Rapport d'information: les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique

Extraits

[...] Les conséquences financières qui pourraient résulter pour l'Etat de l'exécution tardive des décisions de récupération seront à la charge des collectivités territoriales. en cas d'institution d'un nouveau régime d'aides La collectivité territoriale devra adresser une demande de notification au représentant de l'Etat avant d'instituer un nouveau régime d'aide et de prendre la délibération définitive. En effet, l'Etat peut s'opposer à une notification en cas d'incompatibilité du dispositif proposé avec les stratégies de développement de l'Etat, définies en Comité Interministériel d'Aménagement et de Compétitivité du Territoire (CIACT) une simplification de la règlementation des aides d'Etat est envisagée par la Commission Européenne d'ici l'été 2008 L'Etat a la responsabilité de mener à bien la procédure de notification à la Commission Européenne des aides ou régimes d'aides que les collectivités souhaitent mettre en œuvre. [...]

[...] Toutefois, il ne s'agit pas d'un transfert de compétences mais d'une délégation de compétences, aussi les conseils régionaux ne se voient-ils pas déléguer la gestion des crédits concernant ces aides ; le montant de crédits disponibles pour les entreprises est redéfini chaque année. Renforcement des capacités des collectivités locales pour les régimes d'aides aux entreprises Le champ d'action des collectivités territoriales autres que les conseils régionaux (départements, communes et intercommunalités) a été élargi par l'article 1er de la loi du 13 août 2004. Les collectivités ont désormais trois possibilités d'intervention pour ce qui concerne les aides aux entreprises de droit commun : o Conclure avec la Région une convention de participation au financement d'aides régionales (art. L. [...]

[...] Rapport d'information Objet : les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique 1. Les évolutions récentes de la réglementation nationale des aides aux entreprises : les effets de la loi du 13 août La compétence des différents niveaux de collectivité locale en matière d'intervention économique Rappel du dispositif antérieur : L'Article 102 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité renforçait le rôle de chef de file de la région en matière d'aides directes, en prévoyant que la Région déterminait et mettait en œuvre le régime des aides directes et que les départements, communes et groupements pouvaient participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région. [...]

[...] Pour la période 2007-2013, la Commission Européenne a donc imposé à la France une réduction de 55% du taux de couverture de la population du futur zonage, dans le cadre de l'élargissement de l'Union Européenne à 25 membres. La population française couverte sur la période 2007-2013 sera de 9,23 millions d'habitants, en comparaison à la période 2000-2006 où elle était de 20,4 millions. La France a toutefois obtenu une dotation supplémentaire de 4,15 millions d'habitants pour un zonage transitoire de deux ans. [...]

[...] La seule exception admise concerne le maintien ou le développement d'une activité économique lorsque l'intérêt local l'exige Les aides conventionnelles Définie par l'article L.1511-5 du CGCT, "une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale autre que la Région ou un groupement pour compléter les aides et régimes d'aides." Elles concernent les aides qui ne rentrent pas dans le cadre du nouveau régime de droit commun, à savoir les aides ayant pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. Les conditions de forme sont les suivantes : une convention spécifique doit être conclue ; la convention doit porter sur des actions précisément définies ; la convention doit être signée par les représentants de l'Etat et de la collectivité territoriale. Leur objectif doit être de mettre en œuvre des aides visant à compléter les aides ou régimes d'aides de droit commun, définies à l'article L. [...]