L'Union européenne : création, institutions, normes...

Extraits

[...] Ils sont compétents pour veiller au respect des traités fondateurs et du droit communautaire dérivé. Elle est chargée de résoudre les litiges de l'union européenne. Elle peut être saisie par la commission européenne, par un état membre, ou par un particulier. Elle est compétente pour quatre recours : Le recours en annulation qui consiste à résoudre un litige entre un particulier et un état membre, pour non respect de l'application du droit communautaire. Le recours en manquement qui signifie qu'un état membre n'a pas appliqué une règle du droit européen. [...]

[...] Sa présidence change tous les six mois, selon un ordre déterminé à l'avance (le Portugal en ce moment) Le conseil de l'union européenne : Il se compose des ministres concernés par la matière à traiter. Il s'agit d'un des organes les plus importants de l'union européenne dans la mesure où il est chargé du pouvoir législatif qu'il partage avec le parlement. Le conseil des ministres a vocation à légiférer dans tous les domaines cernés par les traités fondateurs, que ce soit en matière d'union économique et monétaire, de justice et affaires étrangères ou de politique extérieure de sécurité commune. [...]

[...] L'union européenne n'intervient qu'en cas de défaillance de l'un des membres. - Les décisions : elles représentent un texte à force obligatoire d'applicabilité directe mais qui ne concerne qu'une personne ou qu'une seule catégorie de personne. Elle n'a donc pas de portée générale (ex : une entreprise qui ferait concurrence à d'autres entreprises de manière illicite). - La recommandation : c'est un texte de portée générale, d'applicabilité directe mais n'ayant pas de force contraignante vis-à-vis des destinataires. Elle n'a pas de force obligatoire. [...]

[...] L'UNION EUROPEENNE L'union européenne est un groupement d'états non doté de la personnalité juridique, ayant pour vocation d'harmoniser certaines législations dans un but d'intérêts communs. Rappel Historique II/ Les institutions européennes III/ Processus d'élaboration des normes européenne IV/ Les différentes normes européennes Rappel historique L'union européenne est née d'un traité: le Traité de Rome voté et ratifié en 1957. Ce traité fait suite à plusieurs échecs en matière d'union d'états, la plupart du temps liés à l'absence de volonté de coopérer en matière de défense. [...]

[...] A ce titre, elle peut infliger des recommandations, voire des amendes aux états laissant libre cours à une concurrence déloyale Le parlement européen: Il siège à Strasbourg et se compose de 785 députés, élus par chaque état membre en fonction du nombre d'habitants. Les députés sont élus par couleur politique, à un suffrage universel direct, et à la proportionnelle pour une durée de cinq ans. Elle est présidée par Hans-Gert Pöttering. Sa fonction est de voter le budget européen (environ 130 millions d'euros), alimenté des contributions de chacun des états membres et de la TVA. [...]