Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Mémoire en Droit européen sur mesure

Devis en ligne gratuit

Mémoire Format .docx

Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Jurisprudence européenne, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, principe non bis idem, principe fondamental, cumul des sanctions, sanction administrative, sanction pénale, litige, renvoi préjudiciel, contentieux financier, contentieux fiscal, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, procédure de l'aiguillage, AMF autorité des marchés financiers, affaire Jérôme Cahuzac, question préjudicielle, Commission européenne, CPP Code de Procédure Pénale

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l'intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement. Le droit devait assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble, être à la fois le moteur de l'intégration européenne, le langage commun de ses acteurs et le régulateur des rapports interinstitutionnels » (Costa, 2001).
De facto, à la lumière des propos d'Olivier Costa, il nous semble nécessaire dans cette introduction de mentionner des éléments importants qui vont permettre d'établir notre cadre de travail.
En effet, il faut avant tout rappeler que la Cour de Justice de l'Union Européenne (ou CJUE) est, depuis son siège au Luxembourg, l'institution juridictionnelle en vigueur au sein de l'Union, et cela depuis sa création en 1952, alors que les pays fondateurs de l'Europe étaient regroupés dans la Communauté Économique du Charbon et de l'Acier, plus connus selon son acronyme CECA.

Sommaire

Le rôle du principe du « Non bis in idem » selon la Cour de Justice européenne
1. Définition d'un principe fondamental et application tant au niveau national qu'européen
2. Le paradoxe du cumul des sanctions à travers les contentieux financiers et fiscaux
3. La pression du Droit européen et l'adaptation de la loi : le cas français
La jurisprudence européenne comme catalyseur des décisions
1. Le renvoi préjudiciel ou l'interprétation du Droit européen en cas de litige
2. Les spécificités de la jurisprudence européenne concernant le cumul des sanctions
3. La portée pratique du principe non bis in idem

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] 50) ne s'applique que si la même personne est sanctionnée plus d'une fois pour les mêmes faits (CJUE, 5-4-2017 aff. 217/15 et 350/15 BF 6/17 inf. 652), la CEDH écarte tout risque du cumul des sanctions sur la présomption d'innocence. La CEDH a ainsi jugé qu'une condamnation pour fraude fiscale prononcée par le juge pénal alors que le redressement et les pénalités fiscales (pénalités pour mauvaise foi en l'espèce) étaient encore contestés devant le juge de l'impôt ne pose aucune question au regard de la présomption d'innocence garantie par l'article 6-2 de la convention européenne des droits de l'Homme, dès lors que le juge pénal et le juge administratif statuent sur deux infractions différentes (CEDH, 11-1-2000 n° 41544/98, 3e s., Le Meignan France : RJF 3/01 n° 426). [...]

[...] En effet, et nous allons pouvoir l'apprécier dans cette présente sous partie, les législations des pays membres de l'UE vont devoir prendre en compte cette volonté de répression que nous pouvons considérer comme une pression de la part du droit européen. En ce sens, nous allons prendre en considération le cas particulier de la France qui a dû adapter sa législation en fonction de la directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché et règlement sur les abus de marché, en date du 16 avril 2014 qui énonce à la section 10 que : « les États membres devraient être tenus d'ériger en infractions pénales au moins les formes graves d'opération d'initié, de manipulation de marché et de divulgation illicite d'informations privilégiées lorsqu'elles sont commises intentionnellement20 » (Règlement n° 596/2014, 2014). [...]

[...] Platon, Sébastien, « Champ d'application de la Charte des droits fondamentaux et cumul des sanctions fiscale et pénale, In Revue Jade « Effets du droit de l'Union dans les Etats membres », en ligne, Url : https://revue-jade.eu/article/view/434 Quermonne, J.L., Le système politique de l'Union européenne : des communautés économiques à l'union politique, Paris, Montchrestien, coll. « "Clefs". Politique », 2009, 7e éd. Rosenfeld, Emmanuel, et Jean Veil. « Sanctions administratives, sanctions pénales », Pouvoirs, vol no pp. 61-73. Saurugger, Sabine, et Fabien Terpan. « La Cour de justice au c?ur de la gouvernance européenne », Pouvoirs, vol no pp. 59-75. [...]

[...] Costa Olivier, « La Cour de justice et le contrôle démocratique de l'Union européenne », Revue française de science politique, 2001/6 (Vol. p. 881-902. DOI : 10.3917/rfsp.516.0881. URL : https://www.cairn.info/revue-francaise-de-science-politique-2001-6-page-881.htm Delgado, Laura, « Mise en ?uvre du droit de l'Union et principe ne bis idem? précisions jurisprudentielles sur l'applicabilité de la Charte des droits fondamentaux », In Réseau Universitaire Européen - Droit de l'Espace de Liberté, Sécurité et Justice, CNRS en ligne, URL : http://www.gdr-elsj.eu/2013/03/11/droits-fondamentaux/mise-en-oeuvre-du-droit-de-lunion-et-principe-ne-bis-in-rem-precisions-jurisprudentielles-sur-lapplicabilite-de-la-charte-des-droits-fondamentaux/ Demaret, Paul. « L'accès au marché des services réglementés : la libéralisation du commerce des services dans le cadre du traité ce », Revue internationale de droit économique, vol. [...]

[...] Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. Le principe « non bis in idem » s'applique en droit communautaire. Il est précisé que la règle du non-cumul vise le cumul de deux sanctions de même nature, en l'espèce pénales. Conformément à l'article 50, le principe « non bis in idem » ne s'applique pas seulement à l'intérieur de la juridiction d'un même État, mais aussi entre les juridictions de plusieurs États membres. [...]

docx