La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2004)

Fabrice W.

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La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2004)

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L'enjeu du présent mémoire sera de situer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le système de protection des droits de l'Homme en Europe, plus précisément au sein de l'Union européenne. Il s'agira d'abord de définir la nécessité politique et juridique pour un catalogue de droits fondamentaux en surcroît de la Convention européenne des droits de l'Homme (I. A.). Ensuite il sera possible de déterminer si la Charte dans son état actuel répond à cette double nécessité juridico-politique (I. B.). Après cet examen des raisons d'être et de la portée actuelle de la Charte, il conviendra d'étudier les différentes options concernant le futur statut (juridique) de la Charte (II. A.). En dernier lieu, je soutiendrai la thèse selon laquelle l'incorporation intégrale de la Charte dans les traités (ou un éventuel autre texte constitutionnel) accompagnée d'une adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme constitue la solution la plus satisfaisante (II. B.)...

Sommaire

Raisons d'être et portée actuelle de la Charte
1. Les nécessités juridiques et politiques pour une Charte
2. La nécessité politique d'un recueil de valeurs
L'avenir de la Charte
1. Les options : un débat entre sceptiques et ambitieux
2. La solution préconisée et ses implications

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Extraits

[...] L'ambition démocratique de la Charte Les politiques de l'Union européenne interfèrent de plus en plus[50] dans la vie quotidienne des Européens[51]. Cependant issue d'une logique interétatique, l'U.E. ne dispose pas de la légitimité qui correspondrait à son statut ce qui mène Laurence Burgorgue-Larsen à transposer le titre de l'ouvrage de Cohen-Tanugi Droit sans Etat à la situation du Droit communautaire[53]. La défense et la protection des droits de l'Homme ne sont pas rangées parmi les objectifs énumérés à l'art ou 3 TUE. [...]

[...] United Kingdom no 32 ; Ingolf Pernice Eine Grundrechte-Charta für die Europäische Union in DVBl p ; proposée dès 1979 par la Commission, la demande d'adhésion des Communautés à la CEDH a fait l'objet d'une Communication adressée au Conseil le 19 nov : cf. Bull. CE. 12/90 cf. Résolution du Parlement du 16 mars 2000 dite Duff/Voggenhuber : une adhésion [de l'UE] à la CEDH [serait] souhaitable C5-0058 L'avis porte sur l'adhésion de la Communauté européenne : en l'état actuel du droit communautaire la Communauté n'a pas compétence pour adhérer à la Convention avis 2/94 Rec. I 6079 ; cf. le Commentaire de O. de Schutter et Y. [...]

[...] –L.E.A p ; Natividad Fernández Sola A quelle nécessité juridique répond la négociation d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ? in Revue du Marché commun et de l'Union européenne no 442, oct.-nov p Armin von Bogdany et Jürgen Bast Die vertikale Kompetenzordung der Europäischen Union in EuGRZ 2001, p ; Harald Hohmann Die Charta der Grundrechte der Europäischen Union in Das Parlament no 52-53 ; Peter Tettinger Die Charta der Grundrechte der Europäischen Union in NJW 2001, p Laurence Burgorgue Larsen La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne racontée au citoyen européen in R.A.E. [...]

[...] En Allemagne les premiers textes datent de la Paulskirchenverfassung mais c'est depuis la Loi fondamentale de 1949 qu'ils sont incontestés. Les constitutions des pays plus récemment démocratisés (Grèce, Espagne, Portugal) sont évidemment plus jeunes. Manfred Zuleeg Zum Verhältnis nationaler und europäischer Grundrechte in EuGRZ 2000, p Un historique complet des compétences des Communautés : Curt Gasteyger Europa von der Spaltung zur Einigung , Bundeszentrale für politische Bildung, Bonn 2001: Pour un détail sur les nouvelles additions du traité de Nice : Jean-Luc Sauron Le traité de Nice : la fin d'une Europe dominée par l'Occident in Le Dalloz 2001 no 12 p.940 Jean Carbonnier Droit Civil Introduction 27ème éd., p.271 : aile économique, [ . [...]

[...] Sachant que la Commission européenne possède le monopole de proposition de projet législatif, on pourrait considérer que la protection des droits fondamentaux est assurée par le biais de cette décision[99]. Cependant, ce monopole d'initiative de la Commission n'est ni total[100], ni ne constitue une garantie contre de futurs amendements de projets législatifs[101]. Cela est d'autant plus préoccupant, vu le rôle marginal de la Commission (et du Parlement) vis-à-vis du Conseil dans les deuxième et troisième piliers[102]. En effet, dans le second pilier, la Commission n'a pas de pouvoir de proposition (art TUE) et le Parlement est seulement tenu informé (art TUE). [...]

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