La directive européenne DAC6 : guide pratique

Extraits

[...] La directive européenne DAC6 : guide pratique I. Qu'est-ce qu'une directive européenne ? Une directive européenne est une mesure prise par les institutions de l'Union européenne. Elle va donner des objectifs à atteindre par les différents pays membres de l'Union européenne avec un délai. Une fois que cette directive a été votée (par le Conseil européen et le Parlement européen), elle va être transposée par les pays dans leur droit national. À la différence, le règlement qui, lui, va s'appliquer directement. [...]

[...] Elle vise donc à renforcer la coopération entre les différentes administrations fiscales entre les pays membres de l'union. Elle a pour objectifs principaux de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude, notamment grâce à un échange automatique d'informations entre les autorités fiscales européennes, mais également de cibler de façon plus efficace les contrôles fiscaux. Il y a plusieurs critères qui permettent de définir si le montage fiscal en question est concerné par cette déclaration. Ces critères sont cumulatifs. A. Un dispositif . [...]

[...] Si un marqueur simple est identifié pour un dispositif, alors il sera obligé de déclarer ledit dispositif transfrontière. Les marqueurs dits « doubles » sont, quant à eux, subordonnés à un critère supplémentaire. Il faut qu'il existe un avantage fiscal principal. Ces marqueurs peuvent être des marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières ou encore des marqueurs spécifiques qui concernent l'échange automatique d'informations ainsi que les bénéficiaires effectifs. Mais aussi, la déclaration met en place des marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert. [...]

[...] C.1 : il faut que cela concerne la déduction de paiements entre entreprises associées lorsque : - a : soit le bénéficiaire ne réside dans aucune juridiction (pour des raisons fiscales) - b : soit le bénéficiaire réside dans une juridiction qui figure sur la liste de l'Union européenne ou de l'OCDE des territoires qui ne sont pas coopératifs C.2 : qu'il y ait une double déduction d'amortissement concernant un même actif C.3 : qu'un allègement d'une double imposition ait été demandé à plusieurs reprises C.4 : qu'une valorisation symétrique résulte du transfert d'actifs transfrontières D.1 : que le contournement des obligations relatives à l'échange automatique d'informations soit observé D.2 : qu'il y ait une dissimulation des bénéficiaires effectifs E.1 : qu'un ou des régimes de protection unilatéraux soient utilisés E.2 : qu'il y ait un transfert d'actifs incorporés difficiles à évaluer, entre entreprises associées E.3 : que le transfert de fonctions, de risques ou d'actifs au sein d'un groupe entraîne une baisse significative du résultat annuel d'exploitation III. Qui est concerné par la DAC6 ? Cette réponse est assez simple, tous les contribuables (personnes physiques, mais également personnes morales) sont concernés. A. Quels impôts ? La DAC6 concerne tous les impôts, à l'exception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée des droits de douane et droits d'accises, et des cotisations sociales obligatoires. B. Quel délai pour déclarer ? [...]

[...] Et enfin, un risque de pénalité. Si dans le cas d'un contrôle ultérieur il est découvert qu'un dispositif devait être déclaré, des pénalités sont encourues. IV. La mise en œuvre Cette directive est entrée en vigueur le 25 mai 2018, avec une prise d'effet prévue au 1er juillet 2020 et un effet rétroactif pour les dispositifs transfrontières qui auront été mis en place entre le 25 mai 2018 et le 30 juin 2020. Cette directive a été transposée par la plupart des États membres dans le courant de l'année 2019. [...]