communautés européennes

Extraits

[...] La Conférence invite la Cour de Justice et la Commission à procéder, dans les meilleurs délais, à un examen d'ensemble de la répartition des compétences entre la Cour de Justice et le Tribunal de première instance, en particulier en matière de recours directs, et à présenter des propositions appropriées afin qu ‘elles puissent être examinées par les instances compétentes dès l'entrée en vigueur du Traité de Nice. 1007 affaires en 1998 contre 171 affaires en 1992 selon le rapport du groupe de réflexion sur l'avenir du système juridictionnel des Communautés européennes ( rapport DUE), réalisé en janvier 2000 et constitué le 4 février 2000 pour la Commission. [...]

[...] Les decisions rendues sur recours directs : le role respectif des chambres juridictionnelles, du tribunal de premiere instance et de la cour de justice des communautes europeennes SOMMAIRE Des perspectives aux réalités : la nouvelle architecture juridictionnelle communauatire. Une réforme Amorcée mais non-achevée. Introduction Le Traité de Nice a opéré une importante rénovation de l'architecture juridictionnelle de l'union européenne au cœur de laquelle se trouve la réforme du Tribunal de première instance (T.P.I). Cependant de nombreuses interrogations subsistent. Il s'agit de savoir si cette réforme répond aux nécessités imposées par l'évolution de la Communauté. [...]

[...] 441-449 LES DECISIONS RENDUES SUR RECOURS DIRECTS : LE ROLE RESPECTIF DES CHAMBRES JURIDICTIONNELLES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TABLE DES MATIERES I. Des perspectives aux réalités : la nouvelle architecture juridictionnelle communautaire A. Un Tribunal aux compétences renforcées La compétence de principe du TPI en matière de recours directs De la dévolution des matières spécifiques aux chambres juridictionnelles spécialisées 6 B. Une stature institutionnelle marquée par l'esquisse d'une autonomie accentuée du TPI La reforme des procédures La valorisation constitutionnelle du TPI 8 II. Une réforme amorcée mais NON-ACHEVEE 10 A. [...]

[...] Il y a tout lieu de croire que cette disposition vise à permettre au TPI de traiter notamment les pourvois des décisions des chambres juridictionnelles, la multiplicité des recours directs ou encore les questions préjudicielles. Le nombre de juges au TPI sera fixé par le statut ; lequel peut aussi instituer des avocats généraux auprès du TPI. Ce même article 224 dispose que le TPI adopte son règlement de procédure en accord avec la Cour de Justice. Ce règlement doit être approuvé par le Conseil à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité. [...]

[...] La Cour peut dans les mêmes cas décider de suspendre la procédure dont elle est saisie et dans ce cas la procédure devant le Tribunal se poursuit. Chaque juridiction dispose d'une marge d'appréciation et selon l'analyse de M. Ulrich Klinke[19] il n'y a aucun ordre de priorité à respecter ; les deux organes ont la faculté d'agir. Bien qu'une certaine coopération soit susceptible de se construire de manière pragmatique[20], il n'en demeure pas moins que le dispositif ne soit guère transparent. [...]