Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20 - La CJUE face aux défis de la protection de la vie privée et de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le marché unique

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Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20 - La CJUE face aux défis de la protection de la vie privée et de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le marché unique

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Thèmes abordés

CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, droit fondamental, 22 novembre 2022, C-37/20, C-601/20, protection de la vie privée, blanchiment, Conseil européen, RGPD Règlement Général sur la Protection des Données, libre circulation, transparence, traçabilité, RBE Registre des bénéficiaires effectifs, Charte des droits fondamentaux, protection des données personnelles, sécurité financière, Sovim SA, Luxembourg Business Registers, digitalisation de l'économie, construction européenne

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Résumé du document

Depuis sa création, l'Union européenne s'est toujours préoccupée de la protection de la vie privée de ses citoyens. Toutefois, les États membres doivent veiller à ce que le marché unique ne soit pas utilisé à des fins de blanchiment d'argent. Afin de répondre à ces problématiques, les États membres peuvent compter sur la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe judiciaire de l'Union européenne. Elle a pour mission de veiller à l'interprétation et à l'application uniforme du droit de l'Union, de résoudre les litiges entre les institutions de l'Union et de trancher les litiges entre États membres et institutions de l'Union. La CJUE contribue ainsi à la bonne marche du marché unique et à la protection des droits des citoyens de l'Union.

Sommaire

Introduction de l'étude
1. Présentation de l'objet d'étude
2. Mise en contexte du commentaire
3. Méthodologie de l'étude
Pourquoi l'Union européenne fait de la protection de la vie privée et des données personnelles et de la lutte contre le blanchiment d'argent ses priorités ?
Cadre juridique et enjeux des affaires jointes WM (C?37/20) et Sovim SA (C?601/20) contre Luxembourg Business Registers
1. Contexte juridique : que disent le droit européen et le droit luxembourgeois ?
2. L'importance du Registre des Bénéficiaires Effectifs
3. WM (C?37/20)
4. Sovim SA (C-601/20)
L'appréciation de la Cour : le travail "d'équilibriste" de la CJUE dans les affaires C-37/20 et C-601/20 pour concilier les intérêts de la protection de la vie privée et la nécessité de lutter contre le blanchiment d'argent et l'influence de cette décision sur les entreprises et les consommateurs dans le marché unique
1. L'arrêt de la CJUE
2. La conciliation de deux enjeux majeurs
3. Quels effets sur les entreprises et les consommateurs du marché intérieur ?
Critique
1. La CJUE outrepasse-t-elle son rôle de « gardienne des traités » ?
2. Cependant, les implications politiques de cette décision remettent-elles en cause le rôle strictement judiciaire de la CJUE ?
3. L'application générale du droit de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent est-elle bénéfique dans ce cas précis ?

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Extraits

[...] L'article 25 affirme que les données doivent être minimisées, et garantissent que les données ne soient pas accessibles à un nombre indéterminé de personnes sans intervention de la personne concernée. L'article 44 énonce que les données ne peuvent être transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale que si les conditions définies dans le chapitre sont respectées, et que le niveau de protection des données ne doit pas être compromis. L'article 49 prévoit des dérogations pour des situations particulières, mais cela doit être justifié et les intérêts de la personne concernée doivent être protégés. [...]

[...] « La Cour de justice : pivot de la construction européenne ». Politique étrangère 87‑97. Tinière, Romain. « L'apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des données personnelles dans l'Union européenne ». Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, octobre 2018. https ://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01918642. Tricot, Juliette. « Droit de l'Union européenne. [...]

[...] Ainsi, elles peuvent continuer de protéger la vie privée de leurs bénéficiaires effectifs tout en étant transparentes quant à l'identité de leurs bénéficiaires vis-à-vis des autorités compétentes, qui doivent de leur côté veiller à la lutte contre le blanchiment d'argent. Cela a également contribué à améliorer la confiance des investisseurs et des partenaires commerciaux dans les entreprises. Plus précisément, les entreprises garantissent d'une part le respect des règles de protection de la vie privée en vigueur dans l'Union européenne et d'autre part, qu'elles ne sont pas impliquées dans des activités illégales. [...]

[...] Leontiev, Andrej, et Radovan Pala. « La lutte contre le blanchiment d'argent doit aller de pair avec la transparence des bénéficiaires effectifs ». RED 1 (2022) : 69‑77. doi :10.3917/red.004.0069. Lifrange, M. « Protection des données à caractère personnel : le consentement à l'épreuve de l'ère numérique », s. d. Mani, Malorie. [...]

[...] Cour de justice de l'Union européenne novembre 2022, C-37/20 et C-601/20 - La CJUE face aux défis de la protection de la vie privée et de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le marché unique Introduction de l'étude Présentation de l'objet d'étude Depuis sa création, l'Union européenne s'est toujours préoccupée de la protection de la vie privée de ses citoyens. Toutefois, les États membres doivent veiller à ce que le marché unique ne soit pas utilisé à des fins de blanchiment d'argent. [...]

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