L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats
membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à l'examen
d'un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce
droit. La concrétisation de cette influence impose aux juges nationaux de connaître l'ampleur et
par conséquent, la substance de ce nouvel ordre juridique qui s'installe dans le leur.
S'il n'existe guère de doute sur les lacunes des juges roumains et bulgares quant à la connaissance
de ce droit, la Roumanie et la Bulgarie ayant intégrées l'année dernière l'Union européenne, il ne
serait pas absurde d'émettre l'hypothèse contraire en ce qui concerne les juges français car la
France fut l'un des six pays fondateurs de la Communauté économique européenne (CEE) en
1957. Il est donc possible de s'attendre à ce que les juges judiciaires et administratifs français
soient des experts, d'un point de vue pratique, dans l'application du droit communautaire, à
l'occasion des litiges nationaux qu'ils ont à trancher.
Tenant compte des difficultés auxquelles les juges nationaux pourraient avoir à faire face
lors de contentieux internes en rapport avec le droit communautaire, la Cour de justice des
Communautés européennes (CJCE) a introduit un mécanisme de coopération judiciaire, tel qu'elle
l'a qualifié dans sa jurisprudence. Ainsi ce mécanisme a été instauré pour venir en aide aux juges
nationaux dans la mesure où ils sont les juges de droit commun du droit communautaire car la
première caractéristique de l'office du juge national dans sa compétence communautaire est la
bonne compréhension et application du droit communautaire de la même manière que pour son
propre droit, en parfaite cohérence avec le système juridique institué par les traités.
[...] mixte,n° p 6 J.C.P II bis, conclusions Touffait B Le renvoi préjudiciel : un mécanisme de coopération judiciaire propice à la familiarisation du Conseil d'Etat avec le droit communautaire ? Le renvoi préjudiciel devrait être utilisé de manière récurrente par le juge administratif comme preuve de son acceptation de la primauté du droit communautaire sur le droit interne. Comme il a déjà été souligné, cette aide de la CJCE est très utile dans la mesure où les juges nationaux, juges de droit commun en matière communautaire, sont parfois voire très souvent étrangers par rapport à la matière communautaire. [...]
[...] CJCE septembre 1983, Société Roquette Frères, Aff. C-311/82, Rec.1983 p.02755 CJCE juin 1989, Association générale des producteurs de blé et autres céréales, Aff. C167/88, Rec.1989 p.01653 CJCE novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon, Aff. C354/90, Rec.1991 p.I-05505 CJCE juin 1993, SA Satam, Aff. C-333/91, Rec.1993 p.I-03513 CJCE février 1994, Tawil-Albertini, Aff. C-154/93, Rec.1994 p.I-00451 CJCE novembre 1995, Fédération française des sociétés d'assurances et autres, Aff. [...]
[...] Le Conseil d'Etat considère donc que l'aide de la CJCE est ici primordiale. Le renvoi préjudiciel n'est bien qu'un incident au cours de la procédure et les termes de la coopération sont ainsi compris par le juge administratif : en cas de difficulté, le juge national saisit la Cour d'un renvoi (ici en interprétation) et celle-ci ne statuera qu'en droit, c'est-à-dire qu'elle fournira son interprétation ou son appréciation quant à la validité de la disposition en cause dans la demande préjudicielle. [...]
[...] p A Une utilisation littérale du raisonnement de la Cour de justice . p B Des litiges nationaux tranchés par le Conseil d'Etat grâce à l'application des solutions préjudicielles : la manifestation de la réussite du mécanisme de coopération judiciaire de l'article p Section 2 La manifestation de la volonté du Conseil d'Etat de garder sa liberté quant à l'application de certaines solutions préjudicielles . p I La réappropriation de l'affaire qu'il a à juger lors de l'application de l'arrêt préjudiciel . [...]
[...] Qu'en est-il une fois que le Conseil d'Etat s'est décidé à renvoyer ? Il s'agit là d'étudier la phase avale de la procédure, c'est-à-dire la manière dont il accueille le raisonnement et les solutions dégagées par la CJCE lorsqu'elle exerce sa compétence préjudicielle Deuxième Partie L'influence à géométrie variable des solutions de la Cour de Justice sur la jurisprudence du Conseil d'Etat Une fois que la CJCE est saisie à titre préjudiciel, elle prononce un arrêt préjudiciel en interprétation ou en appréciation de validité. [...]
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