Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes - publié le 07/06/2004

Extraits

[...] Le juge remplissant les fonctions d'avocat général près d'une chambre est jusqu'à présent choisi hors de cette chambre, ce qui le place dans une position de distance et d'indépendance à l'égard de ses collègues et de l'activité de la chambre. Le pragmatisme des solutions retenues permet d'assurer, en dehors de la résolution ponctuelle du problème que poserait le fonctionnement de la formation plénière en nombre pair, l'intervention d'un avocat général dans les cas les plus importants, sans amputer d'une manière définitive le tribunal d'un certain nombre de ses juges. [...]

[...] Le TPICE assure, dans le cadre de ses compétences, le respect du droit communautaire par l'interprétation et l'application des traités constitutifs. L'organisation, le fonctionnement du TPICE et les relations entre le TPICE et la CJCE permettent de mieux comprendre et de mieux apprécier l'efficacité d'un système juridique qui n'établit pas simplement des normes entre les Etats, mais qui, au-delà de ces derniers, s'adresse pleinement et directement à leurs citoyens. Au sein du système juridictionnel européen, comment le TPICE s'intègre- t-il ? [...]

[...] Il convient de noter que le renvoi en plénière n'est pas ouvert en tant que tel à la demande des Etats ou des institutions. Ceci s'explique par un souci de simplification de la procédure devant le tribunal, dont la formation normale n'est pas le plénum, et du fait que les Etats membres et les institutions bénéficient d'une situation extrêmement privilégiées en matière d'introduction des pourvois, à l'occasion desquels ils pourront toujours formuler une telle demande. S'agissant de la formation plénière, elle peut intervenir dans les cas de l'article 19 (désignation d'un avocat général près d'une chambre du tribunal), de l'article 106 (demande de sursis), ou des articles 118 (renvoi de la cour après annulation (tierce opposition) (recours en révision) et 129 (demande d'interprétation de l'arrêt) dans tous les cas où l'arrêt ayant donné lieu au pouvoir ou l'exercice d'une des voies de recours extraordinaires émane de la formation plénière du tribunal. [...]

[...] En cas de pourvoi non fondé, la décision de la Cour ne connaît d'autre suite que de mettre naturellement fin à la procédure et clore définitivement le litige. En revanche, si le pouvoir est considéré comme justifié, la décision de la Cour aboutit à une annulation totale ou partielle de la décision du tribunal entreprise. Il convient de distinguer deux possibilités : la Cour peut alors soit statuer elle-même définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue. [...]

[...] Le pourvoi ouvert dans ces conditions pourrait donc s‘analyser globalement, et toutes proportions gardées, comme une sorte de "pourvoi dans l'intérêt de la loi". Le pourvoi est limité aux questions de droit. Cette restriction vise à respecter le monopole de la CJCE comme juge de la légalité communautaire, et à éviter que soit remise en cause l'efficacité du transfert opéré au bénéfice du TPI, et qui visait à décharger la CJCE, spécialement de l'examen d'un certain nombre de contentieux impliquant une importante appréciation d'éléments d'ordre factuel. [...]