Cours européenne des droits de l'homme et cours constitutionnelles

Benjamin H.

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Cette vision de la protection européenne des droits de l'homme expliquerait le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur les juridictions constitutionnelles, notamment si on estime que du côté du droit toutes les limites de la souveraineté des Etats sont permises.

Ainsi, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont-ils pu estimer qu'un contrôle de plus en plus étroit sur les juridictions des Etats parties à la Convention était non seulement possible, mais également nécessaire. Ce contrôle croissant a amené la Cour européenne à s'ériger en véritable juge des cours constitutionnelles, ce qui fera l'objet d'un premier chapitre. On ira alors, dans un deuxième chapitre, jusqu'à se demander si la juridiction n'est pas devenue elle-même une cour constitutionnelle. Mais répondant par la négative, on constatera alors, dans un troisième chapitre, que la légitimité de la Cour européenne est contestée.

Sommaire

La Cour européenne des droits de l'homme, juge des cours constitutionnelles.
1. La Cour européenne des droits de l'homme juge, de la procédure constitutionnelle.
2. La Cour européenne des droits de l'homme, un juge des décisions constitutionnelles en matière de libertés fondamentales.
La Cour européenne des droits de l'homme est-elle devenue une cour constitutionnelle ?.
1. La Cour européenne assume-t-elle les missions d'une cour constitutionnelle ?.
2. L'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme peut-elle être assimilée a celle d'une Cour constitutionnelle ?.
Une legitimité contestée.
1. Le systeme européen de protection des droits et libertés : vers un ´ gouvernement des juges´?.
2. Vers une crise de la légitimité de la Cour européenne ?.

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Extraits

[...] [379] FLAUSS La Cour européenne des droits de l'homme est-elle une Cour constitutionnelle RFDC p.728. [380] Idem. [381] FAVOREU GAÏA GHEVONTIAN MELIN-SOUCRAMANIEN PFERSMANN PINI ROUX SCOFFONI TREMEAU Droit des libertés fondamentales, Dalloz, Paris, 2e édition p.349. [382] On pense évidemment à l'Espagne, à la Grèce et au Portugal, sans compter les pays de l'ex bloc soviétique. [383] LAMBERT Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis, Paris [384] FAVOREU La légitimité du juge constitutionnel, RIDC p.557- 580. [...]

[...] On ira alors, dans un deuxième chapitre, jusqu'à se demander si la juridiction n'est pas devenue elle-même une cour constitutionnelle. Mais répondant pas la négative, on constatera alors, dans un troisième chapitre, que la légitimité de la Cour européenne est contestée. Chapitre la Cour européenne des droits de l'homme, juge des cours constitutionnelles Pour le doyen FAVOREU, nous assistons à l'institution d'une véritable supervision des cours constitutionnelles nationales par les instances européenne Le professeur BURGOGUE-LARSEN va partager le même point de vu, en estimant que l'ampleur de l'influence conventionnelle sur la justice constitutionnelle ne peut plus être ignorée aujourd'hui. [...]

[...] L'utilisation directe du droit conventionnel, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ne se limite pas à la Cour constitutionnelle autrichienne, mais s'étend également à la juridiction constitutionnelle belge. L'utilisation directe du droit européen par la Cour d'arbitrage de Belgique Après avoir étudié les dispositions constitutionnelles belges pertinentes nous étudierons comment la Cour d'arbitrage a pris directement en compte la jurisprudence de Strasbourg dans ses arrêts Les dispositions constitutionnelles pertinentes A la différence de la constitution autrichienne, la Constitution belge méconnaît totalement la question de la place des normes internationales. [...]

[...] est le quinzième parti politique à être dissous de manière autoritaire par la Cour constitutionnelle turque ces dernières années. La présente espèce est également le quatrième cas de dissolution dont a été saisie la Cour européenne des Droits de l'Homme, les affaires précédentes concernant le Parti communiste unifié de Turquie et autres (arrêt du 30 janvier 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I), le Parti socialiste et autres (arrêt du 25 mai 1998, Recueil 1998-III) et le Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) (arrêt du 8 décembre 1999). [...]

[...] B. Règles auxquelles les partis politiques doivent se conformer ARTICLE 69 : (Modifié par la loi n°4121 du 23.7 .1995) Les activités des partis politiques, de même que leur organisation et leurs travaux internes, doivent respecter les principes démocratiques. La loi réglemente l'application de ces principes. Les partis politiques ne peuvent pas se livrer à des activités commerciales. Les recettes et les dépenses des partis politiques doivent être conformes aux buts qu'ils poursuivent. La loi réglemente l'application de cette règle. [...]

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